Selon la règle qui prévaut par défaut, les Règles générales de procédure de l’OMPI s’appliquent, dans la mesure du possible, aux organes subsidiaires de l’OMPI, dont font partie les comités permanents[1]. Toutefois, les organes subsidiaires ont la possibilité de créer leur propre règlement intérieur, conformément aux articles 1.1) et 45.2) des Règles générales de procédure de l’OMPI.
adopté à sa première session (2 – 10 novembre 1998)
et à sa deuxième session (4 – 11 mai 1999)
Sous réserve du règlement intérieur particulier ci-après, les Règles générales de procédure de l’OMPI s’appliquent au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes[2].
Tous les États membres de l’OMPI, ainsi que les États membres de l’Union de Berne qui ne sont pas États membres de l’OMPI, sont membres du SCCR[3]. Par ailleurs, la Communauté européenne[4] est membre du SCCR, mais sans avoir le droit de vote[5].
Les États membres des Nations Unies qui ne sont ni États membres de l’OMPI ni États membres de l’Union de Berne ont le statut d’observateur auprès du SCCR[6].
La présidente ou le président et les vice-président(e)s sortant(e)s sont immédiatement rééligibles à leur fonction[7]adopté le 19 juin 1998
modifié le 23 avril 1999 (deuxième session)
et le 5 décembre 2011 (dix-septième session)
Les Règles générales de procédure adoptées pour les organes de l’OMPI, à savoir les Règles générales de procédure de l’OMPI[9], s’appliquent au Comité permanent du droit des brevets (SCP), sous réserve des modifications énoncées dans le règlement intérieur particulier adopté, qui figurent ci-après[10].
L’adhésion au SCP est ouverte aux États membres de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui ne sont pas États membres de l’OMPI, et le statut d’observateur est ouvert aux États membres des Nations Unies qui ne sont pas États membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris[11].
Le comité permanent élit un(e) président(e) et deux vice-président(e)s pour deux sessions consécutives[12].
Les documents de travail du SCP sont établis dans les six langues officielles de l’ONU[13] conformément à la politique linguistique de l’OMPI[14].
adopté à sa première session (13 – 17 juillet 1998)[16]
et modifié à sa deuxième session (15 – 17 mars 1999)[17]
et à sa troisième session spéciale (2 – 6 octobre 2023)[21]
Les Règles générales de procédure adoptées pour les organes de l’OMPI, à savoir les Règles générales de procédure de l’OMPI[18], s’appliquent au Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), sous réserve des modifications énoncées dans le règlement intérieur particulier adopté, qui figurent ci-après.
L’adhésion au SCT est ouverte aux États membres de l’Union de Paris qui ne sont pas États membres de l’OMPI, et le statut d’observateur est ouvert aux États membres des Nations Unies qui ne sont pas États membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris.
L’adhésion au SCT est également ouverte à l’Union européenne[19], qui n’a cependant pas le droit de vote.
Le comité permanent élit la présidente ou le président et les deux vice-président(e)s pour un an.
La présidente ou le président et les vice-président(e)s sortant(e)s sont immédiatement rééligibles à la fonction qu’elles ou ils exerçaient.
[1] Règles 1.1), 12.1) et 12.3) des Règles générales de procédure de l’OMPI.
[2] Documents SCCR/1/2 (paragraphe 5) et SCCR/1/9, annexe I.
[3] Documents SCCR/1/2 (paragraphe 6) et SCCR/1/9, annexe I.
[4] Actuellement, l’organisation se nomme l’Union européenne.
[5] Document SCCR/1/9, annexe I.
[6] Documents SCCR/1/2 (paragraphe 6) et SCCR/1/9, annexe I.
[7] Document SCCR/2/11 (paragraphe 8).
[8] Les règles n’ont pas été rédigées de manière officielle en tant que normes (voir les documents SCP/1/1 et SCP/1/7 et SCP/2/13). L’énoncé officiel des règles a été rédigé par l’éditeur.
[9] Publication n° 399 Rev.3.
[12] Document SCP/35/10. Cette règle est entrée en vigueur le 16 octobre 2023.
[13] Les six langues officielles des Nations Unies sont le français, l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol et le russe.
[14] Document <SCP/17/6. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
[15] Les règles n’ont pas été rédigées de manière officielle en tant que normes. L’énoncé officiel des règles a été rédigé par l’éditeur.
[18] Publication n° 399 Rev.3.
[19] Document SCT/1/6.
[20] Selon les documents CWS/1/10 (paragraphe 17) et CWS/2/14 (paragraphe 15), aucun accord n’a été trouvé en ce qui concerne les questions d’organisation et le règlement intérieur particulier. Dans le document CWS/2/14 (paragraphe 16), il a été noté que les Règles générales de procédure de l’OMPI s’appliqueraient au CWS.