Instruction 713
Application des dispositions aux administrations internationales
et au Bureau international, ainsi qu'aux notifications, aux communications,
aux éléments de correspondance et aux autres documents28
a) Les dispositions de la présente partie, à l'exception des instructions 703.c), 704.c) à g), 707, 708.b)iii) à v), 710.a)iv) et 714.b), si elles peuvent s'appliquer – mais ne le font pas expressément – aux administrations chargées de la recherche internationale, aux administrations chargées de l'examen préliminaire international et au Bureau international, s'appliquent mutatis mutandis à ces administrations et à ce Bureau29.
b) Les dispositions de la présente partie, à l'exception des instructions 703.c), 704.c) à f), 705, 707, 708.b)iii) à v) et 710.a)iv), si elles peuvent s'appliquer – mais ne le font pas expressément – aux notifications, aux communications, aux éléments de correspondance et aux autres documents relatifs aux demandes internationales qui sont déposés, traités ou communiqués sous forme électronique, s'appliquent mutatis mutandis à ces notifications, communications, éléments de correspondance et autres documents relatifs aux demandes internationales.