Myanmar: Ordonnance n° 63/2020 du 28 août 2020 du Ministère du commerce

1 octobre 2020

Myanmar: L'Ordonnance n° 63/2020 du 28 août 2020 du Ministère du commerce a été émise en vertu de l'article 93.a) de la nouvelle Loi sur les marques (loi n° 3/2019 du 30 janvier 2019).

Cette ordonnance a pour objet de faciliter le passage d'un système de "premier utilisateur" à un système de "premier déposant" pour l'enregistrement des marques au Myanmar, comme le prévoit la nouvelle loi sur les marques. Dans le cadre de cette transition, la loi sur les marques exige que les propriétaires de marques actuels réenregistrent leurs marques en vertu du nouveau système pour bénéficier des droits attachés aux marques enregistrées.

L'ordonnance prévoit notamment ce qui suit:

(i) Permet aux propriétaires actuels d'une marque enregistrée auprès du Bureau d'enregistrement des actes et documents ou aux propriétaires d'une marque non enregistrée mais effectivement utilisée (ci-après "propriétaires actuels de marques") de déposer une demande d'enregistrement afin de bénéficier des droits relatifs aux marques enregistrées ("droit de priorité"), conformément à l'article 93.b) de la loi sur les marques. Seuls les propriétaires de marques actuels peuvent bénéficier du droit de priorité. Pour obtenir le droit de priorité sur la marque, les propriétaires de marques actuels doivent déposer leur demande d'enregistrement auprès du bureau d'enregistrement par l'intermédiaire du service en ligne à compter du 1^er octobre 2020;

(ii) Exige que la demande de réenregistrement soit initialement adressée par l'intermédiaire de cabinets d'avocat et de sociétés prestataires de services, et ensuite seulement autoriser les propriétaires de marques eux-mêmes à déposer une demande directe;

(iii) Établit une liste de documents justificatifs pour démontrer que le déposant est un propriétaire de marque actuel; et

(iv) Déclare que les taxes officielles de dépôt des demandes et les modalités de paiement seront communiquées avant l'entrée en vigueur de la loi sur les marques.

L'ordonnance prévoit l'ouverture de la période de dépôt le 1^er octobre 2020 mais elle n'indique pas sa durée.