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Restauration du droit de priorité par les offices récepteurs (RO) et les offices désignés (DO) en vertu des règles 26bis.3 et 49ter.2 du PCT (dernière mise à jour le 1er novembre 2024)

Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
AE  Émirats arabes unis Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AG  Antigua-et-Barbuda Voir IB1 Oui En tant qu’office désigné, diligence requise et caractère non intentionnel XCD 800
AL  Albanie Oui Oui Diligence requise ALL 7.000
AM Arménie Oui Oui Caractère non intentionnel AMD 10.000
AO Angola Voir IB1 Il convient de se renseigner auprès de l’office. Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AP  Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
AT Autriche Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu’office récepteur, EUR 229
En tant qu’office désigné, EUR 269
AU Australie Oui Oui En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel
En tant qu’office désigné, exigences de la législation nationale2		 En tant qu’office récepteur, AUD 200 En tant qu’office désigné, au moins AUD 1002
AZ Azerbaïdjan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
BA Bosnie-Herzégovine Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
BB Barbade Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office.
BE Belgique Voir EP3 Voir EP    
BF  Burkina Faso Voir OA4 Voir OA5    
BG  Bulgarie Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
BH Bahreïn Oui Oui Diligence requise Non
BJ  Bénin Voir OA4 Voir OA5    
BR Brésil Non Non    
BW Botswana Oui Oui En tant qu’office récepteur, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères
En tant qu’office désigné, diligence requise		 Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable.
BY Bélarus Oui Oui Caractère non intentionnel BYN 200
BZ Belize Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel BZD 150
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
CA Canada Oui Non En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel Non
CF République centrafricaine Voir OA4 Voir OA5    
CG  Congo Voir OA4 Voir OA5    
CH  Suisse Oui Oui Diligence requise CHF 500 
CI  Côte d’Ivoire Voir OA4 Voir OA5    
CL Chili Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Équivalent en CLP de dollars des États-Unis6 400
CM  Cameroun Voir OA4 Voir OA5    
CN  Chine Oui Oui18 En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel
En tant qu’office désigné, caractère non intentionnel		 CNY 1.000
CO Colombie Non Non    
CR Costa Rica Oui Oui Diligence requise USD 144
CU Cuba Non Non    
CV Cabo Verde Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office. En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l’office.
CY Chypre Oui Voir EP Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
CZ Tchéquie Non Non    
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
DE Allemagne Non Non    
DJ Djibouti Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
DK Danemark Oui Oui Diligence requise DKK 3.000
DM Dominique Il convient de se renseigner auprès de l’office. Il convient de se renseigner auprès de l’office. Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
DO République Dominicaine Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel DOP 19.835
DZ Algérie Non Non    
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
EA Organisation eurasienne des brevets Oui Oui En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel
En tant qu’office désigné, caractère non intentionnel		 En tant qu’office récepteur, non
En tant qu’office désigné, RUR 16.000
EC Équateur Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
EE Estonie Oui Oui Diligence requise Non
EG Égypte Oui Oui Diligence requise EGP 800 (individus et instituts de recherche),  
EGP 1.000 (sociétés de moins de 10 employés) et  
EGP 1.500 (sociétés de plus de 10 employés)
EP Organisation européenne des brevets Oui Oui Diligence requise EUR 750
ES Espagne Oui Oui Diligence requise EUR   91,35 (en ligne)
EUR 107,46 (sur papier)
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
FI Finlande Oui Oui Diligence requise EUR 500
FR France Oui Voir EP Diligence requise EUR 156
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
GA Gabon Voir OA4 Voir OA5    
GB Royaume-Uni Oui Oui Caractère non intentionnel GBP 150
GD Grenade Il convient de se renseigner auprès de l’office. Il convient de se renseigner auprès de l’office. Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GE Géorgie Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Équivalent en GEL de 60 USD19
GH Ghana Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GM Gambie Voir AP7 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
GN Guinée Voir OA4 Voir OA5    
GQ  Guinée équatoriale Voir OA4 Voir OA5    
GR Grèce Non Voir EP    
GT Guatemala Voir IB1 Oui Diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu’office désigné, GTQ 4,000
GW  Guinée-Bissau Voir OA4 Voir OA5    
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
HN Honduras Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu’office récepteur, USD 50
En tant qu’office désigné, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable.
