Le Système international des brevets en 2006

Revue annuelle du PCT

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. dépôt des demandes internationales selon le PCT
  • 2.1 Évolution des dépôts de demandes selon le PCT
  • 2.2 Les quinze principaux pays d'origine
  • 2.3 Les vingt principaux déposants de demandes selon le PCT
  • 2.4 Le PCT et les pays en développement
  • 2.5 Langues de dépôt
  • 2.6 Classement par domaine technique
• 3. Évaluation du système international des brevets
  • 3.1 Offices récepteurs
  • 3.2 Bureau international
    • 3.2.1 Charge de travail et personnel chargé des opérations du PCT
    • 3.2.2 Délais de publication
    • 3.2.3 Traduction et terminologie
  • 3.3 Bureau international agissant en qualité d'office récepteur (RO/IB)
    • 3.3.1 Évolution des dépôts auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur par mode de dépôt
    • 3.3.2 Transmission des demandes internationales au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur
  • 3.4 Recherche internationale
    • 3.4.1 Répartition des dépôts dans les administrations chargées de la recherche internationale
    • 3.4.2 Délais
  • 3.5 Examen préliminaire international
    • 3.5.1 Répartition des administrations chargées de l'examen préliminaire international
    • 3.5.2 Délais de transmission des rapports d'examen préliminaire international
  • 3.6 Entrée dans la phase nationale
• 4. environnement électronique et pct
  • 4.1 Traitement électronique des demandes internationales selon le PCT au sein du Bureau international
  • 4.2 Échange électronique de données entre le Bureau international et les offices
  • 4.3 Dépôt électronique
    • 4.3.1 Poursuite du passage aux dépôts électroniques
    • 4.3.2 Logiciel PCT-SAFE
    • 4.3.3 Système PCT-ROAD
  • 4.4 Accès numérique aux documents de priorité
• 5. diffusion de l'information relative au pct ET AUX brevets
  • 5.1 Portail Internet PatentScope
  • 5.2 Publication des demandes selon le PCT exclusivement sous forme électronique
  • 5.3 Nouvelles ressources sur l'Internet pour les déposants de demandes selon le PCT
  • 5.4 Statistiques globales en matière de brevets
  • 5.5 Huitième édition de la CIB
• 6. Changements dans le cadre juridique du PCT
  • 6.1 Changements en 2006
    • 6.1.1 Modifications apportées au Règlement d'exécution du PCT
    • 6.1.2 Autres changements en 2006
  • 6.2 Changements en 2007
    • 6.2.1 Modifications apportées au Règlement d'exécution du PCT
  • 6.3 Formation relative au PCT
• 7. États contractants du PCT
• 8. Davantage de ressources disponibles sur l'Internet

1. Introduction

En 2006, le système international des brevets a considérablement évolué à différents niveaux.

Dépôts de demandes internationales de brevet - Le nombre de demandes internationales selon le PCT déposées en 2006 a augmenté de 7,9% par rapport à l'année précédente, avec un total de 147 500 demandes. Les taux de croissance les plus significatifs ont été enregistrés dans des pays d'Asie du Nord-Est, notamment la Chine, le Japon et la République de Corée, qui sont désormais à l'origine de 25% de demandes déposées. En 2006, 23% des demandes internationales publiées relevaient essentiellement de trois domaines techniques différents, à savoir les télécommunications, les produits pharmaceutiques et cosmétiques et les technologies de l'information. Les demandes internationales de brevet publiées dans le secteur des semi-conducteurs ont augmenté de 28%, ce qui en fait le domaine technique ayant enregistré la croissance la plus rapide en 2006.

L?évolution vers un environnement électronique - Pour la deuxième année consécutive, le nombre de demandes internationales selon le PCT déposées par voie électronique a dépassé celui des demandes déposées sur papier. Depuis 2006, le Bureau international et les autres offices ont échangé un nombre croissant de documents sous forme électronique. En ce qui concerne les dernières demandes reçues, l'intégralité de leur processus de traitement au sein du Bureau international, de la réception à la publication des demandes internationales, est menée à bien dans un environnement entièrement électronique.

