Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes ou éléments ou parties indûment déposés dans la demande internationale

Procédure lorsque les feuilles remises postérieurement sont reçues après le délai prévu

206. Si les feuilles remises postérieurement ne sont pas reçues dans le délai prévu à la règle 20.7, elles ne sont pas prises en considération aux fins de la procédure internationale. La date de réception de la demande et la date du dépôt international restent celles qui ont été initialement attribuées. L’office récepteur procède de la manière décrite à l’instruction 310ter et le notifie au déposant au moyen du formulaire PCT/RO/126.