Islande: Loi n° 71/2020 du 24 juin 2020 portant modification de la loi n° 45/1997 sur les marques
1 septembre 2020
Islande: La Loi n° 71/2020 du 24 juin 2020 portant modification de la loi n° 45/1997 sur les marques est entrée en vigueur le 1er septembre 2020.
La loi apporte notamment les modifications ci-après à la Loi sur les marques aux fins de sa conformité avec les exigences de la Directive (UE) n° 2015/2436:
(i) Suppression de l'exigence de représentation graphique d'une marque pour faciliter l'enregistrement de nouvelles marques, permettant ainsi le dépôt de signes non traditionnels;
(ii) Établissement d'une durée de protection de la marque de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande;
(iii) Détermination des règles relatives à la révocation des marques pour défaut d'usage et à la défense en cas de défaut d'usage dans les procédures d'opposition;
(iv) Clarification des motifs absolus et relatifs de refus d'enregistrement d'une marque et des motifs de rejet d'une demande d'enregistrement d'une marque faite de mauvaise foi; et
(v) Introduction du système d'observation par les tiers avant l'enregistrement de la marque.