À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Le système international des brevets

Revue annuelle du PCT: Faits nouveaux et résultats en 2007

Téléchargez [PDF]

 

PRÉFACE

Le Traité de coopération en matière de brevets

Depuis son entrée en vigueur en 1978, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) représente pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande “internationale” de brevet dans le cadre du PCT, on peut obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Tant les déposants que les offices de brevets des 138 États contractants du PCT trouvent un avantage dans l'uniformisation des formalités à respecter, les rapports de recherche internationale et d'examen préliminaire international et la publication internationale centralisée dans le cadre du système du PCT. La procédure nationale de délivrance des brevets et le paiement des frais correspondants sont, dans la majorité des cas, différés au terme d'une période pouvant aller jusqu'à 30 mois à compter de la date de priorité (voire plus dans le cas de certains offices) par rapport au système des brevets traditionnel. À ce moment-là, le déposant aura reçu des informations à forte valeur ajoutée sur ses chances d'obtenir une protection par brevet.

On trouvera dans le graphique ci-dessous un aperçu des principales étapes du traitement des demandes de brevet au cours de la phase internationale du système du PCT ainsi que les délais correspondants.

Vue d'ensemble du système du PCT

  • Le déposant qui utilise le système du PCT doit déposer une demande internationale selon le PCT auprès d'un office récepteur et choisir une administration chargée de la recherche internationale qui établira un rapport et une opinion écrite sur la brevetabilité de son invention. Le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle publie ensuite la demande et communique tous les documents utiles aux offices de brevets qui sont parties au système du PCT. Le déposant a la possibilité de demander une deuxième évaluation de la brevetabilité de son invention auprès d'une administration chargée de l'examen préliminaire international. Il dispose en général de 30 mois à compter de la date de priorité pour entrer en phase nationale selon le PCT dans les pays ou régions dans lesquels il souhaite obtenir une protection. 

Dépôt de demandes selon le PCT

Un déposant qui souhaite assurer la protection de son invention dans plusieurs pays doit déposer une demande internationale selon le PCT auprès de l'office récepteur compétent. En général, les déposants introduisent d'abord une demande de brevet auprès de leur office de brevets puis, dans un délai de 12 mois à compter de la date de priorité, une demande internationale selon le PCT.

Bureau international

L'office récepteur transmet une copie de la demande internationale selon le PCT au Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le Bureau international est chargé de :

  • recevoir et archiver tous les documents afférents à cette demande;
  • effectuer un deuxième examen de forme;
  • publier la demande et les documents connexes sur le service de recherche PATENTSCOPE®;
  • traduire en anglais ou en français le titre et l'abrégé de la demande internationale selon le PCT et, au besoin, certains documents connexes;
  • communiquer des documents aux offices et aux tiers;
  • donner sur demande des avis juridiques aux utilisateurs; et
  • fournir une assistance concernant le PCT aux États contractants.

Le déposant doit s'acquitter d'une taxe internationale de dépôt d'environ 1400 francs suisses1 et, si la demande internationale dans le cadre du PCT comporte plus de 30 pages, d'une taxe supplémentaire d'environ 15 francs suisses par feuille en sus (un forfait est applicable dans certains cas). Des réductions de taxes pouvant atteindre 300 francs suisses sont prévues pour les déposants qui présentent leurs demandes sous forme électronique. En outre, les déposants originaires de pays à faible revenu ont droit, sous certaines conditions, à une réduction de 75% de la taxe internationale de dépôt et de la taxe de traitement.

Recherche internationale

La recherche internationale selon le PCT est effectuée par un office de brevets désigné pour agir en tant qu'administration chargée de la recherche internationale sur la base de la documentation minimale prévue dans le traité. Le rapport de recherche internationale consiste en une liste de documents contenant des indications pertinentes pour la brevetabilité, concernant la nouveauté et l'activité inventive (non-évidence). Parallèlement, l'administration chargée de la recherche internationale établit une opinion écrite sur la brevetabilité, qui offre au déposant une analyse détaillée de l'invention.

L'administration chargée de la recherche internationale communique le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite au déposant, normalement dans un délai de quatre ou cinq mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale selon le PCT. Les déposants doivent s'acquitter d'une taxe de recherche qui peut varier entre 244 et 2274 dollars É.-U. en fonction de l'administration chargée de la recherche internationale qui a été choisie.

Examen préliminaire international

L'examen préliminaire international est une procédure facultative permettant d'obtenir de l'administration chargée de l'examen préliminaire international une deuxième évaluation de la brevetabilité de l'invention.

Les taxes d'examen préliminaire varient de 200 à 2420 dollars É.-U. environ, en fonction de l'administration chargée de l'examen préliminaire international qui a été choisie. Il faut y ajouter une taxe de traitement d'environ 171 dollars É.-U.

Phase nationale selon le PCT

Le déposant qui souhaite donner suite à sa demande internationale selon le PCT doit, avant l'expiration du trentième mois à compter de la date de priorité (ou même d'un délai plus long dans le cas de certains offices), se conformer aux exigences nationales prévues pour l'entrée en phase nationale par les offices de brevets des États, ou agissant au nom des États, dans lesquels il cherche à obtenir une protection. Les offices nationaux ou régionaux de brevets concernés engagent ensuite la procédure de délivrance des brevets conformément à la législation nationale. Le déposant est tenu de s'acquitter des taxes officielles et, généralement, de désigner des mandataires locaux et de remettre une traduction de sa demande.

Non seulement le déposant reçoit des informations à forte valeur ajoutée sur ses chances d'obtenir une protection par brevet, mais il gagne aussi du temps et de l'argent grâce au travail effectué pendant le traitement international, qui n'a en général pas à être répété dans chaque office, et au fait que les frais juridiques et de traduction sont différés.

Pour plus d'information, on se reportera à la publication de l'OMPI intitulée “La protection des inventions à l'étranger”2.

Sources statistiques

Les statistiques figurant dans la présente revue annuelle proviennent de deux sources. En ce qui concerne la phase internationale du système du PCT, elles sont tirées de la base de données statistiques de l'OMPI. Certaines données sont des estimations car l'OMPI continue de recevoir des demandes internationales déposées auprès d'offices récepteurs en 2007 après la publication de la revue.

S'agissant de la phase nationale du système du PCT, les statistiques reposent sur les données fournies à l'OMPI par les offices de brevets nationaux et régionaux, souvent six mois ou plus après la fin de l'année considérée, de sorte que les dernières données disponibles à ce jour sont celles de l'année 2006. Il est possible que les données manquent pour certains offices ou soient incomplètes pour certains pays d'origine. Il n'est pas fait d'estimations pour les données relatives à la phase nationale.

Les chiffres figurant dans la présente revue sont donc sujets à modifications3.

Les lecteurs peuvent faire usage des informations figurant dans la présente revue annuelle à condition de citer l'OMPI comme source. Les tableaux et graphiques peuvent être téléchargés en format image à l'adresse suivante : https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/pct/.

 

FAITS SAILLANTS

En 2007, le système international des brevets a connu une évolution notable à différents égards.

  • Augmentation des dépôts selon le PCT – En 2007, 158 400 demandes internationales selon le PCT ont été déposées4, ce qui représente une augmentation de 5,9% par rapport à l'année précédente. Pour la quatrième année consécutive, ce sont les pays de l'Asie du Nord-Est qui ont connu les taux de progression les plus significatifs puisqu'ils sont désormais à l'origine de plus du quart (25,4%) de l'ensemble des demandes internationales déposées selon le PCT.
     
  • Les pays de l'Asie du Nord-Est consolident leur position – La République de Corée, avec une augmentation de 18,9% du nombre de demandes par rapport à 2006, a remplacé la France au quatrième rang des principaux pays d'origine des dépôts tandis que la Chine, dont le nombre de dépôts a augmenté de 38,5%, s'est substituée aux Pays-Bas à la septième place de ce classement. Les pays suivants restent parmi les 10 principaux pays d'origine : États-Unis d'Amérique (premier), Japon (deuxième), Allemagne (troisième), France (cinquième), Royaume-Uni (sixième), Pays-Bas (huitième), Suisse (neuvième) et Suède (dixième).
     
  • Changements dans la liste des principaux déposants – Matsushita (Japon) occupe désormais la première place (2100 demandes publiées en 2007), détrônant la multinationale néerlandaise Philips Electronics N. V. (2041 demandes publiées en 2007). Avec 1644 demandes, Siemens (Allemagne) a conservé la troisième place. Huawei Technologies (Chine) a progressé de cinq places pour occuper le quatrième rang, avec 1365 demandes publiées en 2007. Ces sociétés sont suivies de Bosch (Allemagne) (1146 demandes), Toyota (Japon) (997 demandes), Qualcomm (États-Unis d'Amérique) (974 demandes), Microsoft (États-Unis d'Amérique) (845 demandes), qui a progressé de 38 rangs pour se classer à la huitième place, Motorola (États-Unis d'Amérique) (824 demandes) et Nokia (Finlande) (822 demandes). Parmi les 20 premiers déposants, six sont basés aux États-Unis d'Amérique, six au Japon et trois en Allemagne.
     