Diffusion des données relatives au PCT par l'intermédiaire de PatentScope - Depuis 2005, le portail Web PatentScope a permis d'avoir librement accès à la totalité des demandes internationales selon le PCT publiées, dont le nombre s?élève à présent à plus de 1,2 million. En 2006, des fonctions supplémentaires ont été ajoutées (notification en format RSS des résultats des nouvelles recherches; affichage graphique des résultats des recherches; davantage de types de documents) et toutes les publications ont fait l'objet d'un nouveau classement selon la classification internationale des brevets après sa réforme (huitième édition de la CIB), entrée en vigueur en janvier 2006. Le nombre de pages consultées dans la base de données relatives au PCT a triplé, s?établissant à environ 12 millions de pages consultées en décembre 2006.

Statistiques supplémentaires - Le Bureau international publie à présent sous forme électronique des statistiques sur le nombre de demandes de brevet déposées et de brevets délivrés depuis la signature de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en 1883, ainsi que sur le nombre de dépôts de demandes de brevet ? y compris les demandes présentées au titre de la phase nationale selon le PCT - par pays d'origine. En 2006, le Bureau international a également publié le WIPO Patent Report 2006, qui fournit des statistiques sur les activités dans le domaine des brevets à l'échelle mondiale.

Le Traité de coopération en matière de brevets

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) constitue pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelle internationale. En effet, le dépôt d'une seule demande ?internationale? de brevet selon le PCT, permet de demander simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Le système est avantageux aussi bien pour les déposants que pour les offices de brevets des 134 États contractants du PCT, puisqu?il prévoit des formalités homogènes, l'établissement d'un rapport de recherche internationale et d'un rapport d'examen préliminaire international, ainsi qu?une publication internationale centralisée. La procédure nationale de délivrance d'un brevet et le paiement des frais qui s?y rapportent sont, dans la majorité des cas, différés au terme d'une période pouvant aller jusqu?à 18 mois (voire davantage dans le cas de certains offices) par rapport au système des brevets traditionnel. À la fin de cette période, le déposant devrait avoir reçu des informations à forte valeur ajoutée sur ses chances d'obtenir une protection par brevet.

2. Dépôt des demandes internationales selon le PCT

2.1 Évolution des dépôts de demandes selon le PCT

Le graphique ci-dessous indique la progression du nombre de demandes internationales selon le PCT déposées depuis 1978. En 2006, 147 500 demandes internationales selon le PCT ont été déposées, ce qui représente une augmentation de 7,9% par rapport à l'année précédente.

2.2 Les quinze principaux pays d'origine

Les 15 principaux pays d'origine¹ sont indiqués dans le tableau ci-après. Les changements les plus significatifs en 2006 concernent le classement de la République de Corée (qui a progressé d'un rang pour se classer cinquième) et de la Chine (qui a progressé de deux rangs pour se classer huitième). Collectivement, les États membres de l'Organisation européenne des brevets sont à l'origine de 50 016 demandes internationales selon le PCT, ce qui représente une augmentation de 5,6% par rapport à 2005.

2.3 Les vingt principaux déposants de demandes selon le PCT

Les vingt principaux déposants² de demandes selon le PCT figurent dans le tableau ci-après. En 2006, 231 000 déposants³ (y compris des inventeurs) ont utilisé le système du PCT. Les cinq premiers déposants ont conservé le même rang qu?en 2005.

2.4 Le PCT et les pays en développement

Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales selon le PCT déposées par des déposants originaires de certains pays en développement. En 2006, le nombre de dépôts en provenance de pays en développement a augmenté de 32% par rapport à 2005, atteignant ainsi 8,3% de l'ensemble des demandes internationales déposées. ^*

2.5 Langues de dépôt

Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales déposées en 2006 en fonction de la langue de dépôt. Une demande internationale selon le PCT peut être déposée dans toute langue acceptée par l'office récepteur compétent, mais elle doit être traduite ultérieurement dans l'une des huit langues officielles de publication (français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, japonais et russe).

