Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 1998

Genève, le 5 février 1999

• Faits nouveaux survenus en 1998
• Faits nouveaux intervenus dans l'automatisation du PCT
• Résumé de la procédure selon le PCT
• Statistiques
• Réunions
• Séminaires
• Service d'information directe du PCT
• Publications du PCT
• Commande de publications du PCT
• Internet

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève, communique les principaux faits survenus en 1998 en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi que les résultats des opérations effectuées au titre de ce traité pendant l'année considérée.

1. Depuis 1978, le PCT offre aux inventeurs et aux industriels une voie avantageuse pour l'obtention d'une protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet selon le PCT, il est possible d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays.

Faits nouveaux survenus en 1998

2. Le Bureau international de l'OMPI a reçu 67 007 demandes internationales provenant du monde entier ¹, soit 12 585 (23,1%) de plus qu'en 1997. Les 67 007 demandes internationales reçues en 1998 ont produit les effets de 2 542 343 demandes nationales et de 169 424 demandes régionales, correspondant à leur tour aux effets de 2 264 654 demandes de protection par brevet dans les États parties à des systèmes de brevets régionaux, ce qui équivaut à un effet total de 4 806 997 demandes nationales.

3. Au cours de l'année 1998, quatre nouveaux États sont devenus liés par le PCT (aux dates indiquées entre parenthèses) :

• Chypre (1^er  avril 1998);
• Croatie (1^er  juillet 1998);
• Grenade (22 septembre 1998);
• Inde (7 décembre 1998).

4. Des instruments d'adhésion au PCT ont été déposés le 10 décembre 1998 par les Émirats arabes unis et le 16 décembre 1998 par l'Afrique du Sud; en conséquence, à la date du 31 décembre 1998, les 100 États suivants avaient adhéré au PCT :

5. Le 1^er avril 1998, Chypre est devenue liée par le PCT, ainsi que par la Convention sur le brevet européen. Dans le même temps, le Gouvernement chypriote a décidé de fermer la voie nationale via le PCT, de telle sorte que Chypre ne pourra plus être désignée qu'aux fins de l'obtention d'un brevet européen (et non d'un brevet national).

6. Le 8 juillet 1998, date à laquelle la Guinée-Bissau est devenue liée par l'Accord de Bangui relatif à la création de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), il est devenu possible pour les déposants du PCT de désigner la Guinée-Bissau pour un brevet de l'OAPI. De plus, depuis cette date, il est impossible de désigner la Guinée-Bissau pour un brevet national.

7. En 1998, de nombreuses modifications du règlement d'exécution du PCT, qui avaient été adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT en octobre 1997, sont entrées en vigueur. L'une de ces modifications, qui est entrée en vigueur en janvier 1998 mais qui n'a été appliquée de manière effective qu'en avril 1998, a consisté en la mise à disposition de la Gazette du PCT sous deux formes : une gazette bilingue sur papier et une gazette sous forme électronique en deux versions distinctes (française et anglaise) (voir le paragraphe 27 pour de plus amples renseignements). Les autres changements majeurs, qui sont entrés en vigueur le 1^er juillet 1998, ont trait aux langues acceptées pour le dépôt des demandes internationales et à la fourniture de traductions; aux revendications de priorité et à la communication des documents de priorité; à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés; aux références à du matériel biologique déposé; à la transmission de demandes d'examen préliminaire international aux administrations compétentes; aux délais de paiement de certaines taxes, ainsi qu'à une extension des délais de paiement et à l'introduction d'une taxe pour paiement tardif des taxes dues au titre du chapitre II; aux conditions dans lesquelles les demandes internationales peuvent être transmises par d'autres offices au Bureau international en tant qu'office récepteur (voir le paragraphe 18); et à l'accès des tiers aux documents contenus dans les dossiers des demandes internationales. À la suite de ces modifications, un certain nombre d'autres modifications ont été apportées en 1998 aux instructions administratives du PCT; aux formulaires de requête et de demande d'examen préliminaire international, ainsi qu'à un certain nombre d'autres formulaires à l'usage des offices et administrations chargées de l'application du PCT; aux directives à l'usage des offices récepteurs du PCT; aux directives concernant la recherche internationale selon le PCT; et aux directives concernant l'examen préliminaire international selon le PCT.

