26quater.1 Correction ou adjonction d’indications
Le déposant peut corriger ou ajouter à la requête toute indication visée à la règle 4.11 par communication soumise au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, étant entendu que toute communication qui parvient au Bureau international après l’expiration de ce délai est réputée avoir été reçue le dernier jour de ce délai si elle parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale.
26quater.2 Correction ou adjonction tardive d’indications
Lorsque la correction ou l’adjonction d’une indication visée à la règle 4.11 n’est pas reçue en temps utile conformément à la règle 26quater.1, le Bureau international en informe le déposant et procède de la manière prévue dans les instructions administratives.