Espagne: Décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020 sur les mesures de relance économique face aux répercussions de la COVID-19 dans les domaines du transport et du logement

9 juillet 2020

Espagne: Le Décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020 sur les mesures de relance économique face aux répercussions de la COVID-19 dans les domaines du transport et du logement a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2020 et il est entré en vigueur le 9 juillet 2020.

Le décret-loi royal approuve une série de mesures nécessaires à la reprise économique dans le secteur des transports et dans le domaine du logement, protège la santé des personnes qui travaillent ou qui voyagent, garantit la disponibilité des produits et services essentiels, fournit des liquidités aux entreprises et réduit les formalités administratives.

Entre autres dispositions, la dixième disposition finale du décret-loi royal prévoit de modifier l'alinéa ñ) de l'article 159, livre III, du Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les dispositions des statuts des organisations de gestion collective (sociétés de perception), en ajoutant les mots "plus de cinquante pour cent" dans le deuxième point de l'alinéa ñ).

Cette modification permet aux titulaires de droits appartenant à des entreprises utilisatrices d'occuper des postes au sein des organes directeurs des sociétés espagnoles de perception (dans la limite maximale de 50% de ces postes), tout en veillant à ce que ces sociétés soient protégées de toute influence de la part des utilisateurs et utilisatrices et à ce que les titulaires de droits ne participent pas à la prise de décisions en cas de risque de conflits d'intérêts.