Offices (ou administrations) ayant notifié à l’OMPI leur(s) renonciation(s) à l'exigence d'un pouvoir en vertu de la règle 90.4.b) et/ou 90.5.a)ii) du PCT

(situation au 19 janvier 2021)

RO = office récepteur; ISA = administration chargée de la recherche internationale; IPEA = administration chargée de l'examen préliminaire international; SISA = administration chargée de la recherche internationale indiquée pour la recherche supplémentaire; pour les codes à deux lettres, voir le Guide du déposant du PCT

Code à deux lettres de l'office	Qualité de l'office où a été effectuée la renonciation	Renonciation à un pouvoir distinct (règle 90.4.d) du PCT)?	Renonciation à une copie d'un pouvoir général (règle 90.5.c) du PCT)?	Cas particuliers où un pouvoir distinct et/ou une copie d'un pouvoir général sont exigés (ne s’applique pas si le mandataire ou le représentant commun remet l’une des déclarations de retrait visées à la règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT)
AT	RO, ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Néant
AU	RO, ISA, IPEA	Oui	Oui	En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants.
BN	RO	Oui	Oui	Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
BY	RO	Oui	Oui	Lorsqu’il y a changement de représentation, c’est-à-dire lorsque tout acte auprès de l’office est accompli par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
CA	RO, ISA, IPEA	Oui	Oui	Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
CH	RO	Oui	Oui	Néant
CY	RO	Oui	Oui	Néant
DE	RO	Oui	Oui	Si le mandataire n’est pas un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer ses activités en Allemagne, ou un conseil en brevets ou un avocat d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou de la Suisse, autorisé à exercer certaines activités professionnelles (il convient de se référer à la Loi sur les activités des mandataires en brevets européens en Allemagne et la Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne). En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire. Par ailleurs, un pouvoir distinct est requis dans le cas d'un représentant commun.
DK	RO	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
EA	RO	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
EP	RO, ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Si nécessaire dans les circonstances d’un cas particulier, par exemple : (1) lorsque un acte à caractère formel est accompli par un mandataire présumé qui n’est pas le mandataire indiqué dans la demande internationale, sauf : – si ce mandataire présumé travaille pour la même entité que le mandataire qui figure dans la demande internationale; ou – s’ils sont tous les deux employés par le déposant (ou, s’il y a plusieurs déposants, par le représentant commun). (2) en cas de doute sur la qualité à agir du mandataire ou du représentant commun.Lorsque des actes à caractère formel sont accomplis par un mandataire présumé qui n’est pas le mandataire indiqué dans la demande internationale, sauf si ce mandataire présumé travaille pour la même entité que le mandataire qui figure dans la demande internationale ou s’ils sont tous les deux employés par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par le représentant commun; ou, d’une manière générale, en cas de doute sur la qualité à agir du mandataire ou du représentant commun.
ES	RO, ISA, IPEA	Oui	Oui	En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire. Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
FI	RO, ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
FR	RO	Oui	Oui	Si le mandataire est : – une personne mentionnée à l’article L.422-5 du Code de la propriété intellectuelle, – une entreprise ou un établissement public lié contractuellement au déposant, – une organisation professionnelle spécialisée. En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire. En cas de représentant commun.
GB	RO	Oui	Oui	Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
IB	IB	Oui	Pas applicable	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
IB	RO	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
IL	RO, ISA, IPEA	Oui	Oui	Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt.
IS	RO	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
IT	RO¹	Oui	Oui	Si le mandataire n’est pas : – un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer cette profession en Italie (inscrit au registre officiel ou liste professionnelle appropriés) ou tout cabinet d'avocats employant un tel avocat ou juriste; – un conseil en brevets ou un avocat habilité à exercer cette profession dans un autre État membre de l'Union européenne et autorisé à exercer certaines activités professionnelles en Italie à titre temporaire (voir le décret législatif n° 206/2007); En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire; En cas de représentant commun (pouvoir distinct exigé).
JP	RO, ISA, IPEA	Oui	Oui	Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
KG	RO	Non	Oui	Néant
LT	RO	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
LV	RO	Oui	Oui	Néant
MD	RO	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
MT	RO	Oui	Oui	Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
NL	RO	Oui	Oui	Néant
NZ	RO	Oui	Oui	Lorsqu’il y a changement de représentation, c’est-à-dire lorsqu’un déposant est représenté par un nouveau mandataire ou a un nouveau représentant.
PH	RO	Oui	Oui	Lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire secondaire désigné par le mandataire ou le représentant commun; ou lorsque l’office reçoit des déclarations ou des communications d’un autre mandataire ou d’un autre représentant commun qui est désigné par le déposant en remplacement de ou en plus du mandataire ou du représentant commun désigné précédemment par le déposant; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire ou d’un représentant commun contenant le nom de déposants supplémentaires qui n’étaient pas nommés dans le formulaire de requête.
PT	RO	Oui	Oui	Si le déposant n’est pas représenté par un mandataire officiel en propriété industrielle.
RU	RO, ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
SE	RO, ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
SG	RO, ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Pour tout acte accompli après le dépôt par un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
TR	RO, ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
US	RO, ISA, IPEA	Oui	Oui	Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT.
XN	ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
XV	ISA, SISA, IPEA	Oui	Oui	Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.