20 octobre 2022
Le système ePCT a été indisponible en raison de problèmes techniques de 2h30 à 6h25 (heure d'Europe centrale), le 19 octobre 2022. Ces problèmes ont été résolus et ePCT fonctionne désormais normalement. Veuillez nous excuser pour les désagréments occasionnés.
Les déposants qui n'ont pas été en mesure d'observer un délai prévu par le règlement d'exécution du PCT en raison de cette panne disposent d'une voie de recours légale en vertu de la règle 82quater.2.a). Pour de plus amples informations, veuillez vous référer aux pages 155 et 156 des Notifications officielles (Gazette du PCT) du 16 juillet 2020, et consulter la page Web consacrée à l'Indisponibilité des moyens de communication électroniques au niveau des offices.