Communication du PCT à l’intention des utilisateurs touchés par la panne informatique du 19 juillet 2024

19 juillet 2024

1) Le Bureau international de l’OMPI considère que le règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) prévoit, en vertu de la règle 82quater.1, des exceptions pouvant s’appliquer dans le contexte actuel de la panne informatique mondiale qui a débuté le 19 juillet 2024. Les déposants du PCT qui n’ont pas été en mesure d’observer un délai PCT en raison de cette panne peuvent soumettre une demande d’excuse de retard sur cette base. Le Bureau international de l’OMPI invite tous les offices et toutes les administrations du PCT à également adopter cette interprétation.

2) La règle 82quater.1 permet d’excuser un retard dans l’observation de délais PCT (qui peut concerner la transmission de documents ou le paiement de taxes) pour cause de force majeure, notamment en raison d’une « ... indisponibilité générale des services de communication électronique ou d’autres raisons semblables... ».

3) Le Bureau international de l’OMPI, y compris en sa qualité d’office récepteur, répondra favorablement à toutes les demandes en vertu de la règle 82quater.1 invoquant la panne qui a débuté le 19 juillet 2024 et, conformément à la règle 82quater.1.d), renoncera à l’exigence de présentation d’une preuve. Le Bureau international de l’OMPI invite les offices et les administrations du PCT à en faire de même.

4) Les déposants du PCT qui ne sont pas en mesure de déposer leur demande PCT dans le délai de priorité en raison de la panne informatique mondiale et de ses répercussions, mais qui sont en mesure de la déposer dans les 2 mois à compter de l’expiration du délai de 12 mois, peuvent demander la restauration du droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 auprès des offices récepteurs qui appliquent cette disposition, notamment en considération du fait que le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur applique ladite règle et tous les critères applicables en vertu de celle-ci.