Royaume-Uni: Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1317)
1 janvier 2021
Royaume-Uni: Le Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1317) a été émis le 19 novembre 2020, conformément à la section 8B.1)a) et à l'article 21.b) de l'annexe 7 de la Loi de 2018 sur le retrait de l'Union européenne, l'article 123 de la Loi de 1977 sur les brevets, l'article 78 de la Loi de 1994 sur les marques, l'article 250 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets et l'article 36 de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés.
Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et modifie les règlements ci-après:
(i) Règlement de 2008 sur les marques de commerce (S.I. 2008/1797);
(ii) Règlement de 2007 sur les brevets (S.I. 2007/3291);
(iii) Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I. 2006/1975); et
Le règlement modifie notamment plusieurs règles britanniques en matière de propriété intellectuelle concernant les conditions relatives à l'"élection du domicile" du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en supprimant les références à l'Espace économique européen et en ajoutant des références à Gibraltar.