  • Domaines technologiques – Les plus fortes proportions des demandes internationales selon le PCT publiées en 2007 se rapportaient aux secteurs des télécommunications (10,5%), de l'informatique (10,1%) et des produits pharmaceutiques (9,3%). Les secteurs ayant le plus progressé sont le génie nucléaire (+24,5%) et les télécommunications (+15,5%), toutefois le nombre de demandes déposées dans le secteur du génie nucléaire est encore relativement faible par rapport aux autres domaines technologiques.
     
  • Recherches en texte intégral grâce au service de recherche PATENTSCOPE® – Depuis 2007, le service de recherche PATENTSCOPE® permet aux utilisateurs d'effectuer des recherches en texte intégral dans la collection complète des demandes internationales de brevet publiées5 depuis la création du système du PCT en 1978, qui comprend plus de 1,3 million de demandes internationales selon le PCT.
     
  • Statistiques sur les modèles d'utilité – L'OMPI publie à présent des statistiques sur les modèles d'utilité déposés, délivrés et en vigueur, ainsi que sur les entrées en phase nationale selon le PCT, par pays d'origine et par office.

 

2. DÉPÔT SELON LE PCT

2.1 Évolution des dépôts de demandes internationales selon le PCT

Le graphique ci-dessous indique le nombre des demandes internationales selon le PCT déposées depuis 1978. Les dépôts selon le PCT désignent les demandes de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.

Évolution des dépôts de demandes internationales selon le PCT

  • En 2007, 158 4006 demandes internationales selon le PCT ont été déposées.
  • Depuis 1978, environ 1,49 million de demandes internationales selon le PCT ont été déposées.

Le graphique ci-dessous montre le taux d'accroissement annuel des demandes internationales déposées depuis 1980.

Taux d'accroissement annuel des demandes internationales selon le PCT

  • En 2007, le taux d'accroissement par rapport à l'année précédente a été de 5,9%.

2.2 Évolution des entrées en phase nationale selon le PCT

Le graphique ci-dessous indique le nombre de demandes entrées en phase nationale (ou régionale) selon le PCT depuis 1995. Les statistiques relatives à la phase nationale du traitement selon le PCT rendent compte du nombre de demandes internationales selon le PCT dont les déposants demandent effectivement la poursuite du traitement en vue d'obtenir la protection de leurs inventions dans d'autres pays.

Évolution des entrées en phase nationale selon le PCT

  • En 2006, environ 376 000 demandes internationales selon le PCT sont entrées en phase nationale.

Le graphique ci-dessous montre le taux d'accroissement annuel des demandes entrées en phase nationale selon le PCT depuis 1996.

Taux d'accroissement annuel des entrées en phase nationale selon le PCT

  • En 2006, le nombre d'entrées en phase nationale selon le PCT a augmenté de 9,5% par rapport à 2005.

 

3. ANALYSE DES DEMANDES SELON LE PCT

3.1 Les 15 principaux pays d'origine

Le tableau ci-dessous montre les 15 pays dans lesquels les déposants ont présenté le plus de demandes internationales selon le PCT en 2007. Voir en annexe le tableau statistique avec la liste complète des pays. Le pays d'origine est le pays de résidence du déposant dont le nom figure en premier dans la demande internationale selon le PCT.

  • La République de Corée (quatrième) et la Chine (septième) ont toutes deux progressé d'un rang par rapport à l'année précédente, avec une augmentation de 18,9% et 38,5%, respectivement.
  • Collectivement, les États parties à la Convention sur le brevet européen sont à l'origine de 52 931 demandes internationales selon le PCT, ce qui représente une augmentation de 5,7% par rapport à 2006.

3.2 Le PCT et les pays en développement

Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales selon le PCT présentées par les déposants de certains pays en développement.

  • Comme il ressort du tableau statistique figurant en annexe, le nombre de demandes internationales selon le PCT présentées par des déposants de pays en développement et de pays parmi les moins avancés est faible par rapport au nombre d'entrées en phase nationale selon le PCT auprès de leur office de brevets.

3.3 Les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT

Le tableau ci-dessous montre les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT compte tenu du nombre de demandes internationales publiées en 2007.

  • L'entreprise japonaise Matsushita Electric Industrial Co. s'est hissée à la première place, détrônant la multinationale néerlandaise Philips Electronics N.V., tandis que la multinationale chinoise Huawei Technologies a gagné neuf places pour occuper le quatrième rang.
  • Les trois plus importants changements dans le classement concernent la multinationale Microsoft Co. établie aux États-Unis d'Amérique (+38), la société japonaise NEC Co. (+12) et la société IBM Co. des États-Unis d'Amérique (+10).
  • En 2007, les noms de 143 000 déposants et 369 000 déposants-inventeurs figuraient dans les demandes internationales PCT publiées.

3.4 Dépôts par mode de dépôt

Le graphique et le tableau ci-dessous montrent l'évolution de la part des dépôts sur papier, des dépôts sur papier accompagnés d'une disquette ou d'un autre support matériel (CD-R, DVD-R) établis électroniquement au moyen du logiciel PCT-EASY et des dépôts entièrement électroniques, depuis 2003. Les dépôts entièrement électroniques comprennent les dépôts aux formats XML et PDF ainsi que les dépôts effectués par l'Internet (EFS-Web) auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO).

Répartition des demandes internationales selon le PCT par mode de dépôt

  • En 2007, la majorité des demandes internationales selon le PCT (52,5%) ont été déposées sous une forme entièrement électronique. Si on y ajoute les demandes présentées au moyen du logiciel PCT-EASY, qui combinent un dépôt sur papier et un dépôt sur support électronique, la proportion de dépôts effectués par voie électronique atteint 67,2%.
  • En 2007, l'Office des brevets de la Chine a annoncé qu'il acceptait (à partir du 1er mai) les dépôts sous forme entièrement électronique, portant à 20 le nombre total d'offices disposés à recevoir des demandes internationales sous forme entièrement électronique.
  • L'augmentation de 69,7% des demandes déposées sous forme entièrement électronique par rapport à l'année précédente est essentiellement due aux dépôts électroniques effectués par la Chine et les États-Unis d'Amérique, le nombre total des dépôts de ces offices représentant respectivement 3,4% et 33,4% du total des demandes internationales selon le PCT déposées en 2007.

3.5 Dépôts par langue de dépôt

Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales selon le PCT en fonction de la langue de dépôt. Une demande internationale selon le PCT peut être déposée dans toute langue acceptée par l'office récepteur concerné.

  • Par rapport à 2006, l'ordre des cinq principales langues de dépôt a enregistré un changement : le chinois (+1 place) a remplacé le coréen (-1 place) au cinquième rang.

3.6 Publications par langue de publication

Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes internationales selon le PCT par langue de publication. Les demandes internationales doivent être publiées dans l'une des langues de publication officielles (actuellement allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais et russe).

  • L'utilisation du chinois en tant que langue de publication a augmenté de 60% par rapport à 2006, suivi du russe (+13,8%) et de l'anglais (+8,2%).

3.7 Publications par domaine technique

Le tableau ci-après montre les domaines techniques auxquels se rapportent les demandes internationales selon le PCT publiées et le taux de variation en 2007. Dans ce tableau, les demandes internationales sont réparties dans 30 classes selon un système de classement7 fondé sur la classification internationale des brevets (CIB). Étant donné qu'une demande internationale peut relever de plusieurs domaines techniques à la fois, le nombre total de demandes par domaine technique est supérieur au nombre total des demandes publiées.

  • Les domaines techniques ayant fait l'objet du plus grand nombre de publications de demandes internationales selon le PCT en 2007 sont les télécommunications, les technologies de l'information et les produits pharmaceutiques.
  • Les domaines techniques ayant progressé le plus rapidement en 2007 sont le génie nucléaire (+24,5%) et les télécommunications (+15,5%); cependant le nombre des demandes publiées dans le domaine du génie nucléaire est encore relativement faible par rapport à celui des publications concernant d'autres domaines technologiques.

3.8 Entrées en phase nationale selon le PCT

Dans le système du PCT, la phase nationale, qui suit la phase internationale, correspond à l'entrée et au traitement de la demande internationale selon le PCT dans les pays ou régions dans lesquels le déposant cherche à obtenir la protection de son invention. Les offices de brevets dans lesquels le déposant demande la protection de son invention sont appelés offices désignés ou (si le déposant a présenté une demande d'examen préliminaire) offices élus8.

3.8.1 Entrées en phase nationale selon le PCT par pays d'origine

Le tableau ci-après indique le nombre de demandes entrées en phase nationale selon le PCT par pays d'origine du déposant mentionné en premier dans la demande internationale.

  • Les plus forts taux de progression enregistrés en 2006 par rapport à l'année précédente concernent les déposants de la République de Corée (+29,4%), suivis par ceux de la Chine (+25,4%) et de l'Espagne (+22,7%).