2.6 Classement par domaine technique

Dans le tableau ci-après sont indiqués les domaines techniques auxquels se rapportent les demandes internationales selon le PCT publiées en 2006, chaque total étant comparé au total correspondant des années précédentes. Les demandes internationales sont réparties dans 30 classes selon un système de classement⁴ fondé sur la classification internationale des brevets (CIB). Étant donné qu?une demande internationale peut relever de plusieurs domaines techniques à la fois, le nombre total de demandes par domaine technique est supérieur au nombre total de demandes publiées.

3. Évaluation du système international des brevets

3.1 Offices récepteurs

Le tableau ci-après indique les dix principaux offices récepteurs en 2006. Les demandes internationales selon le PCT sont déposées en premier lieu auprès d'un office récepteur, national ou régional, ou auprès du Bureau international de l'OMPI. En 2006, 107 offices agissaient en qualité d'offices récepteurs du PCT.

3.2 Bureau international

3.2.1 Charge de travail et personnel chargé des opérations du PCT

Entre 2002 et 2006, la charge de travail du Bureau international a augmenté de 26,6%, alors que le nombre de membres du personnel⁵ chargés du traitement des demandes internationales a baissé de 11%.

3.2.2 Délais de publication

Publication

Le graphique ci-après fait ressortir les délais de publication par le Bureau international. En 2006, 89% des demandes internationales ont été publiées dans les deux semaines suivant l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité; 93% des demandes ont été publiées dans un délai de trois semaines et 94% dans un délai de quatre semaines.

Republication

Le graphique ci-après fait apparaître les délais de publication par le Bureau international des rapports de recherche internationale reçus après la publication des demandes internationales auxquelles ils se rapportent. En 2006, 42% de ces rapports ont été publiés dans un délai de deux mois après leur réception, 80% dans un délai de trois mois et 92% dans un délai de quatre mois.

3.2.3 Traduction et terminologie

Dans le cadre de ses activités, le Bureau international traduit et publie les abrégés et titres des demandes selon le PCT, en français et en anglais, et les rapports d'examen préliminaire international sur la brevetabilité, en anglais. En 2006, le Bureau international a produit environ 187 920 traductions d'abrégés et 50 836 traductions de rapports d'examen préliminaire international sur la brevetabilité. Pour ce faire, il a eu recours, dans une large mesure, à des ressources extérieures afin de faire face à cette charge de travail considérable. Parallèlement à l'externalisation de ces activités, le Bureau international assure la traduction en interne d'un certain volume de documents et continuera de le faire, et est en train de mettre en ?uvre une série de mesures de contrôle afin de garantir la qualité des traductions réalisées à l'extérieur.

L?objectif sous-tendant les activités de traduction du Bureau international est de renforcer la fonction de divulgation du système des brevets en rendant l'information technique contenue dans les demandes selon le PCT accessible dans des langues autres que celle dans laquelle le document original a été déposé.

Le graphique ci-après indique la ventilation des traductions effectuées directement par le Bureau international ou réalisées à l'extérieur en 2006.

Les moyens mis en ?uvre pour atteindre cet objectif de politique générale doivent évoluer au rythme des progrès techniques et du rayonnement du système du PCT à l'échelle mondiale, marqué en particulier par sa croissance rapide dans les pays d'Asie du Nord-Est. Compte tenu de ces enjeux, le Bureau international est en train de réorienter ses activités de traduction dans la perspective de créer un outil de recherche multilingue destiné à être intégré à PatentScope. Dans un premier temps, le Bureau international mettra l'accent davantage que dans le passé sur la terminologie, afin de créer une base de données terminologique dans toutes les langues de publication du PCT qui devrait constituer l'élément central du moteur de recherche multilingue.

