À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Actions en justice couronnées de succès

Jugements concernant les « escroqueries à l’enregistrement de brevets »

  • Facturation mensongère au préjudice du PCT (OMPI) : le procureur général de Floride met fin à cette escroquerie (PCT Newsletter 01/2010 (en anglais))
Procureur général vs Federated Institute for Patent and Trademark Registry (FIPTR) (en anglais) PDF 11 août 2010 Cour de circuit de Floride, États-Unis d’Amérique (N.° 2006-CA-0858) Le procureur général de l’État de Floride a intenté une action contre une entité dénommée « FIPTR » (Federated Institute for Patent and Trademark Registry Inc.), alléguant que les factures envoyées à des déposants de demandes selon le PCT domiciliés dans cet État avaient violé la loi locale contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales.  Le jugement a permis d’obtenir un remboursement de 2 587 771,29 dollars É.-U., correspondant à 1411 versements effectués par les victimes de cette escroquerie, outre le versement de 2 116 500 dollars É.-U. dans le cadre des sanctions civiles prononcées contre les défendeurs. Loi de Floride contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, chapitre 501, partie II, législation de Floride
  • La Cour suprême de la République tchèque confirme une peine d’emprisonnement pour escroquerie à l’enregistrement
World Intellectual Property Database (WIPD) s.r.o. (en anglais) PDF 17 septembre 2014 Cour suprême, République tchèque La Cour a rejeté un appel formé par le directeur d’une entité dénommée « WIPD » (World Intellectual Property Database s.r.o.) contre une peine d’emprisonnement assortie d’amendes prononcée par les juridictions pénales de première instance pour escroquerie à l’enregistrement sous forme d’envoi de factures en vue de l'inclusion de marques et de brevets dans une base de données moyennant une taxe, avec utilisation délibérée d’un logo ressemblant fortement au logo de l’OMPI et pouvant être facilement confondu avec ce dernier. Code pénal de la République tchèque, section 268 (1) et (3)(a)