Roumanie: Loi n° 112 du 8 juillet 2020 portant modification de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques

13 juillet 2020

Roumanie: La Loi n° 112 du 8 juillet 2020 portant modification de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques a été publiée au Journal officiel le 9 juillet 2020 et elle est entrée en vigueur le 13 juillet 2020.

Cette loi prévoit, entre autres, les modifications suivantes, afin d'harmoniser la législation roumaine sur les marques avec la Directive (UE) n° 2015/2436:

(i) suppression de l'exigence de représentation graphique d'une marque afin de faciliter l'enregistrement de nouvelles marques, permettant ainsi le dépôt de signes non traditionnels;

(ii) ajout de motifs absolus de refus ou de nullité de l'enregistrement d'une marque, notamment a) pour les signes fondés sur une caractéristique imposée par la nature des produits, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui donne une valeur substantielle aux produits (et non simplement limitée à la forme du produit); et b) pour les signes qui sont exclus de l'enregistrement en vertu de la législation de l'Union européenne ou d'accords relatifs aux indications géographiques ou aux appellations d'origine, aux mentions traditionnelles du vin, aux spécialités traditionnelles garanties et aux variétés végétales;

(iii) modification de la procédure d'opposition pour prévoir un délai de "réflexion" de deux mois afin de permettre un règlement amiable entre la partie adverse et la personne qui a déposé la demande. Cette période peut être prolongée de trois mois supplémentaires. Les parties qui ne parviennent pas à un accord ont une possibilité supplémentaire de présenter des faits, des éléments de preuve ou des arguments à l'Office d'État pour les inventions et les marques pour examen; et

(iv) à partir du 14 janvier 2023, les actions en nullité et en déchéance peuvent également être introduites devant l'office, en plus du tribunal de Bucarest.