HR Croatie Oui Oui Diligence requise EUR 26,54
HU Hongrie Oui Oui Diligence requise Non
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
IB Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Oui Pas applicable Diligence requise et caractère non intentionnel Non
ID Indonésie Non Non    
IE Irlande Oui Voir EP En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable.
IL Israël Oui Oui Diligence requise Non
IN Inde Non Non    
IQ Iraq Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
IR Iran (République islamique d’) Oui Oui En tant qu’office récepteur, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères
En tant qu’office désigné, diligence requise		 Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable.
IS Islande Oui Oui Diligence requise ISK 48.700
IT Italie Oui Oui Diligence requise EUR 16 (en ligne)
EUR 16 (sur papier) (en timbres)
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
JM Jamaïque Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel JMD 3,500
JO Jordanie Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel JOD  508
JOD  259
JP Japon Oui Oui Caractère non intentionnel17 Non
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
KE Kenya Oui Oui Caractère non intentionnel USD 50
KG Kirghizistan Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel KGS 3.500
KH Cambodge Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KM Comores Voir OA4 Voir OA5 Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KN Saint-Kitts-et-Nevis Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel XCD 50
KP République populaire démocratique de Corée Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
KR République de Corée Non Non    
KW Koweït Voir IB1 Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable.
KZ Kazakhstan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
LA République démocratique populaire lao Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LC Sainte-Lucie Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LI Liechtenstein Voir CH10 Voir CH11    
LK Sri Lanka Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LR  Libéria Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
LS  Lesotho Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LT Lituanie Oui Oui Diligence requise EUR 115
LU Luxembourg Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LV Lettonie Oui Voir EP Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
LY Libye Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
MA Maroc Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MC Monaco Voir EP3 Voir EP
MD Moldova Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel EUR 100
ME Monténégro Voir EP3 Voir EP
MG Madagascar Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MK Macédoine du Nord Oui Oui Diligence requise MKD 1.000
ML Mali Voir OA4 Voir OA5    
MN Mongolie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MR Mauritanie Voir OA4 Voir OA5    
MT Malte Oui Voir EP En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu’office récepteur, non
MU Maurice Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
MW Malawi Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
MX Mexique Oui Non En tant qu’office récepteur, caractère non intentionnel Non
MY Malaisie Oui Oui Caractère non intentionnel MYR 150
MZ Mozambique Voir AP7 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office.
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
NA Namibie Voir AP7 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NE Niger Voir OA4 Voir OA5    
NG Nigéria Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NI Nicaragua Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
NL Pays-Bas Oui Voir EP En tant qu’office récepteur, diligence requise EUR 161
NO  Norvège Yes Yes Caractère non intentionnel NOK 3.000
NZ Nouvelle-Zélande Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
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en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
OA Organisation africaine de la propriété intellectuelle Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
OM Oman Oui Oui En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel
En tant qu’office désigné, diligence requise 		 Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
PA Panama Oui Oui Diligence requise En tant qu’office récepteur, USD 480
En tant qu’office désigné, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable
PE Pérou Oui Oui Diligence requise PEN 191,97
PG Papouasie-
Nouvelle-
Guinée		 Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Non
PH Philippines Non Non    
PL Pologne Oui Oui Diligence requise PLN 80
PT Portugal Oui Oui Diligence requise EUR 184,49 (en ligne)
EUR 368,98 (sur papier)
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
RO Roumanie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
RS Serbie Oui Oui Diligence requise RSD 3.30015
RU Fédération de Russie Oui Oui En tant qu’office récepteur, diligence requise et caractère non intentionnel
En tant qu’office désigné, diligence requise		 RUB 1.000
RW Rwanda Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
SA Arabie saoudite Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel En tant qu'office récepteur, USD 534 (276)16
En tant qu’office désigné, SAR 2.00015
SC Seychelles Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SD Soudan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SE Suède Oui Oui Diligence requise SEK 1.000
SG Singapour Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel SGD 250
SI Slovénie Oui Voir EP En tant qu’office récepteur, diligence requise En tant qu’office récepteur, EUR 42
SK Slovaquie Oui Oui Diligence requise EUR 166
SL Sierra Leone Voir AP7 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SM Saint-Marin Voir EP3 Voir EP
SN Sénégal Voir OA4 Voir OA5    
SV El Salvador Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
SY République arabe syrienne Oui Oui Diligence requise et caractère non intentionnel Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable.
