Fin de la prorogation, en lien avec la COVID-19, du délai fixé par le Bureau international en sa qualité d’office récepteur pour considérer les demandes PCT comme retirées pour non-paiement de taxes
3 juillet 2020
Dans sa communication du 9 avril 2020, le Bureau international, en sa qualité d’office récepteur, a indiqué qu’il différerait l’envoi de notifications déclarant les demandes internationales comme considérées retirées en raison d’un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit (formulaire PCT/RO/117) jusqu’au 31 mai 2020. Cette mesure était destinée à aider les déposants du PCT dont la situation financière risquait d’être impactée par la pandémie de COVID-19.
Dans une nouvelle communication publiée le 27 mai 2020, le Bureau international agissant en tant qu'office récepteur a déclaré qu’il étendrait encore cette période jusqu’au 30 juin 2020.
Tout en continuant à appliquer la règle 82quater.1, qui permet de proroger certains délais du PCT lorsque demande en est faite (comme indiqué dans la communication du 9 avril), le Bureau international agissant en tant qu'office récepteur a décidé de reprendre les envois du formulaire PCT/RO/117 en cas de défaut de paiement des taxes du PCT requises à compter du 1er juillet 2020. Le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur continuera néanmoins à renoncer au versement des taxes pour paiement tardif applicables en vertu de la règle 16bis.2 jusqu'à nouvel avis.
[Signé par Francis Gurry
Directeur général
30 juin 2020]