Faits nouveaux intervenus dans l'automatisation du PCT.

8. En mars 1998, les assemblées des États membres de l'OMPI ont approuvé un projet d'automatisation du système du PCT. Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes : automatisation des opérations du PCT au sein du Bureau international grâce à la mise en place d'un système électronique de gestion des documents qui permette de faire face à l'accroissement du nombre des demandes internationales; mise au point d'un logiciel de dépôt électronique; communication entre les offices et administrations du PCT et le Bureau international des documents, notifications et renseignements sous forme électronique;  et élaboration, au besoin, de nouvelles normes pour le dépôt, le codage et la transmission électroniques des données, afin d'assurer l'entière compatibilité du système utilisé par le Bureau international avec ceux des offices nationaux et régionaux.

9. En avril 1998, une phase pilote, pendant laquelle certains utilisateurs du PCT volontaires ont eu la possibilité de déposer des demandes à l'aide de requêtes présentées sous la forme d'un imprimé d'ordinateur établi à l'aide du logiciel PCT-EASY a été lancée. L'objet du logiciel est de permettre aux déposants, grâce à ses plus de 165 clés de validation, d'éviter de commettre des erreurs lors du dépôt de demandes internationales. En cours d'année, le logiciel a été amélioré, compte tenu de l'expérience acquise et des commentaires reçus pendant la phase d'expérimentation. Le 1^er janvier 1999, le logiciel PCT-EASY a été diffusé d'une manière générale pour le dépôt de demandes internationales auprès des offices récepteurs qui sont disposés à accepter des demandes internationales contenant des requêtes en format PCT-EASY, accompagnées de disquettes, établies à l'aide du logiciel PCT-EASY, contenant la partie abrégée de la demande internationale. Le logiciel et sa documentation sont désormais disponibles en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais et en russe. On trouvera d'autres renseignements sur le logiciel sur la page d'accueil du PCT-EASY (http://pcteasy.wipo.int) ou via la page d'accueil de l'OMPI (http://www.ompi.int) sur l'Internet, ou auprès du service d'assistance du PCT-EASY :

• Tél. : (41-22) 338 95 23
• Tlcp : (41-22) 338 80 40
• Mél. : pcteasy.help@wipo.int

À un stade ultérieur, lorsque la mise au point du logiciel sera terminée, le PCT-EASY permettra également aux offices récepteurs de recevoir des demandes internationales complètes sous forme électronique, d'opérer les vérifications de forme de manière automatisée et de transmettre les demandes internationales au Bureau international et aux administrations chargées de la recherche internationale sous forme électronique.

Résumé de la procédure selon le PCT

10. Grâce au système de coopération en matière de brevets instauré par le PCT, le déposant a la possibilité, en déposant une seule demande internationale auprès d'un seul office, d'obtenir l'effet de dépôts nationaux réguliers dans plusieurs ou la totalité des États contractants du traité sans devoir initialement remettre une traduction de la demande ni payer les taxes nationales. La procédure de délivrance nationale et le paiement des frais élevés y afférents sont, dans la majorité des cas, différés d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices).

11. Outre les désignations d'États contractants du PCT en vue de l'obtention de brevets nationaux, une demande internationale peut comporter des désignations pour des brevets régionaux, à savoir les brevets ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle), qui produisent leurs effets dans les États parties au Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels qui sont également États contractants du PCT, les brevets eurasiens, qui produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet eurasien, les brevets européens, qui produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet européen, et les brevets OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle), qui produisent leurs effets dans les États parties à l'Accord de Bangui.

12. Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale effectuée par l'un des plus importants offices de brevets du monde, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale selon le PCT. Cet office établit un rapport de recherche internationale indiquant l'état de la technique pertinent. Le déposant reçoit ce rapport environ 16 mois à compter de la date de priorité. Le Bureau international publie la demande internationale avec le rapport de recherche internationale 18 mois après la date de priorité. Il la transmet ensuite aux offices désignés et au déposant.

