Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

texte en vigueur à partir du 1^er juillet 2024

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre I : Introduction

Chapitre II : Généralités

• Annotation des feuilles de la demande internationale, des documents et de la correspondance s’y rapportant 
• Utilisation de télécopieurs et autres moyens de télécommunication; date de réception
• Calcul des délais 
• Documents et correspondance
  • Documents et correspondance soumis par le déposant
  • Correspondance destinée au déposant
  • Expéditions postales effectuées par les offices récepteurs
• Perturbations dans le service postal et excuse de retard dans l’observation de délais 
  • Retards dans l’acheminement d’un document ou d’une lettre envoyé par le déposant ou perte de ce document ou de cette lettre
  • Recours à des entreprises d’acheminement
  • Excuse de retard dans l’observation de délais en vertu de la règle 82quater.1
  • Excuse de retard dans l’observation de délais en vertu de la règle 82quater.2
  • Prorogation de délais en vertu de la règle 82quater.3
• Formulaires 

Chapitre III : Autorisation du point de vue de la défense nationale

Chapitre IV : Vérification au sens de l’article 11.1); conditions d’attribution d’une date de dépôt international

• Réception de la prétendue demande internationale
  • Annotation 
  • Copie de confirmation d’un document transmis par télécopieur 
• Conditions d’attribution d’une date de dépôt international (article 11.1)) 
  • Droit de déposer 
  • Langue 
  • Autres exigences minimales
• Constatation positive (les conditions de l’article 11.1) sont remplies) 
  • Attribution d’une date de dépôt international 
  • Notification au déposant 
• Irrégularités en vertu de l’article 11.1) 
  • Invitation à corriger 
  • Délai 
• Correction en vertu de l’article 11.2)
• Confirmation de l’incorporation par renvoi d’éléments manquants selon la règle 20.6.a) 
  • Constatation négative (règle 20.4)
• Erreur de l’office récepteur 
• Constatation ultérieure de l’inobservation des conditions de l’article 11.1)

Chapitre V : Vérification du point de vue de la langue (article 3.4)i); règles 12.1, 12.3, 12.4 et 26.3ter) 

• Généralités 
• Langue de la requête
  • Conditions
  • Correction d’irrégularités
  • Irrégularités non corrigées
• Langue de l’abrégé et du texte contenu dans les dessins
  • Conditions
  • Correction d’irrégularités
  • Irrégularités non corrigées
• Langue de la description et des revendications
  • Conditions
  • Invitation à remettre une traduction de la description ou des revendications (ou d’une partie de celles-ci) et à acquitter la taxe pour remise tardive
• Langue(s) acceptée(s) aux fins de la recherche internationale et de la publication internationale
  • Conditions exigées par l’administration compétente chargée de la recherche internationale en ce qui concerne la langue de la demande internationale
  • Langue non acceptée aux fins de la recherche internationale 
  • Langue non acceptée aux fins de la publication internationale
  • Invitation à remettre une traduction aux fins de la recherche internationale et à acquitter la taxe pour remise tardive
  • Invitation à remettre une traduction aux fins de la publication internationale et à acquitter la taxe pour remise tardive
  • Vérification de la traduction
  • Traduction requise non remise

Chapitre VI : Vérification au sens de l’article 14 et autres exigences relatives à la forme

Généralités

Exigences relatives à la forme 

• Requête (forme)
• Référence de dossier du déposant
• Titre de l’invention
• Indications figurant dans la requête concernant le déposant et l’inventeur
  • Indications concernant le déposant
    • Noms et adresses
    • Nationalité et domicile 
    • Territoires dépendants et autres entités n’étant pas des États
  • Indications relatives à l’inventeur 
  • Déposants ou inventeurs différents pour différents États désignés
  • Indications à faire figurer si un déposant ou un inventeur est décédé
• Désignation d’États
  • États 
  • Exclusion de la désignation de certains États
  • Revendication de priorité déposée dans un État exclu de la désignation
  • États qui ne sont pas liés par le PCT à la date du dépôt international
• Forme de protection ou de traitement
• Divulgations non opposables
• Administration compétente chargée de la recherche internationale
• Mention d’une demande principale ou d’un brevet principal
• Utilisation des résultats d’une recherche et d’un classement antérieurs
  