3.8.2 Entrées en phase nationale selon le PCT par office désigné ou élu

Les données figurant dans le tableau ci-après indiquent le nombre de demandes entrées en phase nationale selon le PCT auprès d'offices désignés ou élus.

  • Les offices de brevets agissant en qualité d'offices désignés ou élus qui ont enregistré le plus fort taux de progression par rapport à 2005 sont ceux du Brésil (32%), de l'Allemagne (+22%) et de la Chine (+20%).
  • La République tchèque, la Hongrie et la Pologne sont devenues parties à la Convention sur le brevet européen en 2002, 2003 et 2004, respectivement. Les déposants de demandes selon le PCT qui cherchent à obtenir une protection dans des États parties à la Convention sur le brevet européen peuvent en général choisir de demander soit l'entrée en phase nationale auprès d'un office national soit l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets. C'est pourquoi le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT dans certains offices nationaux européens est inférieur à ce qu'on aurait pu attendre.
  • Il convient de noter que la voie nationale du traitement selon le PCT est fermée pour la France, l'Italie, les Pays-Bas et plusieurs autres États parties à la Convention sur le brevet européen. Le déposant qui demande la protection dans ces pays doit donc demander l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets.

 

4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERNATIONAL DES BREVETS

4.1 Offices récepteurs

Les demandes internationales selon le PCT sont déposées en premier lieu auprès d'un office récepteur, national ou régional, ou du Bureau international de l'OMPI. En 2007, 110 offices agissaient en qualité d'offices récepteurs.

4.1.1 Les 15 principaux offices récepteurs

Le tableau ci-après indique les 15 principaux offices récepteurs classés en fonction du nombre de demandes internationales déposées selon le PCT. Le tableau statistique figurant en annexe montre le nombre de demandes internationales déposées en 2007 pour chacun des 110 offices récepteurs.

  • Les demandes internationales déposées selon le PCT auprès des trois principaux offices récepteurs représentent deux tiers du total des demandes déposées en 2007.
  • Les offices récepteurs dans lesquels le nombre de demandes internationales déposées selon le PCT en 2007 a le plus augmenté sont les offices de la Chine (+42,6%), de la République de Corée (+20,6%) et l'Office européen des brevets (+12,6%).

4.1.2 Transmission de demandes internationales au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur

Lorsqu'une demande internationale est déposée auprès d'un office récepteur, mais que celui-ci ne peut l'accepter en raison de la nationalité ou du pays de résidence du déposant, de la langue dans laquelle elle est rédigée ou pour toute autre raison, cette demande est transmise au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur et est réputée avoir été reçue par lui9. En 2007, 1131 demandes internationales déposées selon le PCT ont été transmises au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur, soit 0,7% de l'ensemble des demandes internationales déposées pendant l'année.

4.2 Bureau international

Le Bureau international est chargé d'administrer la phase internationale du système du PCT.

4.2.1 Volume de travail et personnel chargé des opérations du PCT

En plus de son activité en tant qu'office récepteur pour les demandes émanant de tous les États membres du PCT, l'OMPI, par l'intermédiaire de la Division des opérations du PCT, accomplit certaines tâches de traitement relatives à toutes les demandes internationales déposées auprès des offices récepteurs du monde entier. Ces tâches comprennent notamment un examen de forme, la traduction des abrégés et des titres et la publication des demandes internationales selon le PCT.

Volume de travail et personnel chargé des opérations du PCT

  • Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes internationales selon le PCT reçues par le Bureau international a augmenté de 43% alors que le nombre de personnes chargées du traitement de ces demandes a baissé de 22%.
  • La différence entre le nombre des demandes internationales reçues par le Bureau international et celui des demandes internationales publiées s'explique par le fait que les demandes internationales selon le PCT sont en général publiées six mois après qu'elles ont été reçues par le Bureau international.

4.2.2 Délais de publication et de republication

La publication des demandes internationales et des documents connexes a lieu après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité à moins que le déposant demande une publication anticipée de la demande internationale ou que la demande internationale soit retirée ou considérée comme retirée. Le moment venu, le Bureau international procède à la publication des demandes internationales même s'il n'a pas été établi de rapport de recherche internationale et il republie partiellement les demandes internationales avec le rapport de recherche internationale à la réception de celui-ci.

Publication

Le graphique ci-dessous montre les délais de publication des demandes internationales par le Bureau international à l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité.

Délais de publication par le Bureau international des demandes internationales

  • En 2007, 88% des demandes internationales selon le PCT ont été publiées dans les deux semaines suivant l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité; 95% des demandes ont été publiées dans un délai de trois semaines et 96% dans un délai de quatre semaines.

Republication

Le graphique ci-après fait apparaître les délais de republication par le Bureau international des demandes internationales accompagnées des rapports de recherche internationale reçus à une date tardive.

Délais de republication par le Bureau international des demandes internationales avec le rapport de recherche internationale

  • En 2007, 44% des demandes ont été republiées avec le rapport de recherche internationale dans un délai de deux mois après réception de celui-ci par le Bureau international, 80% dans un délai de trois mois et 93% dans un délai de quatre mois.

4.2.3 Traduction et terminologie

Le principal objectif sous-tendant les activités de traduction du Bureau international est de renforcer la fonction de divulgation du système des brevets en rendant l'information technique contenue dans les demandes selon le PCT accessible dans des langues autres que celle dans laquelle le document original a été déposé. Pour atteindre cet objectif de politique générale, le Bureau international traduit et publie les abrégés, les titres et le texte figurant dans les dessins des demandes internationales en anglais et en français, et le rapport de recherche internationale et le rapport d'examen préliminaire international selon le chapitre II en anglais. En 2007, le Bureau international a assuré la traduction d'environ 206 000 abrégés, 45 000 rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité (chapitre II) et 2000 rapports de recherche internationale.

Étant donné que les dépôts de demandes émanant de pays de l'Asie du Nord-Est continuent de croître rapidement, le Bureau international a accordé toute l'importance voulue au renforcement des ressources humaines et techniques nécessaires pour garantir l'accès à l'information dans les langues de cette région.

Le Bureau international a eu recours dans une grande mesure à l'externalisation pour faire face aux besoins croissants de traduction; parallèlement à l'externalisation, le Bureau international assure en interne un certain volume de traduction. En 2007, il a appliqué une série de mesures de contrôle et de retour d'information afin de garantir la qualité des traductions réalisées à l'extérieur au vu du nombre toujours plus grand de sous-traitants engagés au deuxième semestre de l'année. Ce système de gestion de la qualité sera également capital en ce qui concerne les produits et services d'ordre linguistique que le Bureau international est en train de concevoir et de mettre à la disposition des utilisateurs du système des brevets ainsi que du grand public.

Le graphique ci-dessous indique la ventilation des traductions effectuées directement par le Bureau international ou réalisées à l'extérieur en 2007.

Ventilation des activités de traduction

Le Bureau international continue de favoriser l'introduction des technologies de l'information dans le processus de traduction et il a réorienté ses activités de traduction dans la perspective de créer un outil de recherche multilingue qui serait intégré à PATENTSCOPE®. Il a mis davantage l'accent sur la terminologie en vue de créer une base de données terminologique dans toutes les langues de publication du PCT qui, en 2009, sera élargie au coréen et au portugais. La base de données terminologique, déjà riche de milliers de termes, devrait être l'épine dorsale du système de recherche d'information multilingue et du service de traduction automatique offert par le service de recherche PATENTSCOPE®.

4.3 Recherche internationale

Les administrations chargées de la recherche internationale sont nommées par l'Assemblée de l'Union du PCT pour procéder à des recherches internationales. En 2007, 12 offices nationaux ou organisations intergouvernementales agissaient en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, établissant des rapports de recherche internationale et des opinions écrites. Le rapport de recherche internationale cite les documents considérés comme pertinents pour l'invention dont la protection est demandée (état de la technique) et indique la classe à laquelle se rapporte l'objet de l'invention et les domaines sur lesquels la recherche a porté ainsi que les bases de données électroniques consultées. Le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite sont communiqués aux déposants par l'administration chargée de la recherche internationale normalement le quatrième ou le cinquième mois suivant le dépôt de la demande internationale de brevet.

4.3.1 Répartition des dépôts par administration chargée de la recherche internationale

Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales selon le PCT déposées par administration chargée de la recherche internationale.

  • Les offices de brevets agissant en tant qu'administrations chargées de la recherche internationale qui ont enregistré le plus fort taux d'accroissement par rapport à 2006 sont ceux de la République de Corée (+87,5%), de la Chine (+70,6%) et de l'Espagne (+37,7%).
  • Depuis 2006, l'Office coréen de la propriété intellectuelle agit en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international pour les demandes internationales selon le PCT déposées auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO) agissant en qualité d'office récepteur.

4.3.2 Délais

Le graphique ci-dessous montre les délais de transmission des rapports de recherche internationale au Bureau international.

Délais de transmission des rapports de recherche internationale

  • En 2007, 51% des rapports de recherche internationale ont été reçus par le Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, et 18% ont été reçus dans un délai de plus de 20 mois à compter de la date de priorité.

