Islande: Règlement n° 850/2020 sur l'enregistrement des marques commerciales, des marques d'entreprise et des marques de garantie et de qualité
1 septembre 2020
Islande: Le Règlement n° 850/2020 sur l'enregistrement des marques commerciales, des marques d'entreprise et des marques de garantie et de qualité a été publié par le Ministère de l'industrie et de l'innovation le 28 août 2020 pour mettre en application la Loi n° 45/1997 du 22 mai 1997 sur les marques. Il a abrogé le Règlement n° 310/1997 sur l'enregistrement des marques.
Le règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception des articles 4 et 7.4) qui entreront en vigueur le 1er avril 2021.
Le règlement prévoit de nouvelles dispositions, portant notamment sur les points suivants:
(i) Introduction d'une liste de définitions des termes relatifs à l'enregistrement des marques, par exemple la date d'enregistrement, l'obligation d'usage, le certificat d'enregistrement pour confirmer l'enregistrement, etc.;
(ii) Description des exigences techniques et de présentation relatives aux différents types de marques dans la demande, conformément aux exigences relatives au format et à la taille des fichiers définies par le Hugverkastofnun (Office islandais des brevets) et publiées sur son site Web;
(iii) Suppression de l'exigence relative au dépôt d'un formulaire de procuration dans les procédures relatives aux marques;
(iv) Fixation de délais précis pour la procédure d'instruction des demandes et d'enregistrement des marques;
(v) Révision des règles relatives aux procédures d'invalidation, de radiation et d'opposition;
(vi) Autorisation du Hugverkastofan à regrouper les demandes d'invalidation d'une ou plusieurs marques détenues par une même partie. Cette procédure peut être suspendue en vue d'un règlement amiable entre les deux parties. Le Hugverkastofan peut également examiner les demandes de radiation d'enregistrements de marques, conformément à la décision finale de la commission d'appel ou des tribunaux, le cas échéant.