Bulgarie: Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020)

27 octobre 2020

Bulgarie: La Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020) est entrée en vigueur le 27 octobre 2020.

Cette loi modifie principalement la Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité, la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les dessins et modèles industriels et la Loi sur les marques et les indications géographiques.

Les modifications portent notamment sur les points suivants:

i) l'introduction de nouvelles règles et exigences pour les mandataires en propriété industrielle dans le domaine des brevets et autres droits de propriété intellectuelle auprès de l'Office des brevets de la République de Bulgarie, qui revêtent une importance particulière pour les praticiens étrangers;

ii) l'établissement, dans les procédures concernant les brevets, les marques, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les topographies de circuits intégrés, les obtentions végétales et les races animales, de règles pour la présentation des documents et de la correspondance par le portail des services électroniques de l'office des brevets;

iii) l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, outre l'exclusion de la brevetabilité existante concernant ces procédés;

iv) la réduction du délai de rétablissement des droits de brevet tombés en déchéance en raison de circonstances imprévues de trois à un mois après le retour à la normale, mais pas plus de trois mois à partir de la date d'expiration initiale du brevet; et

v) la suppression de l'exigence relative au dépôt de requêtes distinctes pour la recherche et l'examen de fond des demandes de brevet et les taxes y afférentes dans un délai de 13 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, et l'exigence relative au paiement des taxes respectives ainsi que des taxes de publication avant la date de dépôt.