4.4 Examen préliminaire international

Les administrations chargées de l'examen préliminaire international sont nommées par l'Assemblée de l'Union du PCT pour mener à bien la procédure d'examen préliminaire international. En 2007, 12 offices nationaux ou organisations intergouvernementales agissaient en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international. Leurs fonctions consistent à établir un rapport d'examen préliminaire international qui est une opinion préliminaire, sans engagement, établie sur demande du déposant, sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n'être pas évidente) et être susceptible d'application industrielle. Depuis le 1er janvier 2004, ce rapport s'appelle également “rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT)”.

4.4.1 Répartition des dépôts par administration chargée de l'examen préliminaire international

Le graphique ci-dessous montre le nombre des demandes d'examen préliminaire international depuis 2003. La tendance à la baisse est imputable à la modification du délai pour l'entrée en phase nationale en vigueur depuis avril 2002 et à l'introduction en 2004 de l'opinion écrite établie par l'administration chargée de la recherche internationale, qui accompagne maintenant le rapport de recherche internationale pour toutes les demandes internationales selon le PCT.

Tendance relative aux demandes d'examen préliminaire international

Le tableau ci-dessous montre le nombre de demandes d'examen préliminaire international par administration chargée de l'examen.

4.4.2 Délais

Le graphique ci-dessous montre les délais de transmission des rapports d'examen préliminaire international au Bureau international.

Délais de transmission des rapports d'examen préliminaire international

  • En 2007, 63% des rapports d'examen préliminaire international ont été reçus par le Bureau international dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité et 18% dans un délai de plus de 32 mois à compter de la date de priorité.

 

5. ENVIRONNEMENT ÉLECTRONIQUE ET PCT

5.1 Dépôt électronique

En 2007, 52,5% de l'ensemble des demandes internationales selon le PCT ont été déposés par voie entièrement électronique et un nouvel office, l'Office des brevets de la Chine, a annoncé qu'il acceptait ce mode de dépôt, ce qui porte à 20 le nombre total d'offices disposés à recevoir des demandes internationales sous forme entièrement électronique (voir paragraphe 3.4). Avec les dépôts sur papier accompagnés d'un support électronique grâce au système PCT-EASY, 67,2% des demandes internationales selon le PCT ont été déposés par voie électronique en 2007.

La progression des dépôts électroniques et le grand nombre de documents reçus par le Bureau international sous forme électronique ont sans aucun doute contribué à faire en sorte que le Bureau international traite davantage de demandes avec moins de personnel (voir paragraphe 4.2.1). Au-delà de cette observation générale, le recours croissant au dépôt électronique a des incidences sur d'autres aspects de l'activité du Bureau international comme on peut le voir sur les graphiques ci-après.

On constate d'après le graphique ci-dessous que les erreurs de saisie commises en 2007 par le Bureau international apparaissent surtout dans les demandes déposées en version papier seulement et sont rares dans les dépôts en format XML.

Republications imputables à des erreurs de saisie

Toutefois, comme on peut le voir sur le tableau ci-dessous, l'examen quant à la forme des dépôts effectués en format XML prend en général plus de temps que celui des demandes déposées dans d'autres formats électroniques ou sur papier. La raison en est que les systèmes et procédures du Bureau international ont été conçus pour traiter différents formats de documents et ne sont pas encore optimisés pour ce qui est du XML. Ces procédures et systèmes ainsi que le mode de dépôt n'ont néanmoins pas d'incidences négatives sur les délais de publication des demandes internationales selon le PCT.

Délais de notification de la réception par le Bureau international des demandes internationales PCT, par mode de dépôt

5.2 Échange électronique de données entre le Bureau international et les offices

Depuis 2007, tous les documents et données transmis au Bureau international par l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique sont envoyés sous forme électronique et traités informatiquement. Grâce à cette évolution, le pourcentage des documents reçus sous format électronique atteint désormais 80% et le travail interne du Bureau international a gagné en efficacité puisque la numérisation d'un volume considérable de documents papier n'est plus nécessaire.

5.3 Traitement électronique des demandes internationales selon le PCT au sein du Bureau international

En 2007, le Bureau international a continué de tirer parti du traitement entièrement électronique des demandes internationales selon le PCT

  • en associant les prestataires extérieurs à la gestion électronique des opérations de traduction; et
  • en établissant les bases techniques nécessaires pour la communication électronique des notifications du PCT adressées aux déposants et aux mandataires.

 

6. DIFFUSION DE L'INFORMATION RELATIVE AU PCT ET AUX BREVETS

6.1 Service de recherche PATENTSCOPE®

Le service de recherche PATENTSCOPE® permet d'avoir accès à la technologie figurant dans plus de 1,3 million de demandes internationales de brevet publiées depuis 1978.

Pages consultées sur le service de recherche PATENTSCOPE® (en millions)

  • Le nombre des consultations sur l'Internet a presque doublé entre janvier et décembre 2007.

En 2007, plusieurs caractéristiques ont été ajoutées au service de recherche PATENTSCOPE® en vue d'enrichir le contenu, d'améliorer la fonctionnalité du service et de le rendre plus convivial. Les principaux changements apportés sont énumérés ci-dessous :

  • Fonction de recherche en texte intégral pour les données publiées depuis 1978

Depuis le 26 mars 2007, le service de recherche PATENTSCOPE® offre aux utilisateurs la possibilité de rechercher en texte intégral les données publiées depuis 1978 pour les langues en caractères latins (allemand, anglais, espagnol et français). Avant cette date, les recherches en texte intégral pouvaient porter uniquement sur les revendications et les descriptions publiées depuis juillet 1998. On peut désormais effectuer une recherche en texte intégral sur le texte publié de l'ensemble des demandes internationales selon le PCT (aussi bien les données bibliographiques que les revendications et les descriptions détaillées) qui ont été déposées en allemand, en anglais, en espagnol ou en français. Grâce à cet accès à 20 ans supplémentaires de revendications et de descriptions, les utilisateurs obtiennent des résultats beaucoup plus fiables qu'avec une recherche limitée aux données bibliographiques de la page de couverture.

  • Recherche de données relatives à la phase nationale selon le PCT

En mai 2007, il est devenu possible de faire une recherche parmi les informations relatives à l'entrée en phase nationale selon le PCT pour plus de 30 pays (les dernières données ajoutées sont celles de l'Office européen des brevets et de la République tchèque). La recherche peut s'effectuer par code de pays, numéro de demande, date d'entrée ou type d'entrée.

  • Mise à disposition des observations informelles du déposant sur l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale

Les observations informelles du déposant sur l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale sont désormais disponibles via le service de recherche PATENTSCOPE® pour toute demande internationale selon le PCT déposée depuis janvier 2004. Il est à noter que ces documents ne peuvent être consultés qu'après une période de 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.

  • Nouvelle présentation des documents du PCT

La présentation des documents du PCT a récemment été améliorée afin de rendre la publication officielle des demandes internationales plus facile à trouver et à identifier. Ces changements visent aussi à optimiser la navigation vers les différents formats de documents (PDF, HTML, ZIP, etc.).

  • Changements dans la publication des listages des séquences

Tous les listages des séquences sont à présent traités de la même manière quel que soit le mode de dépôt. Ils sont publiés sous forme de documents distincts sous l'onglet Documents dans le service de recherche PATENTSCOPE® et d'une page Internet particulière sur laquelle ils peuvent être téléchargés directement10. Grâce à ce changement, la publication des listages des séquences est plus fiable, cohérente et complète.

  • Zoom sur la technologie : une nouvelle fonction du service de recherche PATENTSCOPE®

Ce service permet, grâce à des rapports sur la technologie et à des recherches prédéfinies sur les dernières demandes internationales de brevet publiées, de visualiser rapidement l'évolution en cours dans certains domaines technologiques. Les technologies ont été sélectionnées en fonction de leur intérêt pour le public ou de leur pertinence pour des secteurs essentiels de politique générale (par exemple, énergie, textiles et médecines traditionnelles).

Les termes de recherche sont principalement fondés sur la classification des documents de brevets par domaine technique. À l'intérieur d'un domaine, il est possible de préciser la recherche au moyen de mots clé.

  • Glossaire PATENTSCOPE® enrichi

Depuis le 28 mars 2007, le glossaire PATENTSCOPE® a été enrichi d'un grand nombre de termes nouveaux. Il est un outil précieux pour tout ce qui concerne la terminologie utilisée dans le service de recherche PATENTSCOPE®.

6.2 Nouvelles ressources sur l'Internet pour les utilisateurs du PCT

Depuis janvier 2007, les utilisateurs du PCT ont accès à de nouvelles ressources :

  • Films de courte durée donnant aux déposants des conseils pratiques sur la manière de s'adapter aux modifications du règlement d'exécution du PCT entrées en vigueur le 1er avril 2007. Ces films sont disponibles en huit langues : allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français, japonais et russe.
  • Versions prêtes à être remplies des formulaires de requête et de demande d'examen préliminaire international, entrés en vigueur le 1er avril 2007, en allemand, anglais, espagnol, français et russe. Pour l'arabe, en format PDF imprimable seulement.
  • Supports de séminaire en sept langues : allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français et japonais.