3.3 Bureau international agissant en qualité d'office récepteur (RO/IB)

3.3.1 Évolution des dépôts auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur par mode de dépôt

Le graphique ci-après indique le nombre de demandes internationales déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, avec une ventilation par mode de dépôt. Il existe trois modes de dépôt des demandes : les dépôts sur papier, les dépôts sur papier combinés au dépôt du formulaire de requête sur disquette au moyen du système PCT-EASY, et les dépôts par voie entièrement électronique (en format PDF ou XML). En 2006, 8 310 demandes internationales ont été déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, dont 53% par voie électronique.

3.3.2 Transmission des demandes internationales au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur

Lorsqu?une demande internationale est déposée auprès d'un office récepteur qui ne peut pas accepter cette demande compte tenu du pays de résidence du déposant, de la langue de dépôt ou pour tout autre motif, cette demande internationale est considérée comme ayant été reçue et transmise au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur⁶. En 2006, 875 demandes internationales ont été transmises au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, soit 11% de l'ensemble des demandes internationales qu?il a reçues⁷.

3.4 Recherche internationale

3.4.1 Répartition des dépôts dans les administrations chargées de la recherche internationale

Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales selon le PCT déposées par administration chargée de la recherche internationale.

3.4.2 Délais

Le graphique ci-après indique les délais d'établissement des rapports de recherche internationale par les administrations chargées de la recherche internationale. En 2006, 56% des rapports de recherche internationale ont été reçus par le Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, et 16% ont été reçus dans un délai de 20 mois à compter de la date de priorité.

3.5 Examen préliminaire international

3.5.1 Répartition des administrations chargées de l'examen préliminaire international

Le graphique ci-dessous montre le nombre des demandes d'examen préliminaire international depuis 2002. La diminution est due à la modification du délai pour l'entrée dans la phase nationale, en vigueur depuis avril 2002, et à l'introduction en 2004 de l'opinion écrite établie par l'administration chargée de la recherche internationale parallèlement au rapport de recherche internationale pour toutes les demandes internationales selon le PCT.

Le tableau ci-dessous montre le nombre de demandes d'examen préliminaire international par administration chargée de l'examen.

3.5.2 Délais de transmission des rapports d'examen préliminaire international

Le graphique ci-dessous montre les délais de transmission des rapports d'examen préliminaire international et des rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité conformément au chapitre II selon les administrations chargées de l'examen préliminaire international. En 2006, 61% des rapports d'examen préliminaire international et des rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité selon le chapitre II ont été reçus par le Bureau international avant que 28 mois se soient écoulés à compter de la date de priorité et 20% après 32 mois à compter de la date de priorité.

3.6 Entrée dans la phase nationale

Le tableau ci-dessous indique le nombre des demandes présentées au titre de la phase nationale auprès de 20 offices. Les informations rassemblées reposent sur les données et les statistiques fournies à l'OMPI par les offices de brevets nationaux. En outre, des avis concernant l'ouverture de la phase nationale sont disponibles par le biais de PatentScope lorsque l'office participe au projet de l'OMPI relatif au rassemblement et à la diffusion d'informations sur la phase nationale.
⁸

4. Environnement électronique et PCT

4.1 Traitement électronique des demandes internationales selon le PCT au sein du Bureau international

En 2006, le Bureau international a achevé de mettre en place le traitement électronique intégral des demandes internationales en utilisant le logiciel de dossiers électroniques E-dossier sans qu?il soit nécessaire de recourir à un dossier sur support papier. En 2006, le traitement électronique a été étendu au processus de traduction au sein du PCT, et tout le travail de traduction concernant le PCT au sein du Bureau international est maintenant effectué dans un environnement totalement électronique comprenant un système global de répartition du travail de traduction pour chaque dossier électronique.

Le projet de mise en place des dossiers électroniques est donc achevé, de la réception et de l'examen quant à la forme jusqu?à la traduction et la publication, c?est l'intégralité du processus opérationnel se déroulant au Bureau international qui est électronique. L?utilisation des dossiers électroniques continuera d'évoluer et d'être élargie afin d'incorporer des fonctions améliorées telles qu?une gestion des données bibliographiques totalement intégrée, un traitement en langage XML et la terminologie. Par suite de l'utilisation de dossiers électroniques, la base de données PatentScope des documents et des données relatifs au PCT a été largement consolidée (pour plus de détails voir le chapitre 5).

