Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

texte en vigueur à partir du 1^er juillet 2022

TABLE DES MATIÈRES¹

PREMIÈRE PARTIE : Instructions relatives aux questions de caractère général

Instruction 101 : Expressions abrégées et interprétation
Instruction 102 : Utilisation des formulaires
Instruction 102bis : [Supprimée]
Instruction 103 : Langue des formulaires utilisés par les administrations internationales
Instruction 104 : Langue à utiliser pour la correspondance
Instruction 105 : Identification de la demande internationale lorsqu’il y a plusieurs déposants
Instruction 106 : Changement de représentant commun
Instruction 107 : Identification des administrations internationales, des offices désignés et des offices élus
Instruction 108 : Correspondance destinée au déposant
Instruction 109 : Référence de dossier
Instruction 110 : Dates
Instruction 111 : Excuse de retard dans l’observation de délais et prorogation de délais selon la règle 82quater
Instruction 112 : Cessation des effets en vertu des articles 24.1)iii) et 39.2), révision en vertu de l’article 25.2) et maintien des effets en vertu des articles 24.2) et 39.3)
Instruction 113 : Taxes spéciales payables au Bureau international
Instruction 114 : Notification et transfert de taxes
Instruction 115 : Indication du nom des États, des territoires ou des organisations intergouvernementales

DEUXIÈME PARTIE : Instructions relatives à la demande internationale

Instruction 201 : Langue de la demande internationale
Instruction 202 : [Supprimée]
Instruction 203 : Déposants différents pour différents États désignés
Instruction 204 : Titres des éléments de la description
Instruction 204bis : Numérotation des revendications
Instruction 205 : Numérotation et identification des revendications en cas de modification
Instruction 206 : Unité de l’invention
Instruction 207 : Disposition des éléments et numérotation des feuilles de la demande internationale
Instruction 208 : Listages des séquences
Instruction 209 : Indications figurant sur une feuille séparée et concernant du matériel biologique déposé
Instruction 210 : [Supprimée]
Instruction 211 : Déclaration relative à l’identité de l’inventeur
Instruction 212 : Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
Instruction 213 : Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure
Instruction 214 : Déclaration relative à la qualité d’inventeur
Instruction 215 : Déclaration relative à des divulgations non opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté
Instruction 216 : Communication visant à corriger ou ajouter une déclaration selon la règle 26ter
Instruction 217 : Corrections concernant des expressions, etc., à ne pas utiliser dans la demande internationale selon la règle 9.2
Instruction 218 : Traitement d’une requête en exclusion de renseignements en vertu des règles 48.2.l) et 94.1.e)

