Le Canada adhère au Traité sur le droit des brevets de l’OMPI

Le Canada a adhéré au Traité sur le droit des brevets (PLT), conçu pour simplifier les formalités relatives aux demandes de brevet nationales et régionales. L’OMPI a reçu le 30 juillet 2019 l’instrument de ratification du Canada. Le PLT entrera en vigueur à l’égard du Canada le 30 octobre 2019. La ratification du Canada porte à 42 le nombre de parties contractantes du PLT.

La ratification du PLT fait suite à l’adhésion du Canada à trois traités essentiels de l’OMPI sur les marques, en juin, ce qui souligne le solide engagement du Canada à l’égard du multilatéralisme et de l’OMPI.

À propos du Traité sur le droit des brevets

Le PLT harmonise et simplifie les formalités relatives aux demandes de brevet nationales et régionales. Il tente d’harmoniser les prescriptions de forme nationales et régionales avec celles qui s’appliquent aux demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le cas échéant.

En conséquence, le PLT facilite le dépôt et le traitement des demandes de brevet par les utilisateurs du système des brevets et accroît l’efficacité et le mode de fonctionnement des offices de brevets.

Plus important encore, le PLT harmonise les conditions relatives à la date de dépôt pour les demandes nationales ou régionales de brevet et prévoit, sous certaines conditions, des mécanismes permettant d’éviter la perte involontaire de droits en raison du non-respect des délais, entre autres.