SZ Eswatini Voir AP7 Voir  AP12 Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
TD Tchad Voir OA4 Voir OA5    
TG Togo Voir OA4 Voir OA5    
TH Thaïlande Oui Oui Diligence requise Non
TJ Tadjikistan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TM Turkménistan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TN Tunisie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TR Türkiye Oui Oui Diligence requise En tant qu’office désigné, TRY 2.610
TT Trinité-et-Tobago Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
TZ République-Unie de Tanzanie Voir AP7 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
UA Ukraine Oui Oui Caractère non intentionnel UAH 200 ou équivalent en EUR ou en USD13
UG Ouganda Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
US États-Unis d’Amérique Oui Oui Caractère non intentionnel USD 2.10014
UZ Ouzbékistan Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
VC Saint-Vincent-et- les Grenadines Voir IB1 Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
VN Viet Nam Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
Code à deux lettres État contractant ou organisation L’office accepte-t-il des requêtes en restauration du droit de priorité ? Dans l’affirmative, quel est le critère appliqué par l’office ? Existe-t-il une taxe ?
en tant qu’office récepteur en tant qu’office désigné
ZA Afrique du Sud Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
ZM Zambie Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
ZW Zimbabwe Oui Oui Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes.
  1. Le Bureau international de l’OMPI (IB) agit en tant qu’office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.
  2. Pour de plus amples détails, se référer au Guide du déposant du PCT, Chapitre national (AU).
  3. L’Office européen des brevets (EP) agit en tant qu’office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.  Prière de s’adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
  4. L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OA) agit en tant qu’office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.  Prière de s’adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
  5. L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OA) agit en tant qu’office désigné pour cet État en vertu de l’article 4.1.ii) du PCT.  Prière de s’adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
  6. Les déposants doivent utiliser le taux de change fixé par la banque centrale du Chili le jour précédant la date du paiement pour calculer le montant équivalent en CLP du montant en dollars des États-Unis.
  7. L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (AP) agit en tant qu’office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.  Prière de s’adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
  8. Le montant indiqué s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise ou une organisation.
  9. Le montant indiqué s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier.
  10. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (CH) agit en tant qu’office récepteur pour cet État en vertu de la règle 19.1.b) du PCT.  Prière de s’adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
  11. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (CH) agit en tant qu’office désigné pour cet État en vertu de l’article 4.1.ii) du PCT.  Prière de s’adresser à cet office pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes.
  12. L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (AP) agit en tant qu’office désigné pour cet État en vertu de l’article 4.1.ii) du PCT.  Prière de s’adresser à cette organisation pour le critère applicable et/ou la taxe payable pour de telles requêtes. 
  13. Cette taxe est réduite de 90% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 80% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque la taxe doit être payée pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elle est réduite de 80%.
  14. Ce montant est réduit à USD 840 dans le cas d’un dépôt effectué par une “petite entité” ou à USD 420 dans le cas d’un dépôt effectué par une “micro entité” (pour de plus amples détails, se référer au Guide du déposant du PCT, Annexe C (US) et Chapitre national (US).
  15. Ce montant est réduit de 50% dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier.
  16. Le montant indiqué s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier.
  17. Pour toute demande internationale dont le délai de priorité expire le 1er avril 2023 ou ultérieurement.
  18. Le délai pour de dépôt d’une requête en restauration du droit de priorité auprès de la CNIPA en tant qu’office désigné est de deux mois à compter de la date d'entrée dans la phase nationale devant l’office.
  19. Cette taxe est réduite de 70% lorsque le déposant est l’inventeur, un établissement d'enseignement supérieur ou une unité de recherche scientifique indépendante, et de 90% lorsque le déposant est un étudiant, un élève ou un retraité.
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