Introduction
S'il est vrai que la technologie spatiale est depuis longtemps l'un des domaines techniques les plus avancés et que les activités spatiales sont, en fait, des créations intellectuelles, c'est depuis quelques années seulement que ces activités soulèvent des questions de propriété intellectuelle. Entre autres raisons, les activités spatiales, de publiques qu'elles étaient, deviennent de plus en plus privées et commerciales. En outre, un nombre croissant de ces activités se déroulent dans le cadre de mécanismes de coopération internationale, qui dépendent d'un cadre juridique international simple, uniforme et sûr.
Eu égard aux inventions réalisées, voire utilisées dans l'espace, l'une des questions fréquemment soulevées est l'applicabilité dans l'espace du droit national ou régional des brevets. Alors que la protection par brevet est soumise au cadre juridique territorial applicable, conformément au droit international de l'espace, l'État où l'objet spatial est enregistré conserve à son sujet compétence et droit de regard. La question se pose de savoir si la compétence territoriale en vertu du droit de la propriété intellectuelle autorise l'élargissement du droit national (ou régional) aux objets que chaque pays respectif a enregistrés et lancés dans l'espace. En l'absence de règles internationales explicites et en vertu de différents accords internationaux conclus en matière de projet spatiaux internationaux, les objets spatiaux enregistrés sont traités à titre quasi territorial aux fins de la propriété intellectuelle.
Comme il ressort des articles I et II du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l'espace), l'exploration et l'utilisation de l'espace pour le bien de l'humanité et la non appropriation de cet espace par toute nation sont des principes fondamentaux relevant du droit international de l'espace. Tout en reconnaissant l'importance de la propriété intellectuelle pour l'exploration de l'espace extra-atmosphérique et les progrès futurs de la science et de la technologie, des questions ont été soulevées quant à la compatibilité de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle avec lesdits principes fondamentaux eu égard à l'accès aux connaissances et informations découlant des activités spatiales et à la liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.
Une autre question concerne l'interprétation de l'article 5ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui prévoit, dans l'intérêt public, certaines limitations aux droits exclusifs conférés par un brevet afin de garantir la liberté de transport (exception de la présence temporaire). L'exception de la présence temporaire s'applique-t-elle également aux objets spatiaux, par exemple dans le cas du transport d'objets brevetés vers ou depuis une station spatiale par l'intermédiaire d'un site de lancement dans un pays étranger?
L'apport technique et financier du secteur privé est appelé à s'intensifier dans l'évolution future des activités spatiales. On peut envisager un certain nombre d'instruments d'intérêt général pour attirer la participation du secteur privé, mais la protection de la propriété intellectuelle jouera un rôle important pour élaborer des modèles commerciaux probants d'objets spatiaux qui associent les secteurs public et privé.
Études et articles
Les vues exprimées dans ces études, y compris celles commandées par l'OMPI, ne sont pas nécessairement celles de l'OMPI, de ses États membres ou du Bureau international.
| Date | Source | Titre |
|---|---|---|
| Octobre 2007 | OCDE | The Space Economy at a Glance |
| Juin 2005 | OCDE | L'espace à l'horizon 2030 : relever les défis de la société de demain |
| Avril 2004 | OMPI | Propriété Intellectuelle et activité spatiale (document de fond établi par le bureau international de l'OMPI et soumis à l'OCDE pour son rapport relatif au projet sur l'avenir "commercialisation de l'espace") [PDF] |
| 2000 | UNESCO | L'éthique de la politique spatiale, Alain Pompidou |
| Septembre 1999 | NASA | Intellectual Property and the International Space Station: Creation, Use, Transfer, and Ownership and Protection (Propriété Intellectuelle et station spatiale internationale : création, utilisation, transfert, propriété et protection) |
| Juillet 1999 | ONU | Rapport de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique |
Sites connexes
La présence d'un lien pointant vers un site n'implique pas que l'OMPI, ses États membres ou le Bureau international souscrivent aux vues qui y sont exprimées.
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
- Réunion de consultants sur les inventions réalisées ou utilisées dans l'espace, 6 et 7 mai 1987: document de synthèse établi par le bureau international [PDF]
Autres organisations internationales
- Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (OOSA)
- Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
- Commission mondiale d'éthique des connaissances scientifiques et des technologies (COMEST) - Ethics of Outer Space (Éthique de l'espace)
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
- Projet sur l'avenir: Commercialisation de l'espace
- Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)
- Agence spatiale européenne (ESA)
- Centre européen de droit spatial (ECSL)
Autres
- Administration nationale aéronautique et spatiale (NASA)
- Accord entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (Accord "IGA" 1998)