4.2 Échange électronique de données entre le Bureau international et les offices

Six offices supplémentaires, soit un total de 19⁹, en leur capacité d'offices récepteurs ou d'administrations chargées de la recherche internationale, ont commencé de transmettre des exemplaires originaux, des rapports de recherche internationale et d'autres documents au Bureau international sous forme électronique, en utilisant le Service d'échange de données informatisées du PCT (PCT EDI). Ce service vise à devenir un mécanisme souple, sécurisé et automatisé qui permette aux offices d'échanger des données brutes et des documents avec le Bureau international. À la fin de l'année 2006, le Bureau international avait reçu plus de 50% de toutes les pages de document mensuelles sous forme électronique.

4.3 Dépôt électronique

4.3.1 Poursuite du passage aux dépôts électroniques

En 2006, 32,4% des demandes internationales selon le PCT ont été déposées par la voie électronique. En 2006, six nouveaux ' offices ont annoncé qu?ils acceptaient les dépôts sous forme totalement électronique¹⁰, portant à 19 le nombre total d'offices prêts à recevoir des demandes internationales selon le PCT sous forme totalement électronique.

Le graphique ci-dessous montre l'évolution de la part des dépôts sur support papier, des dépôts sur support papier accompagnés d'une disquette établis électroniquement grâce au système PCT-EASY, et des dépôts totalement électroniques depuis 1999.

4.3.2 Logiciel PCT-SAFE

En 2006, quatre nouvelles versions du logiciel client PCT-SAFE (Secure Applications Filed Electronically) ont été diffusées en vue d'intégrer une nouvelle fonction, de nouveaux offices et d'autres modifications relatives au PCT.

4.3.3 Système PCT-ROAD

Le système PCT-ROAD (Receiving Office Administration), mis en place dans le cadre d'un projet de coopération entre l'OMPI et l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), permet le dépôt électronique des demandes internationales selon le PCT sur des supports matériels. Le logiciel PCT-ROAD est disponible depuis le début de 2005 pour tous les offices intéressés en plus des cinq offices pilotes¹¹, chacun étant invité à faire part de ses observations. Le système a été amélioré en 2006 afin d'offrir des fonctions supplémentaires, telles que l'établissement des formulaires des offices récepteurs, suivi des délais, appui à différents utilisateurs et appui en langue espagnole. À la fin de 2006, le système PCT-ROAD avait été présenté à 17 offices récepteurs selon le PCT.

4.4 Accès numérique aux documents de priorité

L?Assemblée de l'Union du PCT a approuvé, avec les assemblées de l'Union de Paris et du Traité sur le droit des brevets, une proposition tendant à créer un service d'accès numérique aux documents de priorité. Il s?agit d'un accord dépourvu de caractère obligatoire visant à éviter aux déposants l'obligation de présenter la preuve du dépôt de la demande initiale séparément dans chaque pays où la priorité est demandée pour des dépôts selon la Convention de Paris, et d'augmenter le nombre de cas dans lesquels des documents de priorité pour des demandes déposées selon le PCT peuvent être fournis par l'office de premier dépôt, afin d'éviter au déposant de devoir obtenir lui-même une copie certifiée conforme. Un groupe de travail s?est réuni au mois de février 2007 pour contribuer à établir des procédures, à partir des systèmes existants du PCT relatifs au transfert des documents entre les offices. Une nouvelle session du groupe de travail se tiendra en avril 2007.

5. Diffusion de l'information relative au PCT et aux brevets

5.1 Portail Internet PatentScope

Le portail Internet PatentScope a été lancé en juillet 2005. Il rassemble toutes les informations sur les activités de l'OMPI relatives aux brevets et au PCT, y compris l'accès aux demandes selon le PCT publiées.

Depuis avril 2006, PatentScope est utilisé comme moyen de publication électronique des demandes internationales selon le PCT (voir plus loin).

