Australie: Loi de 2020 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (réponse à la Commission sur la productivité, deuxième partie et autres mesures)

27 février 2020

Australie: La Loi de 2020 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (réponse à la Commission sur la productivité, deuxième partie et autres mesures) a reçu la sanction royale le 26 février 2020. La loi contient huit annexes et entre en vigueur à différentes dates: 27 février 2020 (annexe 1, première partie et annexes 2 à 7), 26 août 2020 (annexe 8) et 26 août 2021 (annexe 1, deuxième partie).

La loi fait suite à la Loi de 2018 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (réponse à la Commission sur la productivité, première partie et autres mesures) et modifie la Loi de 2003 sur les dessins industriels, la Loi de 1990 sur les brevets et la Loi de 1995 sur les marques de commerce, comprenant notamment les éléments suivants:

(i) incorporation d'une clause relative à l'objet (déclaration des objectifs) dans la loi sur les brevets (voir l'annexe 1, première partie) pour donner des précisions et des orientations supplémentaires sur l'objet et l'application de la loi;

(ii) abandon progressif du système australien des brevets d'innovation, étant donné qu'aucune demande de brevet d'innovation ne pourra plus être déposée à compter du 26 août 2021 (voir l'annexe 1, deuxième partie);

(iii) introduction de mesures visant à améliorer les dispositions relatives à l'usage par la Couronne de brevets et de dessins et modèles qui permettent au Gouvernement d'exploiter certaines inventions brevetées ou certains dessins et modèles pour faire face à une urgence ou à une autre question d'intérêt général sans l'autorisation du titulaire du brevet ou du titulaire du droit sur le dessin ou modèle (voir les annexes 2 et 3);

(iv) remplacement du critère de "l'exigence raisonnable du public" appliqué par les tribunaux pour accorder une licence obligatoire sur un brevet par le critère de "l'intérêt public" (voir l'annexe 4); et

(v) introduction d'un certain nombre de modifications mineures dans les lois sur les brevets et les marques, notamment: permettre à l'Office des brevets et à l'Office des marques de conserver et d'utiliser leur sceau officiel sous forme électronique lorsqu'ils fournissent des copies électroniques certifiées conformes de documents à des clients; étendre l'examen des restrictions relatives aux "revendications générales" dans le mémoire descriptif des brevets à d'autres étapes du cycle de vie d'un brevet; préciser le pouvoir du Commissaire aux brevets de retirer des informations sensibles dans les documents de brevet; et supprimer l'obligation de fournir un certificat de contrôle pour les documents traduits en anglais, sauf si le règlement d'application l'exige (voir les annexes 5 à 8).