  • Mention d’une recherche antérieure
  • Indications incomplètes ou incorrectes, manquantes ou incohérentes avec les résultats de la recherche antérieure
  • Transmission par l’office récepteur des résultats de la recherche et du classement antérieurs à l’administration chargée de la recherche internationale lorsque le déposant n’en a pas fait la demande en vertu de la règle 4.12
  • Commentaires informels sur les résultats d’une recherche antérieure
  • Indications manquantes ou commentaires informels manquants
  • Remise de commentaires informels après le dépôt de la demande internationale
• Mandataire, représentant commun et adresse pour la correspondance
• Signature
  • Requête signée par le mandataire ou le représentant commun
  • Autorisation de signer au nom d’une personne morale 
• Respect des conditions matérielles visées à la règle 11 
  • Généralités 
  • Disposition des éléments et numérotation des feuilles 
  • Modes d’écriture des textes 
  • Conditions applicables aux marges 
  • Séquence de numérotation des lignes 
  • Autres conditions matérielles concernant le texte 
  • Dessins et photographies 
• Abrégé 
• Éléments supplémentaires qui ne semblent pas faire partie de la demande internationale 
• Bordereau 
  • Indications données par le déposant
  • Mentions portées par l’office récepteur 

Corrections des irrégularités 

• Corrections en vertu de l’article 14.1)b) et de la règle 26 
  • Invitation à corriger 
  • Procédure de correction 
  • Défaut de correction des irrégularités selon l’article 14.1)b) et la règle 26 
• Correction d’autres irrégularités de forme 
• Corrections d’office 
  • Irrégularités pouvant être corrigées d’office 
  • Manière de corriger d’office des irrégularités 
  • Notification de correction d’office 

Chapitre VII : Revendications de priorité et documents de priorité

• Conditions requises pour les revendications de priorité
• Restauration du droit de priorité
  • Restauration du droit de priorité
  • Refus par l’office récepteur
  • Réception d’une requête en restauration du droit de priorité
  • Délai en vertu de la règle 26bis.3.e)
  • Vérification des conditions de forme
  • Exposé des motifs
  • Déclaration et autres preuves
  • Critères appliqués par l’office récepteur
  • Le critère de l’absence de caractère intentionnel
  • Le critère de la diligence requise
  • Documents ou Parties de Documents qui satisfont les critères fixés par la règle 26bis.3.h-bis)
  • Rejet envisagé de la requête en restauration du droit de priorité
  • Décision et notification au déposant
  • Notification au Bureau international
• Exigences non satisfaites
  • Invitation à corriger ou à restaurer
  • Délai pour la correction
  • Délai pour la requête en restauration
  • Correction par le déposant
  • Défaut de correction 
• Correction ou adjonction d’une revendication de priorité à l’initiative du déposant
• Transmission au Bureau international d’un document de priorité remis par le déposant
• Copie certifiée conforme d’une demande antérieure et transmission au Bureau international 
• Effet d’une modification de la date de priorité

Chapitre VIIbis : Déclarations relatives aux exigences nationales

• Conditions applicables aux déclarations
• Conditions non remplies
• Correction ou adjonction de déclarations

Chapitre VIII : Parties manquantes ou éléments ou parties indûment déposés dans la demande internationale

• Parties manquantes et référence à des dessins dans la demande internationale 
• Éléments ou parties indûment déposés
• Invitation adressée au déposant
  • Délai pour répondre
• Feuilles appartenant à la demande internationale reçues sans invitation préalable
  • Délai
• Traitement des feuilles remises postérieurement
• Feuilles complétant la demande internationale selon la règle 20.5.b) ou c)
• Procédure lorsque aucun dessin n’est reçu en réponse à l’invitation
• Feuilles corrigeant une demande internationale selon la règle 20.5bis.b) ou c)
• Confirmation de l’incorporation par renvoi de parties manquantes ou d’éléments corrects ou de parties correctes selon la règle 20.6.a)
  • Constatation positive
  • Constatation négative
• Feuilles fournies en vertu de la règle 20.6.a)i) qui contiennent des éléments qui ne figuraient pas intégralement dans la demande antérieure
• Traitement d’éléments ou de parties indûment déposés après l’incorporation par renvoi d’éléments corrects ou de parties correctes
• Procédure lorsque les feuilles remises postérieurement sont reçues après le délai prévu 
• Réception postérieure de l’abrégé 

Feuilles de remplacement reçues en vertu de la règle 26 et autres feuilles de remplacement

• Feuilles de remplacement reçues en vertu de la règle 26 
• Autres feuilles de remplacement 
• Feuilles de remplacement de la requête soumises en même temps qu’une requête en enregistrement d’un changement
• Feuilles rectifiées
• Procédure en cas de correction d’irrégularités selon la règle 26 et rectification d’erreurs évidentes selon la règle 91 
• Feuille de remplacement contenant une correction selon la règle 26 et une rectification d’une erreur évidente selon la règle 91 