6.3 Statistiques globales en matière de brevets

En 2007, un certain nombre d'améliorations ont été apportées aux statistiques en matière de brevets établies par l'OMPI :

  • Dans l'édition 2007 du rapport de l'OMPI sur les brevets11, qui présente une série de statistiques sur l'activité-brevets PCT et directe concernant un grand nombre de pays, de nouvelles sections ont été ajoutées pour décrire l'activité par domaine technique et des améliorations ont été apportées aux statistiques sur le traitement des demandes de brevet et sur la durée des brevets. L'OMPI a également amélioré la qualité des statistiques contenues dans sa base de données statistiques, dans le souci notamment d'améliorer la qualité des statistiques rétrospectives.
  • Davantage de statistiques globales sur les modèles d'utilité ont été publiées sur les pages Web relatives aux statistiques de propriété industrielle de l'OMPI12. Les statistiques annuelles sur les modèles d'utilité déposés, délivrés et en vigueur, ventilées par domicile ou voie de dépôt (PCT ou directe) sont maintenant disponibles jusqu'à l'année 2006.

 

7. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DU PCT

7.1 Modifications entrées en vigueur en 2007 et autres changements

7.1.1 Modifications apportées au règlement d'exécution du PCT

En octobre 2005 et 2006, l'Assemblée de l'Union du PCT a approuvé un certain nombre de modifications du règlement d'exécution du PCT, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2007; elles portent sur les points suivants :

  • éléments manquants et parties manquantes de la demande internationale;
  • restauration du droit de priorité;
  • rectification d'erreurs évidentes;
  • intégration des documents de brevets de la République de Corée dans la documentation minimale du PCT;
  • exigences minimales pour les administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international en ce qui concerne le système de gestion de la qualité et les dispositions internes en matière d'évaluation de ces administrations;
  • modifications des conditions matérielles de la demande internationale destinées à faciliter la reconnaissance optique des caractères; et
  • clarification des prescriptions d'ordre linguistique concernant la demande internationale.

7.1.2 Autres faits notables

En octobre 2007, l'Assemblée de l'Union du PCT :

  • a nommé l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil et l'Office indien des brevets en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international. Ces nominations prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord qui doit impérativement être conclu entre ces offices et le Bureau international. Ces deux offices deviendront les quatorzième et quinzième administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international;
  • a reconduit la nomination des 13 administrations pour une nouvelle période de 10 ans13;
  • a décidé qu'aussi bien les travaux du Comité sur la réforme du PCT que ceux du Groupe de travail sur la réforme du PCT étaient achevés et que le mandat de ces deux organes était arrivé à son terme. Elle a approuvé une proposition visant à réunir, s'il fallait examiner une question qui nécessitait d'être soumise à l'assemblée, un nouveau groupe de travail pour réaliser des travaux préparatoires au lieu de soumettre la question directement à l'assemblée.

7.2 Modifications apportées au règlement d'exécution du PCT qui entreront en vigueur en 2008

En octobre 2006, l'Assemblée de l'Union du PCT a nommé l'Institut nordique des brevets (code : XN) en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le PCT.

  • L'institut a notifié au directeur général de l'OMPI qu'il commencera à fonctionner en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international avec effet au 1er janvier 2008 pour les demandes internationales selon le PCT déposées auprès de l'Office danois des brevets et des marques, de l'Office islandais des brevets ou de l'Office norvégien des brevets en tant qu'offices récepteurs. L'institut sera également compétent pour toute demande internationale déposée selon le PCT auprès du Bureau international par des nationaux ou résidents du Danemark, de l'Islande ou de la Norvège. L'institut sera la treizième administration selon le PCT.

En octobre 2007, l'Assemblée de l'Union du PCT a approuvé un certain nombre de modifications du règlement d'exécution du PCT, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2008; elles portent sur les points suivants :

  • Utilisation des résultats des recherches effectuées antérieurement par un office autre que l'office agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale afin de faciliter la recherche internationale;
  • Autoriser l'office récepteur à proroger le délai de paiement de la taxe pour requête en restauration du droit de priorité; et
  • Demandes internationales selon le PCT considérées comme retirées (la modification vise à préciser que la publication internationale ne peut être empêchée avec certitude qu'au moyen d'une déclaration expresse de retrait reçue par le Bureau international avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale).

7.3 Modifications apportées au règlement d'exécution du PCT qui entreront en vigueur en 2009

Les modifications suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2009 :

  • l'introduction d'un nouveau système de recherches internationales supplémentaires introduit la possibilité pour le déposant de demander, outre la recherche internationale “principale”, une ou plusieurs recherches supplémentaires à effectuer par des administrations internationales autres que l'administration qui effectue la recherche internationale principale. Ce système devrait permettre d'acquérir une connaissance plus complète de l'état de la technique au cours de la phase internationale, par exemple dans des documents rédigés dans une langue différente de celles utilisées par l'administration effectuant la recherche principale. Les administrations chargées de la recherche internationale sont libres de décider s'il y a lieu d'assurer un service de recherches supplémentaires et d'en fixer les conditions. Il convient de noter que, dans la pratique, aucune recherche internationale supplémentaire ne pourra être effectuée tant qu'au moins une administration chargée de la recherche internationale ne sera pas disposée à offrir ce service; et
  • l'inclusion de deux autres langues, le coréen et le portugais, en tant que “langues de publication” selon la règle 48.3 du reglement d'exécution du PCT. Les modifications s'appliqueront aux demandes internationales déposées à partir du 1er janvier 2009.

7.4 Réunions autres que l'Assemblée de l'Union du PCT tenues en 2007

Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT

La Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT s'est tenue à Genève du 5 au 7 février 2007. Les points suivants ont notamment été examinés14 :

  • un nouveau projet d'accord type, qui servira de base aux accords conclus entre les administrations internationales et le Bureau international;
  • propositions de modification des directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT;
  • rapports sur les systèmes de gestion de la qualité qui ont été soumis par toutes les administrations internationales;
  • proposition visant à autoriser les déposants à demander que le rapport de recherche internationale soit fondé sur une recherche nationale antérieure;
  • proposition visant à instaurer un système de recherches supplémentaires qui seraient effectuées en plus de la recherche internationale principale par les administrations chargées de la recherche internationale participantes;
  • norme relative aux dessins pour la recherche internationale et l'examen préliminaire international; et
  • reprise de la révision de la documentation minimale du PCT.

Groupe de travail sur le service d'accès numérique aux documents de priorité

Le Groupe de travail sur le service d'accès numérique aux documents de priorité a tenu sa première session à Genève du 7 au 9 février 2007. Il a convenu de principes et examiné d'éventuelles procédures selon lesquelles le Bureau international considérerait que les exigences énoncées dans la Convention de Paris sont satisfaites si les documents de priorité sont archivés dans une bibliothèque numérique, au lieu que le déposant soit tenu de fournir des copies certifiées conformes à chaque office de deuxième dépôt qui les demande.

Groupe de travail sur la réforme du PCT

La neuvième session du Groupe de travail sur la réforme du PCT s'est tenue à Genève du 23 au 26 avril 2007. Le groupe de travail a approuvé les propositions de modification du règlement d'exécution du PCT en vue de les soumettre à l'Assemblée de l'Union du PCT pour examen à sa prochaine session.

7.5 Formation relative au PCT

En 2007, la Division juridique du PCT a organisé, coordonné ou suivi 95 activités de promotion portant sur l'utilisation et les avantages du système du PCT, et l'intérêt et la manière d'y adhérer. Ces activités se sont déroulées dans les langues suivantes : allemand, anglais, coréen, espagnol, finnois, français, hébreu et russe.

Les activités de promotion se sont tenues dans 35 pays : Afrique du Sud, Allemagne, Bélarus, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Croatie, Danemark, El Salvador, Espagne, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Israël, Italie, Malaisie, Mexique, Norvège, République de Corée, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Suède, Suisse, Tunisie et Ukraine.

 

8. TABLEAU STATISTIQUE

Le tableau ci-dessous montre le nombre des demandes internationales déposées par la voie du PCT en 2007 et le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT en 2006, par office et par pays d'origine. En ce qui concerne les demandes internationales, des estimations provisoires ont été faites pour les 15 principaux pays d'origine et offices récepteurs (voir les paragraphes 3.1 et 4.1.1). Les chiffres inscrits dans le tableau ci-dessous sont donc sujets à modifications15.

Un déposant selon le PCT qui cherche à obtenir la protection dans l'un des États parties à la Convention sur le brevet européen16 peut en général choisir l'entrée en phase nationale auprès d'un office national ou l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets. C'est la raison pour laquelle le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT dans certains offices nationaux européens est moins élevé qu'on aurait pu le penser. Il convient de noter que la voie nationale selon le PCT est fermée pour la France, l'Italie, les Pays-Bas et plusieurs autres États parties à la Convention sur le brevet européen (voir la section 10). Le déposant qui demande la protection dans ces pays doit demander l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets.

