Allemagne: Loi sur la protection de la population en cas de situation épidémique d'importance nationale
27 mars 2020
Allemagne: La Loi sur la protection de la population en cas de situation épidémique d'importance nationale (ci-après dénommée "loi") a été adoptée le 27 mars 2020 et est entrée en vigueur à des dates différentes. Cette loi modifie différentes dispositions de la Loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses chez l'homme (également appelée "Loi sur la protection contre les infections").
L'article 1.4) de la loi apporte notamment des modifications à l'article 5.2.5), chapitre II, de la loi sur la protection contre les infections, entrées en vigueur le 28 mars 2020. Le sous-alinéa 5 confère au Ministère fédéral de la santé des pouvoirs supplémentaires pour contrôler la situation épidémique, y compris celui d'imposer des limitations sur les brevets. Ce paragraphe est libellé comme suit:
5. d'ordonner, en vertu de l'article 13.1) de la Loi sur les brevets, qu'une invention relative à l'un des produits mentionnés au sous‑alinéa 4 [stupéfiants, dispositifs médicaux, diagnostics de laboratoire, aides, équipements de protection individuelle et produits de désinfection…] soit utilisée dans l'intérêt du bien-être public ou de la sécurité de la République fédérale d'Allemagne; le Ministère fédéral de la santé peut charger une autorité subordonnée de donner un tel ordre;…
L'article 5.2.5) de la loi sur la protection contre les infections expirera le 1er avril 2021, conformément aux dispositions des articles 3 et 7.4) de la loi.