Chapitre IX : Listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés

• Généralités
• Procédure en cas de divulgation des séquences dans un format de fichier non conforme
• Vérification de la conformité à la norme ST.26 de l’OMPI et d’autres irrégularités
• Listage des séquences fourni postérieurement
• Incorporation par renvoi; parties manquantes et indûment déposées
• Transmission des listages des séquences entre offices

Chapitre X : Références à des micro-organismes ou autre matériel biologique déposés

• Généralités
• Références dans la description à des micro-organismes ou autre matériel biologique déposés
• Exigences relatives aux langues des feuilles contenant des références à des micro-organismes ou autre matériel biologique déposés

Chapitre XI : Taxes

• Généralités 
• Montants, monnaies prescrites et réductions de certaines taxes
  • Taxe de transmission
  • Taxe de recherche 
  • Taxe internationale de dépôt 
    • Taxe internationale de dépôt
    • Réduction de la taxe internationale de dépôt pour les déposants de certains États
• Délais de paiement
• Notification concernant le paiement de certaines taxes avant la date à laquelle elles sont dues
• Notification au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale de la réception de taxes
• Invitation à payer certaines taxes après la date à laquelle elles sont dues 
  • Taxe pour paiement tardif
• Affectation des sommes perçues
• Défaut de paiement des taxes prescrites constaté en vertu de l’article 14.3) 
• Remboursement des taxes
• Transfert des taxes 

Chapitre XII : Transmission de la demande internationale au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (règle 19.4) 

• Transmission de la demande internationale pour des raisons ayant trait à la nationalité ou au domicile du déposant ou à la langue ou au format de fichier électronique de la demande internationale (règle 19.4.a)i) à ii-bis))
• Transmission de la demande internationale pour d’autres raisons (règle 19.4.a)iii))
• Demande de document de priorité

Chapitre XIII : Exemplaire original, copie de recherche et copie pour l’office récepteur

• Préparation de l’exemplaire original, de la copie de recherche et de la copie pour l’office récepteur
  • Généralités 
• Transmission au Bureau international de l’exemplaire original de la demande internationale et d’autres documents
  • Documents accompagnant l’exemplaire original
  • Délai pour la transmission de l’exemplaire original
  • Exemplaire original non transmis
• Transmission à l’administration chargée de la recherche internationale de la copie de recherche et d’autres documents 
  • Généralités
  • Documents accompagnant la copie de recherche 
  • Délai de transmission 
  • Défaut de paiement de la taxe de recherche; copie de recherche transmise en retard 
• Documents et disquettes à ne pas transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale
• Autorisation du point de vue de la défense nationale 

Chapitre XIV : [Supprimé]

Chapitre XV : Rectification d’erreurs évidentes en vertu de la règle 91

• Requête en rectification présentée à l’office récepteur
• Décision de l’office récepteur
• Notification au déposant et au Bureau international
• Refus d’autoriser la rectification
• Transmission à une autre administration d’une requête en rectification
• Invitation adressée au déposant à présenter une requête en rectification

Chapitre XVI : Changements relatifs au déposant, à l’inventeur, au mandataire ou au représentant commun

• Réception de la requête en enregistrement d’un changement
• Notification au Bureau international

Chapitre XVII : Retrait de la demande internationale, d’une désignation ou d’une revendication de priorité

• Réception de la déclaration de retrait de la demande internationale, d’une désignation ou d’une revendication de priorité en vertu de la règle 90bis.1, 90bis.2 ou 90bis.3
• Transmission de la déclaration de retrait 

Chapitre XVIII : Documents à transmettre à une autre administration

• Documents à transmettre au Bureau international
• Transmission de la demande d’examen préliminaire international en vertu de la règle 59.3

Chapitre XIX : Divers

• Expressions, etc. à ne pas utiliser (règle 9)
• Renseignements qui satisfont les exigences de la règle 48.2.l)
• Accès au dossier détenu par l’office récepteur
• Copies certifiées conformes de la demande internationale 
• Notification du droit du mandataire d’exercer auprès de l’office récepteur
• Conservation des dossiers et registres
• Achèvement de la préparation technique de la publication internationale par le Bureau international 
• Certains types de documents à retourner au déposant 
• Correction d’erreurs imputables à l’office récepteur

Annexe A: [Supprimée]

Annexe B : Exemples d’irrégularités typiques figurant dans la requête et manière de les corriger