On peut voir par exemple dans le tableau ci-dessous que l'Institut national algérien de la propriété intellectuelle a enregistré 11 demandes internationales selon le PCT en 2007 et 564 entrées en phase nationale selon le PCT en 2006, alors que les déposants d'origine algérienne ont déposé dans le monde entier 12 demandes internationales selon le PCT en 2007 et trois demandes d'entrée en phase nationale selon le PCT en 2006.

 

Nom Code Demandes internationales selon le PCT déposées en 2007 Entrées en phase nationale selon le PCT
auprès de l'office récepteur par pays d'origine auprès de l'office désigné ou élu par pays d'origine
Afrique du Sud ZA 87 405 5 781 274
Algérie DZ 11 12 564 3
Allemagne DE 2 329 17 889 3 008 43 611
Andorre AD   3   2
Antigua-et-Barbuda AG       3
Arabie saoudite SA   43   27
Argentine AR   31   45
Arménie AM 3 4 1  
Australie AU 2 023 2 071 20 185 6 477
Autres XX   209   15 175
Autriche AT 577 1 000 465 2 365
Azerbaïdjan AZ 7 7    
Bahamas BS   38   31
Barbade BB   168   303
Bélarus BY 6 10 148 2
Belgique BE 130 1 117   3 508
Belize BZ   1 36 8
Bolivie BO   1   2
Bosnie-Herzégovine BA 11 13 160  
Brésil BR 378 394 18 057 573
Bulgarie BG 26 29 40 30
Bureau International IB 8 916      
Burundi BI   1    
Cameroun CM   1   2
Canada CA 2 393 2 827 30 536 6 219
Chili CL   17   18
Chine CN 5 456 5 470 48 200 2 260
Chypre CY 5 74   54
Colombie CO   45   6
Costa Rica CR 2 3   8
Croatie HR 59 79 98 56
Cuba CU 22 22   29
Danemark DK 752 1 172 37 3 537
E R Y de Macédoine MK 4 5   2
Égypte EG 42 40   19
El Salvador SV       1
Émirats arabes unis AE   18   32
Équateur EC 4 2   4
Espagne ES 984 1 290 75 2 124
Estonie EE 25 29 2 11
États-Unis d'Amérique US 52 969 53 147 44 842 123 824
Fédération de Russie RU 654 647 7 571 643
Fidji FJ   1    
Finlande FI 1 039 1 994 73 4 958
France FR 3 363 6 523   16 745
Gabon GA       1
Géorgie GE 6 8 261 7
Ghana GH 1      
Grèce GR 65 86   138
Guatemala GT   2    
Hong Kong, Chine HK   1   60
Hongrie HU 130 161 176 543
Iles Cook CK   1    
Îles Marshall MH       1
Inde IN 607 880   1 615
Indonésie ID 5 9 3 805 2
Iran (République islamique d') IR   3   6
Iraq IQ   1    
Irlande IE 125 393   1 070
Islande IS 26 51 329 70
Israël IL 1 649 1 719 5 795 3 194
Italie IT 924 2 911   6 289
Jamahiriya arabe libyenne LY       1
Japon JP 27 230 27 732 50 971 63 363
Jordanie JO   22    
Kazakhstan KZ 14 14   6
Kenya KE   4 30 4
Kirghizistan KG 1 2   2
Koweït KW   3   1
Lettonie LV 6 21 20 16
Liban LB   2   6
Liechtenstein LI   67   166
Lituanie LT 10 13 24 7
Luxembourg LU   155   474
Madagascar MG     39  
Malaisie MY 93 105   42
Malte MT   13   5
Maroc MA 13 18    
Maurice MU   9   4
Mexique MX 157 182 12 932 263
Monaco MC   7   32
Mongolie MN     101  
Namibie NA   2   2
Nigéria NG   1    
Norvège NO 460 596 4 264 1 572
Nouvelle-Zélande NZ 390 395 4 494 974
Office européen des brevets EP 26 332   74 223  
Organisation Africaine
de la propriété intellectuelle		 OA 1      
Organisation eurasienne
des brevets		 EA 10   1 867  
Ouzbékistan UZ     168  
Pakistan PK   4    
Panama PA   12   10
Papouasie-Nouvelle-Guinée PG       1
Pays-Bas NL 1 042 4 165   16 843
Pérou PE   2    
Philippines PH 17 18 2 666 20
Pologne PL 88 102 443 162
Portugal PT 51 90 1 144
République arabe syrienne SY 2 2    
République de Corée KR 7 138 7 066 27 212 7 874
République de Moldova MD 5 4 7  
République Dominicaine DO 2 2    
République populaire démocratique de Corée KP 2 2 54  
République tchèque CZ 119 129 109 251
République-Unie de Tanzanie TZ       1
Roumanie RO 24 29 35 29
Royaume-Uni GB 5 605 5 610 2 011 15 100
Saint-Kitts-et-Névis KN   2    
Saint-Marin SM 2 20    
Saint-Vincent-
et-les-Grenadines		 VC       1
Sénégal SN   1    
Serbie RS 21 23   6
Serbie-et-Monténégro (anciennement Yougoslavie) YU   1   6
Seychelles SC   6   10
Singapour SG 443 533 6 922 648
Slovaquie SK 34 38 59 58
Slovénie SI 47 86   92
Soudan SD 4 4    
Sri Lanka LK   7   2
Suède SE 2 272 3 646 67 8 527
Suisse CH 649 3 728 13 12 415
Thaïlande TH   5   12
Trinité-et-Tobago TT 1 1 536  
Tunisie TN 4 7   3
Turquie TR 150 355 182 303
Ukraine UA 79 93 2 102 38
Uruguay UY   5   2
Venezuela VE   4   3
Viet Nam VN 3 6    
Zimbabwe ZW       2

 

9. GLOSSAIRE

Ce glossaire est tiré des glossaires du PCT et du portail PATENTSCOPE®17.

Terme Définition
Administration chargée de l'examen préliminaire international Administration (soit un office national, soit une organisation intergouvernementale) nommée par l'Assemblée de l'Union du PCT pour mener à bien la procédure d'examen préliminaire international. Elle est chargée d'établir le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).
Administration chargée de la recherche internationale Administration (soit un office national, soit une organisation intergouvernementale) nommée par l'Assemblée de l'Union du PCT pour effectuer les recherches internationales. Elle établit les rapports de recherche internationale et l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale.
Administration internationale Organisation accomplissant les tâches spécifiques prescrites par le PCT.
Brevet Un brevet est un document décrivant une invention qui peut être fabriquée, utilisée et vendue avec l'autorisation du titulaire du brevet. Une invention est une solution apportée à un problème technique précis. En règle générale, un document de brevet contient au moins une revendication, le texte intégral de la description de l'invention, ainsi que des renseignements bibliographiques tels que le nom du déposant. La protection conférée par un brevet est limitée dans le temps (en règle générale, sa durée est de 15 à 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande ou de la délivrance du titre). Elle est aussi limitée au territoire du ou des pays intéressés.

Un brevet est un accord conclu entre un inventeur et un pays. L'accord permet au titulaire du brevet d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention revendiquée.
Bureau international Le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Outre ses services d'office récepteur à l'intention des déposants de tous les États contractants, il s'acquitte de certaines tâches de traitement relatives à l'ensemble des demandes internationales déposées auprès des différents offices récepteurs dans le monde.
Chapitre I Chapitre du PCT qui régit le dépôt de la demande internationale, la recherche internationale, l'établissement de l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale et la publication internationale de la demande internationale et prévoit la communication de la demande internationale et des documents connexes aux offices désignés.
Chapitre II Chapitre du PCT qui régit la procédure d'examen préliminaire international facultative et prévoit la communication du rapport d'examen préliminaire international et de certains documents connexes aux offices élus.

Le déposant peut déposer une demande d'examen préliminaire international pour engager la procédure prévue au chapitre II. Si aucune demande d'examen préliminaire international n'est déposée, la demande reste régie par le chapitre I.
CIB (classification internationale des brevets) La classification internationale des brevets est un système hiérarchique dans lequel l'ensemble de la technologie est subdivisé en une série de sections, classes, sous-classes et groupes. La classification est un instrument indépendant des langues indispensable pour retrouver les documents de brevet dans le cadre de la recherche sur l'état de la technique.
Date de priorité Dans le contexte du PCT, on entend par date de priorité la date du dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée, et, lorsque aucune priorité n'est revendiquée, la date de priorité est la date du dépôt international.
Date du dépôt international Date de réception de la demande internationale par l'office récepteur, qui est attribuée lorsque la demande internationale satisfait aux exigences applicables.
Demande d'examen préliminaire international Requête (sur le formulaire PCT/IPEA/401) du déposant tendant à soumettre la demande internationale à un examen préliminaire international. La demande d'examen doit indiquer les déposants, les mandataires et la demande internationale à laquelle elle se rapporte, ainsi que les éléments à prendre en considération aux fins de l'examen.
Demande de brevet On entend par demande de brevet un document dans lequel un inventeur sollicite la délivrance d'un brevet pour une invention décrite dans le mémoire descriptif accompagnant la demande.
Demande établissant la priorité Demande déposée à la date la plus ancienne, lorsqu'un inventeur dépose une demande de brevet dans plusieurs pays. La Convention de Paris autorise un inventeur à déposer une demande dans un premier pays puis à en revendiquer la priorité (pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois) pour des demandes ultérieures dans d'autres pays qui sont des États parties à la Convention de Paris ou qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce.
Demande internationale Voir “Demande internationale de brevet”.
Demande internationale de brevet Demande de protection d'une invention déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La demande internationale doit contenir une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (le cas échéant) et un abrégé.
Déposant Personne qui déclare être le premier et véritable inventeur, ou le cessionnaire du premier et véritable inventeur. Les déposants peuvent être multiples. Aux États-Unis d'Amérique, le déposant doit être l'inventeur.