TROISIÈME PARTIE : Instructions relatives à l’office récepteur

Instruction 301 : Notification de réception des documents supposés constituer une demande internationale
Instruction 302 : Revendication de priorité considérée comme n’ayant pas été présentée
Instruction 303 : Suppression d’éléments supplémentaires dans la requête
Instruction 304 : Invitation à payer certaines taxes avant la date à laquelle elles sont dues
Instruction 305 : Identification des exemplaires de la demande internationale
Instruction 305bis : Préparation, identification et transmission des copies de la traduction de la demande internationale
Instruction 305ter : Identification et transmission de la traduction d’une demande antérieure fournie selon la règle 20.6.a)iii)
Instruction 306 : Transmission différée de la copie de recherche
Instruction 307 : Système de numérotation des demandes internationales
Instruction 308 : Annotation des feuilles de la demande internationale et de la traduction de cette dernière
Instruction 308bis : Annotation des feuilles remises postérieurement
Instruction 309 : Procédure en cas de remise postérieure de feuilles fournies aux fins de l’incorporation par renvoi
Instruction 310 : Procédure en cas de remise postérieure de feuilles non fournies aux fins de l’incorporation par renvoi
Instruction 310bis : Procédure en cas de remise postérieure de feuilles entraînant la correction de la date du dépôt international selon la règle 20.5.c) ou 20.5bis.c)
Instruction 310ter : Procédure en cas de remise postérieure de feuilles fournies après l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7
Instruction 311 : Renumérotation des feuilles en cas de suppression, de remplacement ou d’adjonction de feuilles dans la demande internationale et dans la traduction de cette dernière
Instruction 312 : Notification de la décision de ne pas déclarer que la demande internationale est considérée comme retirée
Instruction 313 : Documents déposés avec la demande internationale; mode d’inscription des mentions nécessaires sur le bordereau
Instruction 314 : Correction ou adjonction d’une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis
Instruction 315 : Traitement de documents par l’office récepteur en vertu de la règle 26bis.3.h-bis)
Instruction 316 : Procédure en cas d’absence de la signature prescrite dans la demande internationale
Instruction 317 : Transmission d’une communication visant à corriger ou ajouter une déclaration selon la règle 26ter.1
Instruction 317bis : Transmission d’une communication relative à la correction ou à l’adjonction
d’une indication en vertu de la règle 26quater.1
Instruction 318 : Annulation de la désignation d’États qui ne sont pas des États contractants
Instruction 319 : Procédure selon la règle 4.9.b)
Instruction 320 : Invitation à acquitter des taxes, faite en vertu de la règle 16bis.1.a)
Instruction 321 : Affectation des sommes perçues par l’office récepteur dans certains cas
Instruction 322 : Invitation à présenter une requête en remboursement de la taxe de recherche
Instruction 323 : Transmission des documents de priorité au Bureau international
Instruction 324 : Copie de la notification du numéro de la demande internationale et de la date du dépôt international, visée à la règle 20.2.c)
Instruction 325 : Correction d’irrégularités selon la règle 26.4 et rectification d’erreurs évidentes selon la règle 91
Instruction 326 : Retrait effectué par le déposant selon les règles 90bis.1, 90bis.2 ou 90bis.3
Instruction 327 : Correction d’office de la requête par l’office récepteur
Instruction 328 : Notifications relatives à la représentation
Instruction 329 : Correction d’erreurs dans l’indication du domicile ou de la nationalité du déposant
Instruction 330 : Transmission de l’exemplaire original empêchée ou retardée en raison de prescriptions relatives à la défense nationale
Instruction 331 : Réception de la copie de confirmation
Instruction 332 : Notification des langues acceptées par l’office récepteur en vertu des règles 12.1.a), c) et d) et 12.4.a)
Instruction 333 : Transmission de la demande internationale au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur
Instruction 334 : Notification adressée au déposant en cas de présentation d’une demande d’examen préliminaire international après l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité
Instruction 335 : Procédures relatives aux listages des séquences
Instruction 336 : Renonciations en vertu des règles 90.4.d) et 90.5.c)
Instruction 337 : [Supprimée]

