Suisse: Loi fédérale du 27 septembre 2019 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins
1 avril 2020
Suisse: La Loi fédérale du 27 septembre 2019 portant modification de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins est entrée en vigueur le 1er avril 2020.
Cette loi prévoit notamment les modifications ci-après de la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins:
(i) elle impose aux fournisseurs de services d'hébergement Internet l'obligation de s'assurer que les contenus portant atteinte à des droits d'auteur ne réapparaissent pas illégalement sur leurs plateformes;
(ii) elle prévoit la protection des photographies non originales;
(iii) elle prévoit l'obligation de rémunérer les auteurs et les artistes interprètes pour la mise à disposition du public de leurs œuvres audiovisuelles et de leurs prestations via des plateformes de "vidéo à la demande";
(iv) elle élargit le champ d'application de l'exception relative aux œuvres orphelines;
(v) elle prévoit de nouvelles exceptions au droit d'auteur, telles que des exceptions permettant aux bibliothèques et aux services d'archives de fournir des extraits de leur inventaire et une exception pour la reproduction d'une œuvre à des fins de recherche scientifique; et
(vi) elle prévoit la création d'un cadre de licence collective étendue qui permet à une organisation de gestion collective d'étendre les contrats de licence aux titulaires de droits qui ne sont pas représentés par l'organisation et qui ne se retirent pas de l'arrangement.