En ce qui concerne une demande internationale selon le PCT, le déposant doit être une personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège dans un État contractant du PCT.

Le déposant est parfois dénommé cessionnaire ou titulaire.
État de la technique Niveau de développement atteint par un domaine technique particulier à un moment donné, déterminé en vue d'orienter la recherche. Il comprend tout ce qui a été divulgué, y compris les brevets et la littérature non-brevet.

L'état de la technique est décisif pour déterminer si telle ou telle invention peut être brevetée au regard de la nouveauté et de l'activité inventive.
État désigné État contractant, indiqué dans la demande internationale, où la protection de l'invention est demandée.
Examen Vérification effectuée par le fonctionnaire d'un office de propriété intellectuelle, généralement un examinateur de brevets, pour évaluer la recevabilité d'une demande. Il s'agit de déterminer si l'invention est nouvelle, implique une activité inventive (n'est pas évidente), est susceptible d'application industrielle (est utile) et si elle répond à d'autres critères.
Examen préliminaire international L'examen préliminaire international a pour objet de formuler une opinion préliminaire et sans engagement sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n'être pas évidente) et être susceptible d'application industrielle.
Invention Une invention ou innovation est la création d'une idée technique nouvelle et des moyens concrets de la mettre en œuvre. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive (n'être pas évidente) et être susceptible d'application industrielle.
Office désigné Office national ou régional d'un État désigné dans une demande internationale conformément au chapitre I du PCT, ainsi que tout office agissant pour cet État.
Office élu Office national ou régional d'un État élu par le déposant conformément au chapitre II, ainsi que tout office agissant pour cet État, où le déposant a l'intention d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international.
Office récepteur Office national, intergouvernemental ou organisation internationale auprès duquel la demande internationale est déposée et qui procède à sa vérification et à son traitement conformément au PCT et à son règlement d'exécution.
OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) L'OMPI est une organisation spécialisée des Nations Unies, qui a deux buts principaux. Le premier est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde. Le second est d'assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle créées par les traités qu'elle administre.
Opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale Document établi par l'administration chargée de la recherche internationale, en même temps que le rapport de recherche internationale, contenant une opinion sur la question de savoir si l'invention semble nouvelle, impliquer une activité inventive (être non évidente) et susceptible d'application industrielle, ainsi que la question de savoir si la demande internationale remplit les conditions du PCT et de son règlement d'exécution dans la mesure où elles sont contrôlées par l'administration chargée de la recherche internationale.
Opinion écrite de l'administration chargée de l'examen préliminaire international Document remis au déposant par l'administration chargée de l'examen préliminaire international et indiquant toutes les observations prévues par la règle 66.2. L'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale est en général considérée comme une opinion écrite de l'administration chargée de l'examen préliminaire international.
PATENTSCOPE® Portail consacré aux brevets et au PCT mis en service par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. PATENTSCOPE® offre un accès gratuit à la mine d'informations technologiques contenues dans toutes les demandes internationales de brevet publiées depuis 1978. Depuis avril 2006, le service de recherche PATENTSCOPE® constitue la source authentique des demandes internationales en texte intégral au jour de publication. Des interfaces de recherche puissantes et flexibles permettent de consulter les demandes internationales en question et les informations connexes.
PCT (Traité de coopération en matière de brevets) Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le système du PCT est un système facilitant le dépôt dans le monde entier des demandes de brevet. Grâce au PCT, il est possible de demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans un grand nombre de pays (les États contractants du PCT) en déposant tout d'abord une seule demande “internationale” de brevet. Par la suite, la délivrance des brevets est du ressort des offices de brevets nationaux ou régionaux dans le cadre de ce qu'il est convenu de dénommer “phase régionale” ou “phase nationale”.
PCT-EASY (Système d'établissement et de dépôt électroniques des demandes) Partie du logiciel PCT-SAFE assistant les déposants dans l'établissement du formulaire de requête pour un dépôt PCT-EASY, les données informatisées du formulaire de requête et de l'abrégé étant sauvegardées sur un support matériel (disquette ou CD) alors qu'un imprimé papier du formulaire de requête est établi et déposé conjointement avec le reste de la demande internationale auprès d'un office récepteur acceptant de tels dépôts.
Phase internationale Procédure constituée de quatre étapes principales :

1) le dépôt d'une demande internationale et son traitement par l'office récepteur;

2) l'établissement d'un rapport de recherche internationale et d'une opinion écrite par l'administration chargée de la recherche internationale;

3) la publication internationale de la demande internationale et des documents connexes, ainsi que leur communication aux offices désignées et élus; et

4) un examen préliminaire international facultatif, qui débouche sur l'établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).
Phase nationale Elle fait suite à la phase internationale de la procédure selon le PCT et concerne le traitement de la demande internationale dans les différents pays ou régions dans lesquels le déposant souhaite faire protéger son invention.
Phase régionale L'équivalent de la phase nationale, lorsque des États ont désigné un office régional. Comme la phase nationale, la phase régionale suit la phase internationale de la procédure du PCT.
Publication Dans les publications concernant des questions d'information en matière de propriété industrielle, les termes “publication” et “publié” désignent généralement le fait de mettre le contenu d'un document à la disposition du public.

Selon la législation nationale applicable, un document de brevet peut être publié à plusieurs niveaux de publication, comme il ressort de la norme ST.16 de l'OMPI.

La demande internationale ou tout document connexe n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, à moins que le déposant demande une publication anticipée de la demande internationale ou que la demande soit retirée.
Publication internationale Voir “Publication”.
Rapport d'examen préliminaire international Opinion préliminaire et sans engagement établie par l'administration chargée de l'examen préliminaire international à la demande du déposant, sur la question de savoir si l'invention revendiquée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (être non évidente) et être susceptible d'application industrielle. Depuis le 1er janvier 2004, ce rapport est également dénommé “rapport préliminaire international sur la brevetabilité” (chapitre II du PCT).
Rapport de recherche Rapport sur les résultats d'une recherche sur l'état de la technique, établi par un office de propriété industrielle ou pour son compte, et indiquant les citations jugées pertinentes pour déterminer, notamment, la nouveauté de l'invention revendiquée et l'activité inventive qu'elle implique. Une citation peut aller à l'encontre de la brevetabilité de l'objet décrit dans le document de brevet.
Rapport de recherche internationale Rapport établi par l'administration chargée de la recherche internationale, citant les documents considérés comme pertinents pour l'invention dont la protection est demandée (état de la technique pertinent), indiquant la classe dans laquelle entre l'invention et les domaines sur lesquels la recherche a porté, ainsi que le nom de toute base de données électronique consultée. En outre, il peut contenir des remarques concernant l'unité de l'invention.
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité – chapitre I du PCT Rapport préliminaire sans engagement sur la question de savoir si l'invention revendiquée semble être brevetable. Il est publié par le Bureau international au nom de l'administration chargée de la recherche internationale en vertu du chapitre I du PCT lorsqu'un rapport d'examen préliminaire international n'a pas été ou ne sera pas établi. Ce rapport a essentiellement la même teneur que l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale.
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité – chapitre II du PCT Opinion préliminaire sans engagement établie par l'administration chargée de l'examen préliminaire international à la demande du déposant, sur la question de savoir si l'invention revendiquée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (être non évidente) et être susceptible d'application industrielle. Ce rapport était précédemment appelé “rapport d'examen préliminaire international”.
Recherche Consultation des dossiers de recherche en vue de recenser tous les documents considérés comme nécessaires pour déterminer si l'invention est nouvelle et implique une activité inventive. Types de recherche :

1) en fonction des outils techniques utilisés : recherche manuelle (dans une collection sur papier), recherche en ligne (dans un fichier informatique), recherche électronique hors connexion (par exemple, dans une collection sur DVD);

2) en fonction de l'objet de la recherche : état de la technique, nouveauté, atteintes aux droits, etc.;

3) en fonction des moyens utilisés : recherche systématique, recherche par nom, recherche par mot clé, recherche en texte intégral, etc.
Recherche de brevetabilité Synonyme de recherche de nouveauté.
Recherche de nouveauté Synonyme de recherche de brevetabilité. Une recherche de nouveauté permet de recenser les brevets et la littérature non-brevet susceptibles d'avoir une incidence sur la brevetabilité d'une invention. Cette recherche, qu'il est recommandé aux déposants d'effectuer avant de rédiger et de déposer le mémoire descriptif de la demande de brevet, est parfois dénommée à ce titre “recherche préalable”. La portée d'une recherche de nouveauté est moins large que celle d'une recherche sur l'état de la technique.
Recherche internationale La recherche internationale a pour objet de découvrir l'état de la technique pertinent et d'établir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale ayant effectué la recherche.