13. Si le déposant le demande, comme il le fait d'ailleurs dans la plupart des cas (voir le paragraphe 23), la demande internationale fait aussi l'objet d'un examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT, qui est effectué par l'un des offices agissant en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international selon le PCT, et l'ouverture de la phase nationale a lieu 30 mois à compter de la date de priorité au lieu de 20 mois à compter de cette date. Cet examen aboutit à l'établissement d'un rapport dans lequel est formulée une opinion sur le point de savoir si l'invention revendiquée satisfait aux critères de nouveauté, d'activité inventive et de possibilité d'application industrielle. Le déposant reçoit le rapport d'examen préliminaire international environ 28 mois à compter de la date de priorité et ce rapport est aussi adressé aux offices désignés qui ont été élus selon le chapitre II.

14. Le déposant, une fois en possession du rapport de recherche internationale et du rapport d'examen préliminaire international, est bien mieux placé pour déterminer s'il convient d'entamer la procédure de délivrance nationale auprès des différents offices de brevets désignés. Lorsque le déposant estime, à la lumière de ces rapports, qu'il a intérêt à obtenir une protection par brevet dans différents pays, il peut décider d'acquitter les taxes nationales et les honoraires des mandataires étrangers et d'engager les frais afférents à l'établissement des traductions. Pour prendre cette décision, il dispose d'un délai de 20 mois à compter de la date de priorité (soit huit mois de plus que dans le système traditionnel), ou même de 30 mois à compter de la date de priorité (soit 18 mois de plus que dans le système traditionnel) s'il a déposé, en temps utile, une demande d'examen préliminaire international. À ce moment-là, le déposant sera également bien mieux à même de se prononcer sur la nécessité d'une protection par brevet, car il aura une meilleure connaissance des perspectives offertes par l'invention sur les plans technique et économique.

Statistiques

15. Le graphique ci-après indique le nombre de demandes internationales reçues par le Bureau international chaque année civile depuis le début du fonctionnement du PCT.

Nombres de demandes internationales reçues depuis 1978

16. Le tableau qui suit donne la répartition par pays d'origine des demandes internationales reçues par le Bureau international en 1998, avec les pourcentages correspondants, et rappelle à titre de comparaison les chiffres de 1997:

17. En 1998, le nombre moyen de désignations faites par demande internationale a été de 40,5 (35,3 en 1997). Ce chiffre est beaucoup plus élevé que le nombre des États dans lesquels les déposants voudront en fin de compte obtenir une protection par brevet; en effet, pour 55,5% (47,8% en 1997) de toutes les demandes internationales reçues par le Bureau international en 1998, les déposants ont opté pour le paiement du maximum de 11 taxes de désignation ⁴, ce qui leur permet de désigner autant d'États contractants du PCT qu'ils le souhaitent. Les déposants étendent ainsi les effets de la demande internationale à tous les États qui peuvent présenter un intérêt pour eux, tout en gardant la possibilité de ne décider qu'à un stade ultérieur dans lesquels de ces États ils vont poursuivre la procédure. Les déposants sont nombreux à faire des désignations en vue de l'obtention de brevets régionaux qui produisent leurs effets dans plusieurs États; ainsi, en 1998, un brevet européen a été demandé dans 96,7% des demandes internationales.

18. En 1998, le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur a reçu 2 182 demandes internationales, soit 540 (32,8%) de plus qu'en 1997, qui provenaient de déposants de 49 pays. Parmi ces demandes, 437 ont bénéficié de la procédure de sauvegarde selon laquelle une demande internationale déposée auprès d'un autre office récepteur est transmise au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur tout en conservant sa date de dépôt initiale (par exemple, lorsqu'elle est déposée auprès d'un office récepteur "non compétent", ou lorsqu'elle est déposée dans une langue qui n'est pas acceptée par l'autre office).

19. Les demandes internationales que le Bureau international a reçues des offices récepteurs en 1998 ont été déposées dans les langues suivantes :

20. Une copie de chaque demande internationale est envoyée à l'administration chargée de la recherche internationale qui est compétente pour procéder à cette recherche. Lorsque plusieurs administrations sont compétentes, le déposant choisit celle qu'il préfère pour réaliser la recherche. Le nombre de demandes internationales envoyées aux différentes administrations en question s'établit comme suit :

21. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international reçues en 1998 par le Bureau international des administrations chargées de cet examen s'est élevé à 48 193, ce qui représente une augmentation de 19,3% par rapport à 1997. Le graphique ci-après indique le nombre correspondant, pour chaque année civile depuis 1985 :

23. Les demandes d'examen préliminaire international reçues en 1998 concernent essentiellement des demandes internationales déposées en 1997. Les demandes d'examen préliminaire international concernent plus de 80% des demandes internationales.

