Royaume-Uni: Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l'UE) 2020
28 septembre 2020
Royaume-Uni: Le Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l'UE) 2020 a été émis conformément aux articles 1.1) et 12.1) de l'annexe 7 de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (accord de retrait).
Le règlement est entré en vigueur le 28 septembre 2020, à l'exception des parties 7 et 8 sur les modifications de la loi de 1977 sur les brevets et du règlement CE n° 469/2009, respectivement, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2020 (le "jour d'achèvement de la période de mise en œuvre", le dernier jour de la période de 11 mois à compter du 31 janvier 2020 pendant laquelle le Royaume-Uni continue d'être soumis aux règles de l'Union européenne).
Ce règlement modifie les lois ci-après:
ii) le Règlement de 2019 sur les marques (modification, etc.) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/269) ("règlement sur les marques");
iii) le Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits connexes) (amendement) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/605) ("règlement sur le droit d'auteur");
iv) le Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et marques de commerce international (modification, etc.) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/638) ("règlement sur les dessins et modèles");
v) le Règlement sur les brevets (modification) (sortie de l'UE) 2019 (S.I. 2019/801) ("règlement sur les brevets");
vi) la Loi de 1977 sur les brevets et le Règlement de 2007 sur les brevets; et
vii) le Règlement (CE) n° 469/2009 et le Règlement (UE) 2019/933.
Le Royaume-Uni a publié un exposé des motifs détaillant divers points couverts par le Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l'UE) 2020.