Trinité-et-Tobago: Loi de 2015 sur les marques (loi n° 8 de 2015)

25 juin 2020

Trinité-et-Tobago: La Loi de 2015 sur les marques (loi n° 8 de 2015) a été adoptée le 12 juin 2015 et elle est entrée en vigueur le 25 juin 2020.

Cette loi a modernisé le système du droit des marques, en prévoyant notamment:

(i) la reconnaissance des enregistrements internationaux obtenus en vertu des dispositions du Protocole de Madrid;

(ii) l'introduction d'une définition plus large des marques;

(iii) l'extension de la protection des marques notoirement connues;

(iv) la possibilité d'enregistrer des marques collectives;

(v) la suppression de la distinction précédente dans le registre des marques entre les marques "distinctives" et les marques "susceptibles de distinguer". Toutes les marques apparaissent désormais dans un registre unique;

(vi) la révision des règles relatives à la révocation des marques pour défaut d'usage;

(vii) la mise à disposition d'un système électronique relatif aux enregistrements de marques, précisés dans le Règlement de 2020 sur les marques de commerce et effectués en relation avec le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Trinité-et-Tobago au Traité de Singapour sur le droit des marques, le 4 octobre 2019; et

(viii) le renforcement de la protection aux frontières contre les produits de marque contrefaisants, définis dans le Règlement de 2020 sur les marques de commerce (mesures d'application à la frontière).