a) Sous réserve des alinéas b) à k) et de l'instruction 103, les administrations internationales doivent utiliser les formulaires obligatoires indiqués ci-après, ou en exiger l'utilisation :
i) Formulaires à l'usage du déposant :
PCT/RO/101 (Formulaire de requête)
PCT/IPEA/401 (Formulaire de demande d'examen préliminaire international)
ii) Formulaires à l'usage des offices récepteurs :
PCT/RO/103 PCT/RO/112 PCT/RO/133 PCT/RO/154
PCT/RO/104 PCT/RO/113 PCT/RO/136 PCT/RO/155
PCT/RO/105 PCT/RO/114 PCT/RO/143 PCT/RO/156
PCT/RO/106 PCT/RO/115 PCT/RO/147 PCT/RO/157
PCT/RO/107 PCT/RO/117 PCT/RO/150 PCT/RO/158
PCT/RO/109 PCT/RO/118 PCT/RO/151 PCT/RO/159
PCT/RO/110 PCT/RO/123 PCT/RO/152
PCT/RO/111 PCT/RO/126 PCT/RO/153
iii) Formulaires à l'usage des administrations chargées de la recherche internationale :
PCT/ISA/201 PCT/ISA/209 PCT/ISA/219 PCT/ISA/236
PCT/ISA/202 PCT/ISA/210 PCT/ISA/220 PCT/ISA/237
PCT/ISA/203 PCT/ISA/212 PCT/ISA/225
PCT/ISA/205 PCT/ISA/217 PCT/ISA/234
PCT/ISA/206 PCT/ISA/218 PCT/ISA/235
PCT/SISA/501 PCT/SISA/503 PCT/SISA/505 PCT/SISA/507
PCT/SISA/502 PCT/SISA/504 PCT/SISA/506 PCT/SISA/510
iv) Formulaires à l'usage du Bureau international :
PCT/IB/301 PCT/IB/319 PCT/IB/345 PCT/IB/369
PCT/IB/304 PCT/IB/320 PCT/IB/346 PCT/IB/370
PCT/IB/305 PCT/IB/321 PCT/IB/349 PCT/IB/371
PCT/IB/306 PCT/IB/323 PCT/IB/350 PCT/IB/373
PCT/IB/307 PCT/IB/325 PCT/IB/351 PCT/IB/374
PCT/IB/308 PCT/IB/326 PCT/IB/353 PCT/IB/376
PCT/IB/310 PCT/IB/331 PCT/IB/354 PCT/IB/377
PCT/IB/311 PCT/IB/332 PCT/IB/356 PCT/IB/378
PCT/IB/313 PCT/IB/335 PCT/IB/357 PCT/IB/379
PCT/IB/314 PCT/IB/336 PCT/IB/358 PCT/IB/399
PCT/IB/315 PCT/IB/337 PCT/IB/360
PCT/IB/316 PCT/IB/338 PCT/IB/366
PCT/IB/317 PCT/IB/339 PCT/IB/367
PCT/IB/318 PCT/IB/344 PCT/IB/368
v) Formulaires à l'usage des administrations chargées de l'examen préliminaire international :
PCT/IPEA/402 PCT/IPEA/412 PCT/IPEA/431 PCT/IPEA/444
PCT/IPEA/404 PCT/IPEA/414 PCT/IPEA/436
PCT/IPEA/405 PCT/IPEA/415 PCT/IPEA/440
PCT/IPEA/407 PCT/IPEA/416 PCT/IPEA/441
PCT/IPEA/408 PCT/IPEA/420 PCT/IPEA/442
PCT/IPEA/409 PCT/IPEA/425 PCT/IPEA/443
b) De légères modifications de présentation nécessitées par l'impression en différentes langues des formulaires visés à l'alinéa a) sont autorisées.
c) Dans les formulaires mentionnés du point ii) au point v) de l'alinéa a), de légères modifications de présentation sont autorisées, dans la mesure nécessaire pour répondre aux prescriptions internes des diverses administrations internationales, notamment en vue de l'établissement des formulaires par ordinateur ou de l'utilisation d'enveloppes à fenêtre.
d) Lorsque l'office récepteur, l'administration chargée de la recherche internationale et/ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international font partie du même office, ils ne sont pas tenus d'utiliser les formulaires mentionnés à l'alinéa a) pour les communications intérieures à cet office.
e) Les annexes des formulaires PCT/RO/106, PCT/RO/118, PCT/ISA/201, PCT/ISA/205, PCT/ISA/206, PCT/ISA/210, PCT/ISA/219, PCT/IB/313, PCT/IB/336, PCT/IPEA/404, PCT/IPEA/405 et PCT/IPEA/415 peuvent être omises lorsqu'elles ne sont pas utilisées.
f) Les administrations internationales concernées doivent diffuser les notes relatives aux formulaires PCT/RO/101 (formulaire de requête) , PCT/IB/375 (formulaire de demande de recherche supplémentaire) et PCT/IPEA/401 (formulaire de demande d'examen préliminaire international) conjointement avec les imprimés de ces formulaires. Les notes relatives au formulaire PCT/ISA/220 doivent accompagner ce formulaire lorsqu'il est envoyé au déposant.
g) L'utilisation de formulaires non mentionnés à l'alinéa a) est facultative.
h) Lorsque la requête ou la demande d'examen préliminaire international sont présentées sous la forme d'imprimés d'ordinateur, ces derniers doivent être établis comme suit :
i) sous réserve du sous-alinéa ix), la configuration et le contenu de la requête et de la demande d'examen préliminaire international doivent, lorsque celles-ci sont présentées sous la forme d'imprimés d'ordinateur, correspondre à la présentation des formulaires PCT/RO/101 (formulaire de requête) et PCT/IPEA/401 (formulaire de demande d'examen préliminaire international) ("les formulaires imprimés"), les mêmes renseignements étant indiqués sur les pages correspondantes;
ii) tous les cadres doivent être formés en traits pleins; les traits doubles peuvent être remplacés par des traits simples;
iii) le numéro et le titre des cadres doivent figurer sur les imprimés d'ordinateur, même si aucun renseignement n'est communiqué dans un cadre donné;
iv) les cadres réservés aux administrations internationales doivent être au moins aussi grands qu'ils le sont sur les formulaires imprimés;
v) tous les autres cadres doivent avoir des dimensions ne s'écartant pas de plus d'un centimètre de celles des formulaires imprimés;
vi) tout le texte doit être établi en corps neuf points ou plus;
vii) les titres doivent se distinguer nettement des autres renseignements;
viii) les notes explicatives figurant en italique sur les formulaires imprimés peuvent être omises.
ix) la requête et la demande d’examen préliminaire international, lorsque celles-ci sont présentées sous la forme d’imprimés d’ordinateur, peuvent contenir des informations supplémentaires ou différentes concernant les moyens de communication avec le déposant.
i) D'autres modes autorisés de présentation de la requête et de la demande d'examen préliminaire international sous la forme d'imprimés d'ordinateur peuvent être déterminés par le Directeur général. Tout mode de présentation de ce type fait l'objet d'une publication dans la gazette.
j) Le rendu paginé d’un formulaire généré à partir d’un format à codage de caractères doit être autorisé s’il est généré conformément à une feuille de style fournie par le Bureau international2.
k) Un formulaire peut être transmis par un office, par une administration internationale ou par le Bureau international au seul format à codage de caractères et sans rendu paginé, pour autant que l’office, l’administration ou le Bureau international destinataire ait accepté de recevoir les informations dans ce format et de générer tout rendu paginé susceptible d’être demandé à des fins d’archivage de l’office destinataire.