Conditions générales applicables à la vente de produits et services de l’OMPI contenant des données PCT

(Dernière mise à jour : avril 2023)

Les conditions suivantes sont applicables à toutes les ventes par l’OMPI à des clients de produits ou services contenant des données PCT. Toutes les offres et factures émises par l’OMPI sont régies par les présentes conditions et toute commande acceptée par le client vaut acceptation desdites conditions.

Définitions : Dans les présentes conditions générales, on entend par “produits et services” les produits et services contenant des données relatives à des demandes de brevet publiées déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI, dénommées “données PCT”.
Prix et paiements; fourniture : Les prix facturés au client sont ceux qui figurent sur la facture émise par l’OMPI. Toutes les sommes dues par le client à ce titre sont payées en franchise, et sans déduction, de toute taxe imposée ou établie par une autorité gouvernementale. La fourniture des produits et services commence à la date à laquelle l’OMPI reçoit le paiement intégral. L’ensemble des taxes internationales, frais bancaires, frais de courtage et taxes douanières ou d’importation applicables sont à la charge du client.
Emballage (applicable aux produits) : Sauf indication contraire dans la commande, l’emballage des produits doit être conforme à la pratique de l’OMPI pour le transport concerné. Les frais d’emballage spécial à la demande du client ne sont pas inclus dans le prix des produits et donnent lieu à des montants supplémentaires à la charge du client.
Octroi des droits :
1. Contre paiement d’une licence de base, le client jouit du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci-après des extraits numériques des données PCT figurant dans les produits et services :
  1. copie, publication, affichage et fourniture d’extraits numériques à l’intention des utilisateurs des services du client;
  2. autorisation des utilisateurs des services du client à accéder aux extraits numériques et à les utiliser, y compris en ce qui concerne le téléchargement, la création d’imprimés, la reproduction, le reformatage, l’analyse, l’impression et l’affichage de ces extraits de données.
2. Contre paiement d’une licence dérivée, le client jouit des droits octroyés en vertu de l’article 4.1) ainsi que du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci-après des séries complètes de données des données PCT figurant dans les produits et services :
  1. acquisition, téléchargement et stockage dans une base de données consultable;
  2. transfert ou diffusion en interne à des filiales du client, à des entreprises apparentées ou associées, ainsi qu’à des membres du même groupe d’entreprises.
3. Contre paiement d’une licence dérivée, le client jouit des droits octroyés en vertu de l’article 4.1) et 4.2) ainsi que du droit non privatif, dans le monde entier, de diffuser sous forme brute les données PCT figurant dans les produits et services, moyennant paiement, à condition que :
  1. le client diffuse les données auxquelles il a apporté une “valeur ajoutée” (c’est-à-dire les données PCT auxquelles une modification substantielle a été apportée, pas seulement celles qui sont mises à disposition “en l’état”);
  2. la diffusion ne constitue pas un acte de concurrence déloyale (c’est-à-dire que le prix du produit à valeur ajoutée n’est pas inférieur au prix du produit de données PCT réglé par le client à l’OMPI).
Utilisation sous certaines conditions (le cas échéant) : Pour utiliser les données PCT figurant dans les produits et services de l’OMPI pour lesquels il est indiqué “utilisation sous certaines conditions”, le client doit respecter les conditions suivantes : i) concernant les données intégrées dans une application Web, l’abonné prend les mesures techniques nécessaires pour empêcher le téléchargement facile, complet et en grande quantité des données “en l’état” par les utilisateurs du service du client sur l’Internet; ii) le client ne doit diffuser les données qu’à des utilisateurs identifiés; les restrictions techniques ci-après s’appliquent au service Web fourni par le système PATENTSCOPE pour garantir un accès équitable et efficace à de nombreux utilisateurs dans le monde : i) 10 consultations par minute à partir de la même adresse IP d’un abonné; et ii) en cas d’utilisation abusive ou excessive, l’accès à partir d’un identificateur d’utilisateur donné ou d’une adresse IP donnée pourra être temporairement ou définitivement refusé.
Utilisation interdite : Le client ne doit pas traiter ou utiliser les données PCT figurant dans les produits et services aux fins suivantes : i) utiliser les séries de données fournies aux fins d’une exploitation commerciale des données personnelles qu’elles contiennent; ii) utiliser les données au détriment du respect de l’ordre public ou des bonnes mœurs; iii) utiliser les données pour une activité frauduleuse.
Disponibilité des données (le cas échéant) : Les données PCT de l'année en cours seront disponibles sur le serveur ftp de l'OMPI jusqu'à la première publication des données PCT de l'année suivante (qui a normalement lieu la première semaine de janvier de chaque année).
Indication de la source et avertissement : Le client doit mentionner l’OMPI comme source de toute donnée PCT figurant dans les produits et services de l’OMPI. Toute mention de l’OMPI en tant que source doit comprendre l’avertissement suivant : “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégrité ou l’exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté.”