PatentScope permet maintenant d'accéder à plus de 1,2 million de demandes internationales selon le PCT publiées depuis 1978. Le graphique ci-dessous montre l'augmentation du nombre de consultations de la base de données PatentScope depuis le début de 2006. Le volume des consultations sur l'Internet a triplé entre janvier et décembre 2006.

En 2006, plusieurs nouvelles caractéristiques ont été ajoutées dans la base de données PatentScope relatives aux demandes internationales selon le PCT :

• présentation graphique des résultats de la recherche;
• utilisation d'éléments selon le format RSS pour les résultats de la recherche;
• choix du texte source faisant l'objet de la recherche et mise en valeur des termes trouvés;
• données supplémentaires : entrées dans la phase nationale selon le PCT pour 27 offices; et
• documents supplémentaires : notification concernant la présentation ou la transmission de documents de priorité (formulaire PCT/IB/304) et notification de l'enregistrement de changements (formulaire PCT/IB/306) pour les changements apportés entre la publication internationale et la fin de la phase internationale.

Autres éléments disponibles

• Fonctions de recherche avancée et rapide, y compris la recherche en texte intégral pour les demandes publiées en français, allemand, anglais et espagnol depuis avril 1998;
• consultation de la collection complète de demandes de brevet selon le PCT publiées, depuis la première publication en 1978 jusqu?à aujourd'hui;
• accès aux nouvelles demandes selon le PCT à la date de publication hebdomadaire;
• possibilité d'imprimer ou de télécharger des documents complets dans divers formats;
• consultation des données bibliographiques les plus récentes dont dispose le Bureau international, y compris les modifications apportées depuis la publication; et
• accès aux informations sur le statut des documents, aux documents publiés et au contenu des dossiers à partir d'un seul système.

Amélioration des services destinés aux fournisseurs de l'information en matière de brevets

Le Bureau international s?efforce d'améliorer la diffusion des données relatives au PCT par l'intermédiaire de fournisseurs privés et publics de l'information en matière de brevets. En 2006, il a été procédé au lancement d'un projet pilote en vue d'expérimenter la communication de données relatives au PCT sur l'Internet. Les participants du projet pilote peuvent maintenant télécharger, à la date de publication hebdomadaire, la publication complète du PCT, y compris des pages représentées sous la forme d'une seule image et des données de texte intégral établies par le logiciel du Bureau international de reconnaissance optique des caractères.

5.2 Publication des demandes selon le PCT exclusivement sous forme électronique

Depuis le 1^er avril 2006, la publication internationale des demandes internationales selon le PCT et toute nouvelle publication de demandes internationales publiées antérieurement interviennent sous forme électronique et le Bureau international ne transmet plus de copie sur support papier de la demande internationale publiée au déposant.

Les demandes internationales publiées peuvent être consultées, téléchargées ou imprimées directement depuis PatentScope. La publication internationale peut être recherchée à partir du numéro de la demande internationale, du numéro de la publication ou de tout autre élément accepté par PatentScope aux fins de la recherche. Les index hebdomadaires des demandes publiées peuvent aussi être consultés en ligne.

5.3 Nouvelles ressources sur l'Internet pour les déposants de demandes selon le PCT

Depuis janvier 2006, Le Guide du déposant du PCT est une publication disponible gratuitement sur l'Internet (www.wipo.int/pct/guide/fr/) et mise à jour chaque semaine.

En outre, plusieurs nouveaux services ont été lancés sur l'Internet en 2006 :

• calculateur des délais PCT;
• informations concernant les plans de préparation aux situations d'urgence, et
• glossaire du PCT.

5.4 Statistiques globales en matière de brevets

Le Bureau international a amélioré la collecte des statistiques en matière de brevets et a créé une base de données statistiques sur les brevets. En 2006, le Bureau international a publié la première édition du Rapport de l'OMPI sur les brevets¹² qui contient des indicateurs et des explications à propos des principales tendances de l'activité mondiale dans le domaine des brevets.

