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Formulaires concernant l'office récepteur [PDF]

Numéro Titre Date d'entrée
en vigueur		 Dispositions pertinentes du PCT, du règlement d'exécution et des instructions administratives
PCT/RO/101 Requête
(Feuille annexe supplémentaire pour 6 déposants et/ou inventeurs ou plus)		 juillet 2022  
PCT/RO/102 Notification relative au paiement des taxes prescrites janvier 2019 règles 12bis.1.b), 14, 15 et 16
instructions 304, 323.b) et 707
PCT/RO/103 Invitation à corriger la prétendue demande internationale avril 2007 article 11.2)a)
règles 20.3, 20.6 et 20.7
PCT/RO/104 Notification indiquant que la prétendue demande internationale n'est pas et ne sera pas traitée comme une demande internationale juillet 2012 règle 20.4.i)
PCT/RO/105 Notification du numéro de la demande internationale et de la date du dépôt international juillet 2008 règle 20.2.c)
PCT/RO/106 Invitation à corriger des irrégularités dans la demande internationale janvier 2019 articles 3.4.i), 14.1
règle 26
PCT/RO/107 Invitation relative à des parties manquantes ou à des éléments ou des parties indûment déposés juillet 2020 règles 20.5.a)et 20.5bis.a)
 
PCT/RO/108 Invitation à présenter une requête en rectification avril 2007 règles 91.1.h) et 91.2
PCT/RO/109 Notification de la décision relative à la requête en rectification avril 2007 règle 91.3.a) et d)
PCT/RO/110 Invitation à corriger la revendication de priorité ou notification de la possibilité de présenter une requête en restauration du droit de priorité juillet 2008 règles 4.10, 26bis.1, 26bis.2.a) et b) et 26bis.3
PCT/RO/111 Notification relative à la revendication de priorité juillet 2008 règles 26bis.1, 26bis.2
instructions 302, 314
PCT/RO/112 Notification relative aux expressions, etc., à ne pas utiliser dans la demande internationale juillet 2016 règle 9
PCT/RO/113 Requête en enregistrement d'un changement juillet 2008 règle 92bis.1
PCT/RO/114 Notification de la décision de confirmation de l’incorporation par renvoi d’un élément ou d’une partie  juillet 2020 règle 20.6.b) et c)
PCT/RO/115 Notification de l'intention de déclarer que la demande internationale est considérée comme retirée juillet 2009 article 14.4)
règle 29.4
PCT/RO/116 [Supprimé]    
PCT/RO/117 Notification relative à une demande internationale considérée comme retirée juillet 2024 article 14.1) ou 3) 
règles 12.3.d) ou 12.4.d), 26.3ter.e), 26.5, 29.1 ou 92.4.g)i) 
PCT/RO/118 Notification relative à la transmission de documents juillet 2020  
PCT/RO/119 Notification de remboursement
de taxes		 janvier 2004 règles 15.6, 16.2
instruction 326.c)
PCT/RO/120 Invitation à payer une taxe pour la préparation de copies janvier 2004 règle 21.1.c) 
instruction  305bis.a) et c)
PCT/RO/121 [Supprimé]    
PCT/RO/122 Notification de la transmission des documents demandés juillet 2008 règle 21.2 ou 22.1.d)
PCT/RO/123 Notification relative à la représentation janvier 2004 règle 90
instruction 328
PCT/RO/124 Notification relative à un pouvoir entaché d'irrégularité ou à une révocation de pouvoir entachée d'irrégularité janvier 2004 règles 90.4.c) et 90.6.e)
PCT/RO/125 Notification de réception des documents supposés constituer une demande internationale janvier 2004 instruction 301
PCT/RO/126 Notification relative à des feuilles remises postérieurement à ne pas incorporer par renvoi juillet 2020 règles 20.5 et 20.5bis,
Instructions 310 et 310ter
PCT/RO/127 Notification de la décision de ne pas déclarer que la demande internationale est considérée comme retirée janvier 2004 instruction 312
PCT/RO/128 Notification relative à des documents demandés juillet 2008 règle 17.1.b) ou 21.2
instruction 323.b) et e)
PCT/RO/129 Notification relative à la demande de rétablissement de la date du dépôt international juillet 2020 règles 20.5 et 20.5bis.e),
instruction 310bis 
PCT/RO/130 Invitation à demander l’exclusion de renseignements de la publication internationale janvier 2020 règle 48.2.l) et m)
