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Formulaires concernant les administrations chargées de la recherche internationale [PDF]

Numéro Titre

Date d'entrée en vigueur

Dispositions pertinentes du PCT, du règlement d'exécution et des instructions administratives
PCT/ISA/201 Rapport de recherche de type international juillet 2022 article 15.5)
PCT/ISA/202 Notification de réception de la copie de recherche juillet 2022 règle 25.1
PCT/ISA/203 Déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale juillet 2022 article 17.2)a)
règles 13ter.1.c) et d), 39
PCT/ISA/204 [Supprimé]    
PCT/ISA/205 Notification de modification de l’abrégé approuvé par l’administration chargée de la recherche internationale juillet 2009 règle 38.3
instruction 515
PCT/ISA/206 Invitation à payer des taxes additionnelles et, le cas échéant, la taxe de réserve juillet 2019 article 17.3)a)
règles 40.1, 40.2.e)
PCT/ISA/207 Éclaircissements à titre officieux : note/invitation août 2011 article 17.2)
PCT/GL/ISPE paragraphes 9.34 et 9.35)
PCT/ISA/208 Invitation à payer des taxes additionnelles en cas de feuilles remises postérieurement  juillet 2020  règle 40bis.1)
PCT/ISA/209 Notification de faits qui auraient dû conduire à ne pas accorder de date de dépôt international avril 2007 règle 29.3
PCT/ISA/210 Rapport de recherche internationale  juillet 2022 article 18
règles 43, 44
PCT/ISA/211 Notification de transmission des copies demandées des documents cités janvier 2004 article 20.3)
PCT/ISA/212 Notification de la décision relative à la réserve ou de la déclaration selon laquelle la réserve est considérée comme n’ayant pas été présentée avril 2005 règle 40.2.c) et e)
instruction 502
PCT/ISA/213 Notification de remboursement de la taxe de recherche janvier 2004 règles 16.3, 41.1
instruction 510
PCT/ISA/214 Demande d'informations concernant le droit d'exercer janvier 2004 article 49
règle 83.2
PCT/ISA/215 Invitation à demander l’exclusion de renseignements de la publication internationale janvier 2020 règle 48.2.l) et m)
PCT/ISA/216 Invitation à présenter une requête en rectification avril 2007 règles 91.1.h), 91.2
PCT/ISA/217 Notification de la décision relative à la requête en rectification avril 2007 règle 91.3.a) et d)
PCT/ISA/218 Notification relative aux expressions, etc., à ne pas utiliser dans la demande internationale juillet 2016 règle 9
PCT/ISA/219 Notification relative à la transmission de documents janvier 2009  
PCT/ISA/220 Notification de transmission du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale, ou de la déclaration janvier 2020 règle 44.1
PCT/ISA/221 Invitation à payer les copies demandées des documents cités janvier 2004 règle 44.3.b)
PCT/ISA/222 [Supprimé]    
PCT/ISA/223 Notification d'irrégularités dans la correspondance soumise par le déposant janvier 2004 règles 92.1.b), 92.4.g)ii)
PCT/ISA/224 Communication pour des cas non prévus dans d'autres formulaires janvier 2004  
PCT/ISA/225 Invitation à fournir un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés et à payer, le cas échéant, une taxe pour remise tardive juillet 2022 règle 13ter.1.a) à d)
instruction 208
annexe C
PCT/ISA/226 [Supprimé]    
PCT/ISA/227 [Supprimé]    
PCT/ISA/228 [Supprimé]    
PCT/ISA/229 Notification relative à une tentative de transmission de documents par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. janvier 2004 règle 92.4.c)
PCT/ISA/230 Invitation à remettre l'original d'un document transmis par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. janvier 2004 règle 92.4.d), e) et f)
PCT/ISA/231 Notification concernant la réception de documents par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. janvier 2004 règle 92.4.h)
PCT/ISA/232 Notification du fait qu'un document n'est pas pris en considération ou est considéré comme n'ayant pas été remis janvier 2004 règles 92.1.b), 92.4.g)ii)
PCT/ISA/233 [Supprimé]
PCT/ISA/234 Notification relative à la transmission de la demande d'examen préliminaire international au Bureau international ou à l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international janvier 2004 règle 59.3.a) et f)
instruction 516
PCT/ISA/235 Invitation à indiquer l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international janvier 2004 règle 59.3.f)
instruction 516
PCT/ISA/236 Notification indiquant qu'une demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée janvier 2004 règle 59.3.d) et f)
PCT/ISA/237 Opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale juillet 2022 règle 43bis.1
PCT/ISA/238 Invitation à fournir des documents relatifs à la recherche antérieure juillet 2017
règle 12bis.1.a) et b)