Outre des rapports analytiques et des requêtes diffusées sur l'Internet pour obtenir des données globales, l'OMPI publie maintenant des statistiques globales couvrant les brevets depuis 1883 et les dépôts de demandes de brevet (y compris les demandes d'entrée dans la phase nationale selon le PCT) ainsi que les brevets délivrés par pays d'origine dans divers formats électroniques.

5.5 Huitième édition de la CIB

La huitième édition de la Classification internationale des brevets (CIB) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006. Depuis cette date, toutes les demandes selon le PCT publiées sont classées en fonction de cette édition.

Une base de données centrale de classification se rapportant la CIB a été créée en vue de rassembler les données de classement relatives aux documents publiés de sorte que tous les documents de brevet puissent faire l'objet de recherches au moyen d'une seule édition de la CIB. Depuis la fin de mai 2006, la totalité de la collection des demandes selon le PCT publiées disponibles au moyen de PatentScope est reclassée conformément à la huitième édition de la CIB, sur la base de l'information disponible en la matière sur la base de données centrale de classification.

6. Changements dans le cadre juridique du PCT

6.1 Changements en 2006

6.1.1 Modifications apportées au Règlement d'exécution du PCT

En octobre 2005, l'Assemblée de l'Union du PCT a approuvé un certain nombre de modifications, qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2006; elles portaient sur les points suivants :

• publication de la totalité des demandes internationales et de la Gazette du PCT exclusivement sous forme électronique (voir le chapitre 5 pour plus de précisions);
• adjonction de l'arabe comme langue de publication;
• exceptions au système de désignation globale; et
• publication de déclarations relatives aux exigences nationales dans le cadre de la demande internationale.

6.1.2 Autres changements en 2006

• L?ex-Communauté d'États Serbie-et-Monténégro (code de pays : YU) a cessé d'exister le 3 juin 2006. L?Organisation internationale de normalisation a attribué à la République de Serbie le code à deux lettres ?RS? et à la République du Monténégro le code à deux lettres ?ME?;
• L?Assemblée a modifié, avec effet à compter du 12 octobre 2006, le barème des taxes annexé au Règlement d'exécution du PCT pour incorporer une nouvelle réduction des taxes applicables aux demandes internationales déposées sous forme électronique lorsque l'intégralité de la demande, y compris la requête, est dans un format à codage de caractères.

Autres faits notables intervenus en 2006 :

• L?Assemblée de l'Union du PCT a nommé l'Institut nordique des brevets (NPI), qui comprend les offices de brevets du Danemark, de l'Islande et de la Norvège, en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT. Cette nomination prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord qui doit impérativement être conclu entre le NPI et le Bureau international;
• Les États membres ont examiné l'état d'avancement de la réforme du PCT. L?Assemblée a décidé que le Groupe de travail sur la réforme du PCT se réunirait encore une fois avant la session de 2007 de l'assemblée pour examiner des propositions en suspens concernant la réforme du PCT; et
• Les États membres ont pris note d'un rapport de la Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT concernant un nouveau système d'élaboration de rapports destiné à faciliter aux administrations la compréhension des rapports et l'obtention de rapports de qualité émanant d'autres administrations qui suivraient les normes de qualité énoncées au chapitre 21 des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT.

6.2 Changements en 2007

6.2.1 Modifications apportées au Règlement d'exécution du PCT

En octobre 2005 et 2006, l'Assemblée de l'Union du PCT a approuvé un certain nombre de modifications qui entreront en vigueur le 1^er avril 2007; elles portent sur les points suivants :

• éléments manquants et parties manquantes de la demande internationale;
• restauration du droit de priorité;
• rectification d'erreurs évidentes;
• intégration des documents de brevet de la République de Corée dans la documentation minimale du PCT;
• exigences minimales pour les administrations chargées de la recherche internationale;
• modifications des conditions matérielles de la demande internationale destinées à faciliter la reconnaissance optique des caractères; et
• clarification des prescriptions d'ordre linguistique concernant la demande internationale.