QUATRIÈME PARTIE : Instructions relatives au Bureau international

Instruction 401 : Annotation des feuilles de l’exemplaire original
Instruction 402 : Correction ou adjonction d’une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis
Instruction 403 : Transmission de la réserve à l’égard du paiement de taxes additionnelles et de la décision y relative lorsque la demande internationale est considérée comme ne satisfaisant pas à l’exigence d’unité de l’invention
Instruction 404 : Numéro de publication internationale de la demande internationale
Instruction 405 : Publication de notifications relatives aux langues acceptées par l’office récepteur en vertu des règles 12.1.a), c) et d) et 12.4.a)
Instruction 406 : Publication des demandes internationales
Instruction 406bis : Proposition de traduction anglaise du titre de l’invention
Instruction 407 : La gazette
Instruction 408 : Numéro de la demande établissant la priorité
Instruction 409 : Revendication de priorité considérée comme n’ayant pas été présentée
Instruction 410 : Numérotation des feuilles aux fins de la publication internationale; procédure à suivre lorsque des feuilles sont manquantes ou indûment déposées
Instruction 411 : Réception du document de priorité
Instruction 411bis : Réception de la traduction d’une demande antérieure selon la règle 20.6.a)iii)
Instruction 412 : Notification du défaut de transmission de la copie de recherche
Instruction 413 : Incorporation par renvoi selon la règle 20.6, correction d’irrégularités selon la règle 26.4, et rectification d’erreurs évidentes selon la règle 91
Instruction 413bis : Rectification d’erreurs évidentes selon la règle 91
Instruction 414 : Notification à l’administration chargée de l’examen préliminaire international lorsque la demande internationale est considérée comme retirée
Instruction 415 : Notification d’un retrait selon les règles 90bis.1, 90bis.2, 90bis.3, 90bis.3bis ou 90bis.4
Instruction 416 : Correction de la requête dans l’exemplaire original
Instruction 417 : Traitement des modifications selon l’article 19
Instruction 418 : Notification aux offices élus lorsque la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée
Instruction 419 : Traitement d’une déclaration selon la règle 26ter
Instruction 419bis : Traitement de corrections ou d’adjonctions en vertu de la règle 26quater
Instruction 420 : Copie de la demande internationale, du rapport de recherche internationale et du rapport de recherche internationale supplémentaire pour l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Instruction 420bis : Communication d’autres documents aux offices élus
Instruction 421 : Invitation à remettre une copie du document de priorité
Instruction 422 : Notifications concernant les changements enregistrés en vertu de la règle 92bis.1
Instruction 422bis : Objections quant aux changements relatifs à la personne du déposant enregistrés par le Bureau international en vertu de la règle 92bis.1.a)
Instruction 423 : Annulation de désignations et d’élections
Instruction 424 : Procédure selon la règle 4.9.b)
Instruction 425 : Notifications relatives à la représentation
Instructions 426 à 429 : [Supprimées]
Instruction 430 : Notification de désignations selon la règle 32
Instruction 431 : Publication d’un avis de présentation d’une demande d’examen préliminaire international
Instruction 432 : Notification adressée au déposant en cas de présentation d’une demande d’examen préliminaire international après l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité
Instruction 433 : Renonciations en vertu de la règle 90.4.d)
Instruction 434 : Publication d’informations concernant les renonciations en vertu des règles 90.4.d) et 90.5.c)
Instruction 435 : Communication des publications et des documents
Instruction 436 : Préparation, identification et transmission des copies de la traduction de la demande internationale

CINQUIÈME PARTIE : Instructions relatives à l’administration chargée de la recherche internationale

Instruction 501 : [Supprimée]
Instruction 502 : Transmission de la réserve à l’égard du paiement de taxes additionnelles et de la décision y relative lorsque la demande internationale est considérée comme ne satisfaisant pas à l’exigence d’unité de l’invention
Instruction 503 : Indications permettant d’identifier les documents cités dans le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale
Instruction 504 : Classement de l’objet de la demande internationale
Instruction 505 : Indication de citations particulièrement pertinentes dans le rapport de recherche internationale
Instruction 506 : [Supprimée]
Instruction 507 : Manière d’indiquer certaines catégories spéciales de documents cités dans le rapport de recherche internationale
Instruction 508 : Manière d’indiquer les revendications à l’égard desquelles les documents cités dans le rapport de recherche internationale sont pertinents
Instruction 509 : Recherche internationale et opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale effectuées sur la base d’une traduction de la demande internationale
Instruction 510 : Remboursement de la taxe de recherche en cas de retrait de la demande internationale
Instruction 511 : Rectification d’erreurs évidentes selon la règle 91
Instruction 512 : Notifications relatives à la représentation
Instruction 513 : Listages des séquences
Instruction 514 : Fonctionnaire autorisé
Instruction 515 : Modification d’un abrégé en réponse à des observations du déposant
Instruction 516 : Notification adressée au déposant en cas de présentation d’une demande d’examen préliminaire international après l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité
Instruction 517 : Renonciations en vertu des règles 90.4.d) et 90.5.c)
Instruction 518 : Principes directeurs pour les explications contenues dans l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale
Instruction 519 : Notification de réception de la copie de la demande internationale aux fins de la recherche internationale supplémentaire
Instruction 520 : Retrait effectué par le déposant en vertu de la règle 90bis.3bis

SIXIÈME PARTIE : Instructions relatives à l’administration chargée de l’examen préliminaire international