Réunions

24. L'Assemblée de l'Union du PCT a tenu sa vingt-sixième session (15^e session ordinaire) à Genève du 7 au 15 septembre 1998. Elle a décidé de modifier le barème de taxes en faisant passer de 11 à 10 le nombre maximum de taxes de désignation à payer à compter du 1^er janvier 1999. Cela signifie que toute désignation, à compter de la 11^e, faite selon la règle 4.9.a) n'est soumise au paiement d'aucune taxe de désignation. L'Assemblée a également adopté une modification du barème de taxes consistant à prévoir, à compter du 1^er janvier 1999, une réduction de 200 francs suisses (ou d'une somme équivalente dans d'autres monnaies) sur le montant total payable au titre de la taxe internationale si les conditions suivantes sont réunies : i) la requête est présentée sous la forme d'un imprimé d'ordinateur établi à l'aide du logiciel PCT-EASY (on trouvera de plus amples renseignements sur le logiciel PCT-EASY au paragraphe 9); ii) la requête est déposée avec une disquette informatique, établie à l'aide de ce logiciel, contenant une copie sous forme électronique des données contenues dans la requête et de l'abrégé; iii) la demande internationale est déposée auprès d'un office récepteur qui est disposé à accepter le dépôt de demandes internationales contenant des requêtes en format PCT-EASY accompagnées de disquettes PCT-EASY.

Séminaires

25. En 1998, des fonctionnaires du Bureau international ont participé à 122 séminaires ayant trait à l'utilisation et aux avantages du PCT et à la promotion de l'adhésion au PCT. Les séminaires ont eu lieu dans les pays suivants : Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Ghana, Inde, Iran (République islamique d'), Italie, Japon, Mexique, Norvège, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Samoa, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Zimbabwe. Au cours de ces séminaires, des exposés ont été présentés en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais et en coréen à environ 6 650 utilisateurs, effectifs et potentiels, du système du PCT.

Service d'information directe du PCT

26. Le service d'information directe du PCT est chargé de répondre aux questions d'ordre général concernant le dépôt des demandes internationales et la procédure de la phase internationale du PCT. Au besoin, les questions sont soumises au fonctionnaire autorisé responsable de la demande en cause, ou à la Division juridique du PCT. Les coordonnées du Service d'information directe du PCT sont les suivantes :

• Tél. : (41-22) 338 83 38
• Tlcp : (41-22) 338 83 39
• Mél.: pct.infoline@wipo.int

Publications du PCT

27. Au début d'avril 1998, le format de la version papier de la Gazette du PCT a changé et celle-ci a été mise à disposition sur l'Internet, certains renseignements tirés de la Gazette du PCT étant disponible sur un nouveau disque compact ROM. La version papier de la Gazette du PCT est désormais bilingue (français et anglais) et ne contient plus d'abrégé ni de dessin. Des numéros spéciaux (voir le paragraphe 29) sont cependant disponibles en deux éditions distinctes (française et anglaise). La version Internet de la Gazette du PCT est disponible gratuitement via la page d'accueil de l'OMPI (http://www.ompi.int). Elle contient, en français et en anglais, les sections suivantes (qui sont équivalentes aux sections de l'ancienne version papier) :

• Section I-Demandes internationales publiées (les données bibliographiques, l'abrégé et tout dessin relatifs à chaque demande internationale publiée). Cette section se prête entièrement à la recherche, qui peut être effectuée par mots, par phrases et par (un certain nombre de) rubriques.
• Section II-Notifications et informations relatives aux demandes internationales publiées
• Section III-Index hebdomadaires
• Section IV-Notifications et informations de caractère général.