6.3 Formation relative au PCT

Des fonctionnaires du Bureau international ont donné quelque 180 séminaires et exposés traitant de l'utilisation et des avantages du PCT et de l'intérêt d'y adhérer, dans les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, indonésien, japonais et portugais.

Ces séminaires et exposés se sont tenus dans les 40 pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, États Unis d'Amérique, Finlande, France, Honduras, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Libye, Lituanie, Malaisie, Maroc, Mexique, Nigéria, Panama, Pays Bas, Pérou, République de Corée, République Unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Zimbabwe.

7. États contractants du PCT

En 2006, sept nouveaux États contractants sont devenus liés par le PCT : Bahreïn (à compter du 18 mars 2007), la République démocratique populaire lao, le Honduras, la Malaisie, Malte (à compter du 1^er mars 2007), El Salvador et le Guatemala, ce qui a porté à 136 le nombre des États ayant adhéré au PCT au 31 décembre 2006 :

¹ Extension de brevet européen possible.
² Peut seulement être désigné pour un brevet régional (la ?voie nationale? via le PCT est fermée).
Lorsqu?un État peut être désigné pour un brevet régional, le code à deux lettres du brevet régional concerné est indiqué entre parenthèses (AP = brevet ARIPO, EA = brevet eurasien, EP = brevet européen, OA = brevet OAPI).

États contractants du PCT en 2006

Note :
Cette liste comprend tous les États qui ont adhéré au PCT à la date indiquée dans le paragraphe introductif. Tout État indiqué en caractères gras italiques a adhéré au PCT mais ne deviendra lié par le PCT qu?à la date figurant entre parenthèses; il ne sera pas réputé avoir été désigné dans les demandes internationales déposées avant cette date. On notera que même si le dépôt d'une requête constitue en vertu de la règle 4.9.a) du Règlement d'exécution du PCT désignation de tous les États contractants liés par le PCT à la date du dépôt international, pour l'octroi de tous les types de protection disponibles et, le cas échéant, pour la délivrance à la fois d'un brevet régional et d'un brevet national, le déposant devrait toujours utiliser la dernière version du formulaire de requête (PCT/RO/101) et du formulaire de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) (les versions les plus récentes sont datées avril 2006) ou, si la requête est déposée au moyen des fonctions PCT-EASY du logiciel PCT-SAFE, la dernière version de ce logiciel (qui est disponible à l'adresse https://www.wipo.int/pct-safe). Les formulaires de requête et de demande d'examen préliminaire international en version PDF à remplir peuvent être imprimés à partir du site Web, à l'adresse https://www.wipo.int/pct/fr/forms/. On peut aussi se les procurer auprès des offices récepteurs ou du Bureau international, ou encore, pour le formulaire de demande d'examen préliminaire international, auprès des administrations chargées de cet examen.

8. Davantage de ressources disponibles sur l'Internet

Le site Web de l'OMPI propose les ressources suivantes en matière de brevets:

1 Le pays d'origine d'une demande est le pays de résidence du déposant nommé en premier lieu dans la demande internationale.

2 Sur la base du nombre de demandes internationales selon le PCT publiées en 2006.

3 Une demande compte généralement plusieurs déposants. C?est pourquoi le nombre de déposants est supérieur au nombre de demandes internationales.

4 Élaboré par OST, INPI et Fhg-ISI.

5 Membres du personnel participant directement au traitement, à la traduction et à la publication des demandes internationales selon le PCT.

6 Transmission en vertu de la règle 19.4 du règlement d'exécution du PCT.

7 Sur la base de la date à laquelle le Bureau international agissant en qualité d'office récepteur l'a effectivement reçue et non de la date de dépôt international.

8 La Pologne est devenue membre de la Convention sur le brevet européen (CBE) en mars 2004.

9 Allemagne, Australie, Canada, Chine, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Japon, Mexique, Office européen des brevets, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et Viet Nam.

10 Allemagne, Japon, Malaisie, Philippines, Pologne et Roumanie.

11 Égypte, Israël, Malaisie, Philippines et Viet Nam.

12 Disponible à l'adresse https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/patents/.