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Arrêt du développement, de la distribution et du soutien du logiciel PCT-SAFE par le Bureau international

13 juillet 2021

À compter du 30 juin 2022, le Bureau international mettra fin au développement, à la distribution et au soutien du logiciel PCT-SAFE; la dernière version prévue sera en avril 2022 et aucune autre mise à jour du logiciel ne sera fournie après cette date. Bien que le Bureau international recommande expressément de ne pas le faire, à partir du 1er juillet 2022, les déposants PCT pourront continuer à préparer et déposer des demandes PCT en utilisant les versions existantes du logiciel PCT-SAFE auprès des offices récepteurs qui continuent de les accepter. 

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