28. Il existe désormais deux séries de disques compacts ROM contenant des renseignements tirés de la Gazette du PCT. Il y a, d'une part, le disque compact ROM mensuel ESPACE-FIRST qui est produit par l'Office européen des brevets (voir aussi le paragraphe 33). L'autre série de disques compacts ROM, produite depuis le début d'avril 1998, a été mise au point par Bundesdruckerei GmbH, en collaboration avec l'OMPI, et est publiée chaque semaine le jour où l'OMPI publie les demandes internationales correspondantes (voir aussi le paragraphe 36).

29. En 1998, la Gazette du PCT a comporté des rubriques relatives aux 59 597 demandes internationales (50 282 en 1997) qui ont été publiées en 1998 sous la forme de brochures du PCT (en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais ou en russe, selon de la langue de dépôt) le même jour que les numéros correspondants de la Gazette. La Gazette du PCT a également comporté, dans sa section IV, de nombreuses informations de caractère général concernant les nouveaux États contractants et les exigences des divers offices et administrations internationales. En juin, un index bilingue (français et anglais) de la Gazette du PCT, contenant une version récapitulative des index publiés dans la section III ainsi qu'un index de la section IV, a été publié pour l'année 1997. Les numéros spéciaux suivants de la Gazette du PCT ont été publiés en 1998 :

• n^os S-01/1998 (F) et (E) (janvier) et S-04/1998 (F) et (E) (juillet)-Récapitulation des informations générales concernant les États contractants du PCT, les offices nationaux et régionaux et les administrations internationales;
• n° S-02/1998 (F) et (E) (juin)-Modifications du règlement d'exécution du PCT;
• n° S-03/1988 (F) et (E) (juin)-Instructions administratives du PCT (texte en vigueur à partir du 1^er juillet 1998);
• n° S-05/1998 (F) et (E) (septembre)-Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT (texte en vigueur à partir du 28 août 1998);
• n° S-06/1998 (F) et (E) (octobre)-Directives concernant la recherche internationale selon le PCT (texte en vigueur à partir du 18 septembre 1998);
• n° S-07/1998 (F) et (E) (octobre)-Directives concernant l'examen préliminaire international selon le PCT (texte en vigueur à partir du 9 octobre 1998).

30. Le nombre de demandes internationales publiées en 1998 dans chacune des langues de publication s'établit comme suit :

31. Le Guide du déposant du PCT, qui contient des informations sur le dépôt des demandes internationales et la procédure pendant la phase internationale ainsi que des informations sur la phase nationale et la procédure auprès des offices désignés (ou élus), a été mis à jour à deux reprises en 1998 de manière à tenir compte des nombreux changements concernant le PCT intervenus pendant l'année considérée. Environ 500 feuilles de mise à jour, établies dans chacune des langues, ont été envoyées à chaque abonné en 1998.

32. Douze numéros du bulletin PCT Newsletter ont été diffusés en 1998. Cette publication mensuelle contient, à l'intention des utilisateurs du PCT, des informations récentes sur les sujets essentiels traités dans la section IV de la Gazette du PCT et complète le Guide du déposant du PCT par des conseils pratiques aux déposants et aux mandataires, une liste des séminaires prévus sur le PCT, des tableaux récapitulatifs des taxes du PCT en diverses monnaies ainsi que d'autres informations d'intérêt général. Ce bulletin comprend aussi des feuilles provisoires détachables qu'il est possible d'insérer aisément dans le Guide du déposant du PCT pour tenir compte de certains changements importants avant la diffusion des mises à jour semestrielles.

33. En 1998, le Bureau international a poursuivi, en collaboration avec l'Office européen des brevets, la production hebdomadaire des disques compacts ROM ESPACE WORLD, qui contiennent chacun, en fac-similé, le texte complet et les dessins de toutes les demandes internationales et de tous les rapports de recherche internationale publiés chaque semaine ainsi que, sous une forme codée se prêtant à la recherche, les données bibliographiques correspondantes. Toutes les demandes internationales publiées depuis 1978 sont disponibles sur disque compact ROM (au total, 880 disques avaient été produits à la fin de 1998).

