a) Toute déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de demander et d'obtenir un brevet, visée à la règle 4.17.ii), doit être libellée comme suit, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points i) à viii) nécessaire aux fins de motiver le droit du déposant :
"Déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de demander et d'obtenir un brevet (règles 4.17.ii) et 51bis.1.a)ii)), dans le cas où la déclaration selon la règle 4.17.iv) n'est pas appropriée :
concernant la [présente] demande internationale [no PCT/…],
… (nom) a le droit de demander et d'obtenir un brevet en vertu :
i) du fait que … (nom), … (adresse), est l'inventeur de ce pour quoi une protection est demandée dans [la] [ladite] demande internationale
ii) du fait que … (nom) [possède] [possédait] ce droit en qualité d'employeur de l'inventeur, … (nom de l'inventeur)
iii) d'un contrat conclu entre … (nom) et … (nom), daté du …
iv) d'une cession de … (nom) à … (nom), datée du …
v) d'une autorisation consentie par … (nom) à … (nom), datée du …& #160;
vi) d'une décision de justice rendue par … (nom du tribunal), ordonnant un transfert de … (nom) à … (nom), datée du …
vii) d'un transfert de droits de … (nom) à … (nom), sous la forme de … (préciser le type de transfert), daté du …
viii) du changement de nom du déposant de … (nom) en … (nom), le … (date)"
b) La déclaration visée à l'alinéa a) peut, le cas échéant, être combinée avec la déclaration visée à l'instruction 211.a), auquel cas le texte introductif est libellé comme suit et le reste de la déclaration combinée est libellé conformément aux prescriptions de l'alinéa a) :
"Déclaration combinée relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de demander et d'obtenir un brevet (règles 4.17.ii) et 51bis.1.a)ii)) et relative à l'identité de l'inventeur (règles 4.17.i) et 51bis.1.a)i)), dans le cas où la déclaration selon la règle 4.17.iv) n'est pas appropriée :"