Instruction 601 : Notification adressée au déposant en cas de présentation d’une demande d’examen préliminaire international après l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité
Instruction 602 : Traitement des modifications par l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Instruction 602bis : Transmission d’autres documents au Bureau international en vertu de la règle 71.1.b)
Instruction 603 : Transmission de la réserve à l’égard du paiement de taxes additionnelles et de la décision y relative dans le cas où la demande internationale est considérée comme ne satisfaisant pas à l’exigence d’unité de l’invention
Instruction 604 : Principes directeurs pour les explications contenues dans le rapport d’examen préliminaire international
Instruction 605 : Dossier à utiliser pour l’examen préliminaire international
Instruction 606 : Annulation d’élections
Instruction 607 : Rectification d’erreurs évidentes selon la règle 91
Instruction 608 : Notifications relatives à la représentation
Instruction 609 : Retrait effectué par le déposant en vertu des règles 90bis.1, 90bis.2 ou 90bis.3
Instruction 610 : Listages des séquences
Instruction 611 : Indications permettant d’identifier les documents dans le rapport d’examen préliminaire international
Instruction 612 : Fonctionnaire autorisé
Instruction 613 : Invitation à présenter une requête en remboursement de taxes selon la règle 57.4 ou la règle 58.3
Instruction 614 : Preuves du droit de présenter une demande d’examen préliminaire international
Instruction 615 : Invitation à payer certaines taxes avant la date à laquelle elles sont dues
Instruction 616 : Examen préliminaire international effectué sur la base d’une traduction de la demande internationale
Instruction 617 : Renonciations en vertu des règles 90.4.d) et 90.5.c)

SEPTIÈME PARTIE : Instructions relatives au dépôt et au traitement sous forme électronique des demandes internationales

Instruction 701 : Expressions abrégées
Instruction 702 : Dépôt, traitement et communication sous forme électronique des demandes internationales
Instruction 703 : Conditions relatives au dépôt; norme commune de base
Instruction 704 : Réception; date du dépôt international; signature; conditions matérielles
Instruction 705 : Copie pour l’office récepteur, exemplaire original et copie de recherche lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique
Instruction 705bis : Traitement sous forme électronique des demandes internationales déposées sur papier
Instruction 705ter : Traitement des demandes internationales déposées ou numérisées sous forme électronique dans un format électronique converti
Instruction 706 : Documents en format de pré-conversion
Instruction 707 : Calcul de la taxe internationale de dépôt et réduction de taxes
Instruction 708 : Dispositions particulières concernant la lisibilité, le caractère complet de la demande, la contamination par virus, etc.
Instruction 709 : Moyens de communication avec le déposant
Instruction 710 : Notification et publication des exigences et des pratiques des offices récepteurs
Instruction 711 : Gestion des dossiers électroniques
Instruction 712 : Accès aux dossiers électroniques
Instruction 713 : Application des dispositions aux administrations internationales et au Bureau international, ainsi qu’aux notifications, aux communications, aux éléments de correspondance et aux autres documents
Instruction 714 : Remise des copies des documents conservés sous forme électronique; conditions des offices désignés en matière de signature
Instruction 715 : Accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques
Instruction 716 : Demande d’accès à un document de priorité auprès d’une bibliothèque numérique selon la règle 17.1.b-bis)

HUITIÈME PARTIE : Instructions relatives aux observations par les tiers

Instruction 801 : Système d’observations par les tiers
Instruction 802 : Dépôt d’observations par les tiers
Instruction 803 : Mise à disposition d’une observation et des informations connexes
Instruction 804 : Notification de réception d’une observation au déposant et commentaires de ce dernier en réponse à une observation
Instruction 805 : Communication des observations et des commentaires aux administrations internationales et aux offices désignés

ANNEXE A : Formulaires

ANNEXE B : L’unité de l’invention

ANNEXE C : Instructions relatives à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d’acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT

ANNEXE D : Informations mentionnées sur la page de couverture de la demande internationale publiée et à faire figurer dans la gazette selon la règle 86.1.i)

ANNEXE E : Informations à publier dans la gazette selon la règle 86.1.v)

ANNEXE F : Norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales

ANNEXE G : Notification de réception et transfert de taxes

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

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