PCT/RO/131 Notification d'irrégularités dans la correspondance soumise par le déposant janvier 2004 règles 92.1.b), 92.4.g)ii)
PCT/RO/132 Communication pour des cas non prévus par les autres formulaires janvier 2004  
PCT/RO/133 Invitation à payer les taxes prescrites majorées de la taxe pour paiement tardif janvier 2019 règle 16bis 
instruction 707
PCT/RO/134 Indications relatives à un micro-organisme ou autre matériel biologique déposé janvier 2004 règle 13bis
PCT/RO/135 Notification de la date de réception du document de priorité ou du numéro de la demande antérieure janvier 2004 instruction 323.a), b) et c)
PCT/RO/136 Notification de retrait janvier 2004 instruction 326
PCT/RO/137 [Supprimé]    
PCT/RO/138 Communication relative à une prorogation de délai janvier 2004 règle 26.2
PCT/RO/139 [Supprimé]    
PCT/RO/140 Notification de tentative de transmission de documents par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. janvier 2004 règle 92.4.c)
PCT/RO/141 Invitation à remettre l'original d'un document transmis par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. janvier 2004 règle 92.4.d), e) et f)
PCT/RO/142 Notification relative à la réception de documents par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. janvier 2004 règle 92.4.h)
PCT/RO/143 Notification relative à une demande internationale considérée comme retirée juillet 2009 article 14.4)
règle 29.1
PCT/RO/144 [Supprimé]    
PCT/RO/145 Invitation à remettre une traduction de la description, des revendications ou de toute partie de celles-ci, le cas échéant, à acquitter la taxe pour remise tardive juillet 2024 règle 12.3.c) et e), et 26.3ter.e)
PCT/RO/146 Notification relative à certaines corrections faites d'office avril 2006 instructions 319 et 327
PCT/RO/147 Notification relative à l'absence de transmission de l'exemplaire original et de la copie de recherche pour des raisons tenant à la défense nationale juillet 2010 règles 15.6.iii), 16.2.iii), et 22.1.a)
instruction 330
PCT/RO/148 Communication relative au droit d'exercer auprès de l'office récepteur janvier 2004 règle 83.2
PCT/RO/149 Notification du fait qu'un document n'est pas pris en considération ou est considéré comme n'ayant pas été remis janvier 2004 règles 92.1.b), 92.4.g)ii)
PCT/RO/150 Invitation à remettre une traduction de la demande internationale et, le cas échéant, à acquitter la taxe pour remise tardive juillet 2024 règle 12.3.c) et e)
PCT/RO/151 Notification de transmission de la prétendue demande internationale au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur et invitation à payer la taxe juillet 2022 règle 19.4.a)i), ii) et ii-bis)
instruction 333
PCT/RO/152 Invitation à autoriser la transmission de la prétendue demande internationale au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur et invitation à payer la taxe janvier 2004 règle 19.4.a)iii)
instruction 333
PCT/RO/153 Notification relative à la transmission de la demande d'examen préliminaire international au Bureau international ou à l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international janvier 2004 règle 59.3.a) et f)
instruction 334
PCT/RO/154 Invitation à indiquer l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international janvier 2004 règle 59.3.f)
instruction 334
PCT/RO/155 Notification indiquant qu'une demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée janvier 2004 règle 59.3.d) et f)
PCT/RO/156 Invitation à corriger des déclarations faites dans la requête selon la règle 4.17 du PCT janvier 2020 règles 4.17 et 26ter.2.a)
PCT/RO/157 Invitation à remettre une traduction de la demande internationale et, le cas échéant, à acquitter la taxe pour remise tardive juillet 2024 règle 12.4.c) et e)
PCT/RO/158 Notification du rejet envisagé de la requête en restauration du droit de priorité ou invitation à fournir une déclaration ou d'autres preuves août 2014 règle 26bis.3.f) et g)
PCT/RO/159 Notification de la décision sur la requête en restauration du droit de priorité juillet 2016 règle 26bis.3.h)iii)
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