Commande de publications du PCT

34. Les publications du PCT peuvent être commandées auprès de l'OMPI (Section des produits d'information), case postale 18, CH-1211 Genève 20 (Suisse), télécopieur n^o (41-22) 740 18 12 ou 733 54 28. Il convient de citer notamment :

• le Guide du déposant du PCT, publication sur feuilles mobiles de cinq classeurs et de plus de 1 000 pages (disponible en français et en anglais auprès de l'OMPI; également disponible en allemand, en chinois et en japonais auprès d'autres sources - s'adresser à l'OMPI pour de plus amples renseignements);
• les brochures du PCT, contenant les demandes internationales publiées (en diverses langues - voir le paragraphe 30 - avec titre et abrégé dans la langue de publication ainsi qu'en anglais) et les rapports de recherche internationale correspondants;
• la Gazette du PCT (bilingue (français et anglais));
• le bulletin PCT Newsletter (disponible en anglais seulement);
• la brochure contenant le texte du traité et de son règlement d'exécution (disponible en français, en allemand, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en italien, en portugais et en russe);
• les numéros spéciaux de la Gazette du PCT (voir le paragraphe 29) (disponibles en français et en anglais).

35. Un dépliant intitulé Données essentielles concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (disponible en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en japonais et en portugais) peut être obtenu gratuitement.

36. Les disques compacts ROM ESPACE WORLD, qui contiennent les demandes internationales publiées, peuvent être commandés auprès de l'Office européen des brevets, Schottenfeldgasse 29, Postfach 82, A-1072 Vienne (Autriche). Toutefois, les disques contenant les demandes internationales publiées entre 1978 et 1989 peuvent être obtenus uniquement auprès de l'OMPI, à l'adresse indiquée au paragraphe 34. Les disques compacts ROM produits par Bundesdruckerei GmbH peuvent être commandés à l'adresse suivante : Bundesdruckerei GmbH, Sparte Elektronische Publikationen, Oranienstraße 91, D-10958 Berlin (Allemagne).

Internet

37. En 1998, le Bureau international a notablement progressé dans la mise à disposition de documents du PCT sur l'Internet. Les documents suivants peuvent maintenant être consultés, gratuitement, sur le site Internet de l'OMPI (http://www.ompi.int) :

• La Gazette du PCT
• Renseignements concernant le Service d'information directe du PCT
• Le bulletin PCT Newsletter(depuis le numéro 01/1997)
• Le Guide du déposant du PCT
• Le logiciel PCT-EASY et sa documentation
• Les actualités concernant le PCT
• Un aperçu du projet d'automatisation du PCT
• Le calendrier des séminaires du PCT
• Les Données essentielles concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
• Le PCT en 1998
• Information sur le traité
• Le texte du Traité de coopération en matière de brevets
• L'état des ratifications
• Le texte du règlement d'exécution du PCT
• Les instructions administratives du PCT (texte en vigueur à partir du 1^er juillet 1998)
• Les directives à l'usage des offices récepteurs du PCT (texte en vigueur à partir du 28 août 1998)
• Les directives concernant la recherche internationale selon le PCT (texte en vigueur à partir du 18 septembre 1998)
• Les directives concernant l'examen préliminaire international selon le PCT (texte en vigueur à partir du 9 octobre 1998)
• Le dépôt direct de demandes selon le PCT auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur du PCT
• Formulaires du PCT
• Les documents de l'Assemblée du PCT de 1997 et 1998.

[Fin]

1. Chiffres calculés à partir du nombre de copies de demandes internationales envoyées, en vertu de l'article 12 du PCT, au Bureau international par les offices récepteurs du PCT (y compris par le Bureau international lui-même en tant qu'office récepteur).

2. Chiffres calculés sur la base des offices récepteurs auprès desquels les demandes internationales ont été déposées, excepté pour les demandes déposées auprès d'offices régionaux ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'offices récepteurs, qui sont comptabilisées dans les chiffres relatifs au pays où le déposant est domicilié. Sur le nombre total de demandes, 8 311 (soit 12.4%) ont été déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et 2 156 (soit 3.2%) auprès du Bureau international, tous deux agissant en qualité d'offices récepteurs.

3. L'Office national suisse est aussi l'office récepteur pour les personnes domiciliées au Liechtenstein et les ressortissants de cet état.

4. à compter du 1er janvier 1999, le nombre maximum de taxes de désignation à payer est de 10.