Croatie: Règlement portant modification du règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle

8 août 2020

Croatie: Le Règlement portant modification du règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "le règlement") a été publié dans le Journal officiel n° 89/2020 du 31 juillet 2020, et est entré en vigueur le 8 août 2020.

Ce règlement modifie le Règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle, conformément aux nouvelles modifications législatives introduites par la Loi sur les brevets (JO n° 16/2020) et la Loi sur les marques (JO n° 14/2019).

Les modifications introduites par le règlement prévoient notamment:

i) que la taxe de base pour le dépôt ou le renouvellement d'une marque porte uniquement sur une classe de produits et services, au lieu de trois classes;

ii) qu'une taxe soit établies pour les modèles d'utilité; et

iii) qu'une nouvelle taxe soit créée, intitulée "taxe pour la recherche sur l'état de la technique", distincte de la "taxe pour le rapport d'examen", entraînant une diminution des taxes d'examen pour les demandes qui ne satisfont pas aux critères de brevetabilité.