Le SCT, créé en 1998, est un organe délibérant chargé de faciliter la coordination du développement progressif du droit international des marques,des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, y compris l’harmonisation des législations et procédures nationales, et de donner des orientations à cet égard.
La participation au SCT est ouverte à tous les États membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. En vertu d’une règle de procédure particulière, la qualité de membre du comité (sans droit de vote) est étendue aux communautés européennes. En outre, des États membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales accréditées ayant le statut d’observateur auprès de l’OMPI peuvent participer aux réunions du comité en qualité d’observateurs.
À LA UNE
Conférence diplomatique de 2024 sur le droit des dessins et modèles organisée à Riyad
11 – 22 novembre 2024
Forum électronique
Le forum électronique a été créé en 1998 afin d’accélérer les délibérations et les discussions au sein du SCT. Il permet la diffusion par voie électronique, et la soumission par courrier électronique, d’observations concernant les avant-projets de documents de travail et les projets de rapports. Le forum électronique est ouvert à tous les États membres du SCT, ainsi qu’à tous les États intéressés et organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui ont le statut d’observateur auprès du SCT.
Références juridiques
Traités
Les traités administrés par l’OMPI pertinents dans le cadre des travaux du SCT sont :
Recommandations communes
Ces recommandations communes répondent aux tendances et faits nouveaux intervenus dans le droit international des marques :
- Protection des marques notoires
- Licences de marques
- Protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes sur l’Internet
Pratiques nationales
La Base de données de l’OMPI sur la ‘Protection temporaire accordée aux dessins et modèles présentés lors d’expositions internationales’ contient des informations – communiquées par les membres du SCT – qui vont de la durée à la nature et aux avantages de la protection temporaire, en passant par les critères et les justificatifs à présenter, pour bénéficier de cette protection.
La base de données d’information de l’OMPI sur les indications géographiques donne des informations sur :
- les systèmes nationaux et régionaux pouvant apporter un certain niveau de protection aux indications géographiques, et
- l’utilisation correcte ou abusive d’indications géographiques, de noms de pays et de termes géographiques sur l’Internet et dans le système d’attribution des noms de domaine (DNS).
Documents de référence
- Synthèse des réponses au questionnaire sur le droit des marques et sur la pratique en la matière
- Synthèse des réponses aux questionnaires sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels
- Représentation des marques non traditionnelles – domaines de convergence
- Procédures d’opposition en matière de marques – domaines de convergence
- Motifs de refus pour tous les types de marques
- Aspects techniques et procéduraux de l’enregistrement des marques de certification et des marques collectives
- La protection des noms d’états contre leur enregistrement et leur utilisation en tant que marques