 

10. ÉTATS CONTRACTANTS DU PCT

En 2007, quatre nouveaux États contractants sont devenus liés par le PCT : Angola (à compter du 27 décembre), Bahreïn (à compter du 1er mars), République dominicaine (à compter du 28 mai) et Malte (à compter du 18 mars), ce qui a porté à 138 le nombre des États ayant adhéré au PCT au 31 décembre 2007.

AE Émirats arabes unis DZ Algérie LA République démocratique populaire lao PT Portugal (EP)
AG Antigua-et-Barbuda EC Équateur LC Saint Lucia RO Romania (EP)
AL Albanie1 EE Estonie (EP) LI Liechtenstein (EP) RS Serbie
AM Arménie (EA) EG Égypte LK Sri Lanka RU Fédération de Russie (EA)
AO Angola ES Espagne (EP) LR Libéria SC Seychelles
AT Autriche (EP) FI Finlande (EP) LS Lesotho (AP) SD Soudan (AP)
AU Australie FR France (EP)2 LT Lituanie (EP) SE Suède (EP)
AZ Azerbaïdjan (EA) GA Gabon (OA)2 LU Luxembourg (EP) SG Singapour
BA Bosnie-Herzégovine1 GB Royaume-Uni (EP) LV Lettonie (EP)2 SI Slovénie (EP)2
BB Barbade GD Grenade LY Jamahiriya arabe libyenne SK Slovaquie (EP)
BE Belgique (EP)2 GE Géorgie MA Maroc SL Sierra Leone (AP)
BF Burkina Faso (OA)2 GH Ghana (AP) MC Monaco (EP)2 SM Saint-Marin
BG Bulgarie (EP) GM Gambie (AP) MD Moldova (EA) SN Sénégal (OA)2
BH Bahreïn GN Guinée (OA)2 ME Monténégro SV El Salvador
BJ Bénin (OA)2 GQ Guinée équatoriale (OA)2 MG Madagascar SY République arabe syrienne
BR Brésil GR Grèce (EP)2 MK ex-République yougoslave de Macédoine1 SZ Swaziland (AP)2
BW Botswana (AP) GT Guatemala ML Mali (OA)2 TD Tchad (OA)2
BY Bélarus (EA) GW Guinée-Bissau (OA)2 MN Mongolie TG Togo (OA)2
BZ Belize HN Honduras MR Mauritanie (OA)2 TJ Tadjikistan (EA)
CA Canada HR Croatie (EP) MT Malte (EP)2 TM Turkménistan (EA)
CF République centrafricaine (OA)2 HU Hongrie (EP) MW Malawi (AP) TN Tunisie
CG Congo (OA)2 ID Indonésie MX Mexique TR Turquie (EP)
CH Suisse (EP) IE Irlande (EP)2 MY Malaisie TT Trinité-et-Tobago
CI Côte d'Ivoire (OA)2 IL Israël MZ Mozambique (AP) TZ République-Unie de
CM Cameroun (OA)2 IN Inde NA Namibie (AP) Tanzanie (AP)
CN Chine IS Islande (EP) NE Niger (OA)2 UA Ukraine
CO Colombie IT Italie (EP)2 NG Nigéria UG Ouganda (AP)
CR Costa Rica JP Japon NI Nicaragua US États-Unis d'Amérique
CU Cuba KE Kenya (AP) NL Pays-Bas (EP)2 UZ Ouzbékistan
CY Chypre (EP)2 KG Kirghizistan (EA) NO Norvège (EP) VC Saint-Vincent-Et-les-Grenadines
CZ République tchèque (EP) KM Comores NZ Nouvelle-Zélande VN Viet Nam
DE Allemagne (EP) KN Saint-Kitts-et-Nevis OM Oman ZA Afrique du Sud
DK Danemark (EP) KP République populaire démocratique de Corée PG Papouasie-Nouvelle-Guinée ZM Zambie (AP)
DM Dominique KR République de Corée PH Philippines ZW Zimbabwe (AP)
DO République dominicaine KZ Kazakhstan (EA) PL Pologne (EP)  

1 Extension de brevet européen possible.

2 Peut seulement être désigné pour un brevet régional (la “voie nationale” via le PCT est fermée).

Lorsqu'un État peut être désigné pour un brevet régional, le code à deux lettres du brevet régional concerné est indiqué entre parenthèses (AP = brevet ARIPO, EA = brevet eurasien, EP = brevet européen,
OA = brevet OAPI).

États contractants du PCT en 2007

pct_2007_contracting_states

Note : On notera que même si le dépôt d'une requête vaut, en vertu de la règle 4.9.a) du règlement d'exécution du PCT, désignation de tous les États contractants qui sont liés par le PCT à la date du dépôt international, pour l'octroi de tous les types de protection possibles et, le cas échéant, pour la délivrance à la fois d'un brevet régional et d'un brevet national, le déposant devrait toujours utiliser la dernière version du formulaire de requête (PCT/RO/101) et du formulaire de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) (les versions les plus récentes sont datées d'avril 2007) ou, si la requête est déposée au moyen des fonctions PCT-EASY du logiciel PCT-SAFE, la dernière version de ce logiciel (qui est disponible à l'adresse www.wipo.int/pct-safe/en). Les formulaires de requête et de demande d'examen préliminaire international peuvent être imprimé à partir du site Web, à l'adresse https://www.wipo.int/pct/fr/forms/index.htm; on peut aussi se les procurer auprès des offices récepteurs ou du Bureau international ou encore, pour le formulaire de demande d'examen préliminaire international, auprès des administrations chargées de cet examen.

 

11. RESSOURCES DISPONIBLES SUR L'INTERNET

Les ressources suivantes en matière de brevets sont à disposition sur le site Internet de l'OMPI :

PATENTSCOPE® – Portail de l'OMPI pour les informations relatives aux brevets et au système du PCT. https://www.wipo.int/patentscope/fr/
Informations relatives au système du PCT https://www.wipo.int/pct/fr/
Système de recherche PATENTSCOPE® – Permet d'effectuer des recherches dans les demandes internationales selon le PCT et d'afficher ou télécharger des demandes de brevet et des documents connexes en texte intégral. https://www.wipo.int/pctdb/fr/
Statistiques du PCT – Statistiques mensuelles et annuelles sur le système du PCT, comprenant une liste comparative de déposants et l'explication des indicateurs utilisés dans le présent rapport. https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/pct/
Droit des brevets – notamment questions actuelles et nouvelles liées aux brevets, informations relatives aux traités administrés par l'OMPI, accès à des lois nationales et régionales sur les brevets et harmonisation du droit des brevets. https://www.wipo.int/patent-law/fr/

 

_________________________________

1 Voir les tableaux des taxes du PCT à l'adresse https://www.wipo.int/pct/en/fees.pdf. Les montants peuvent fluctuer en fonction du taux de change applicable.

2 Disponible à l'adresse https://www.wipo.int/pct/fr/basic_facts/faqs_about_the_pct.pdf.

3 Des statistiques régulièrement mises à jour peuvent être consultées à l'adresse https://www.wipo.int/ipstats/fr/.

4 Estimation – L'OMPI continue de recevoir pendant le premier semestre de l'année 2008 des demandes internationales déposées auprès d'offices nationaux en 2007.

5 Dans les langues de publication suivantes : anglais, français, allemand et espagnol.

6 Estimation – l'OMPI continue de recevoir pendant le premier semestre de l'année 2008 des demandes internationales déposées auprès des offices nationaux en 2007.

7 Élaboré par l'OST, l'INPI et FhG-ISI.

8 Pour plus d'information sur les données relatives à la phase nationale selon le PCT, voir la préface.

9 Transmission d'une demande internationale conformément à la règle 19.4 du règlement d'exécution du PCT.

10 https://www.wipo.int/pctdb/fr/sequences/.

11 https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/patents/.

12 https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/models/.

13 Douze administrations sont actives en 2007 (voir le paragraphe 7.2).

14 Certains de ces points ont été examinés ultérieurement par l'Assemblée de l'Union du PCT en octobre 2007.

15 Voir “Sources statistiques” dans la préface.

16 Voir États membres de la Convention sur le brevet européen, section 10.

17 Disponibles aux adresses : https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html et https://www.wipo.int/pctdb/fr/glossary.jsp.

https://www3.wipo.int/contact/fr/area.jsp?area=patentscope https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/fr/web/accessibility/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/fr/web/podcasts/ https://www.wipo.int/news/fr/