Garantie et réclamations : L’OMPI garantit qu’au moment de leur fourniture, les produits et services seront conformes en tous points à leur description et exempts de défauts matériels de conception et de fabrication. La responsabilité de l’OMPI n’est pas engagée en cas de non-respect de la garantie qui précède si le client a fait un mauvais usage des produits et services ou ne les a pas conservés correctement et dans des conditions appropriées. Si les produits et services sont défectueux, le client en informe l’OMPI par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la date de fourniture. Le fait de ne pas informer l’OMPI dans le délai de 10 jours en cas de produit ou service défectueux vaut renonciation du client à toute réclamation. L’OMPI doit, le cas échéant, au choix : i) rembourser les produits et services qui lui sont retournés; ii) réparer les produits et services de manière à les mettre en conformité avec les spécifications requises; ou iii) remplacer les produits et services par des produits et services de qualité égale ou supérieure. L’OMPI n’offre au client aucune garantie autre que les garanties susmentionnées, notamment en ce qui concerne la qualité ou l'exactitude des traductions contenues dans les produits et services et leur pertinence par rapport aux besoins du client ou l’adéquation à l’usage prévu.
Modification des produits et services : L’OMPI se réserve le droit d’interrompre, de diffuser ou de modifier à tout moment le nombre, le contenu, le format, la structure et la description de tout ou partie des données PCT contenues dans les produits et services. Ces modifications prennent effet 90 jours après la publication d’un avis sur le site Web de l’OMPI et la notification par courrier électronique au client.
Aucune valeur juridique : À l’exception des fichiers images PDF des demandes internationales publiées selon le PCT, toutes les données PCT figurant dans les produits et services n’ont aucune valeur juridique. En particulier, les données PCT en texte intégral obtenues grâce à l’application de procédés de reconnaissance optique des caractères (“ROC”) aux images numérisées des documents n’ont aucune réelle valeur sur le plan juridique.
Avertissement; responsabilité : L’OMPI met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’intégrité des données PCT figurant dans ces produits et services mais ne saurait apporter aucune garantie à cet égard. Les données PCT figurant dans les produits et services sont mises à disposition “en l’état” et le client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il en fait et de tout ce qui résulte de cette utilisation. En particulier, le client reconnaît que les données PCT obtenues grâce à l’application de procédés ROC automatiques aux images numérisées des documents sont sujettes à erreur. L’OMPI n’est en aucun cas responsable de dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’utilisation, de données, de bénéfices ou d’économies anticipées, ou l’interruption d’activité résultant d’une utilisation des produits ou services ou de l’incapacité de les utiliser. Les noms et les dénominations utilisés par l’OMPI dans ses produits et services n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones. L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.
Propriété intellectuelle : En vendant les produits et services, l’OMPI ne cède aucun des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés auxdits produits et services. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs relatifs aux produits et services demeurent la seule propriété de l’OMPI.
Utilisation du nom ou du logo de l’OMPI : Le client n’utilise pas le nom ou le logo de l’OMPI sans l’autorisation écrite préalable de l’OMPI.
Modification des conditions générales : L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification sera publiée sur le site Web de l’OMPI. Sauf indication contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions générales.
Dénonciation de l’accord (s’il y a lieu) : Les présentes conditions peuvent être dénoncées par l’OMPI ou par le client par notification écrite. Cette dénonciation prend effet 60 jours après réception de la notification par l’autre partie. L’OMPI se réserve le droit d’annuler l’abonnement de tout client qui ne respecte pas les conditions générales. Il est mis fin à l’accord avec effet immédiat et sans préavis.
Règlement des litiges : L’OMPI et le client s’emploient de leur mieux à régler à l’amiable tout litige né du Contrat. S’il n’est pas réglé à l’amiable, le litige peut être soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage en vigueur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. L’autorité de nomination est le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage est Genève (Suisse). Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit international. Les parties sont liées par toute décision d’arbitrage prononcée à l’issue de la procédure d’arbitrage et valant décision définitive sur le différend en question.
Privilèges et immunités : Aucune disposition figurant dans l’offre, la facture et les présentes conditions ou s’y rapportant ne saurait impliquer renonciation, expresse ou tacite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.