Les négociateurs délimitent l'objet des délibérations sur un traité relatif à la radiodiffusion

Genève, 22 janvier 2007
PR/2007/473

L’un des principaux comités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), agissant sur mandat de l’Assemblée générale de l’OMPI, a fait progresser les négociations sur un traité visant à actualiser la protection des organismes de radiodiffusion en suivant une approche fondée sur le signal. Ces délibérations ont eu lieu dans le cadre de la première des deux sessions spéciales du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) tenue du 17 au 19 janvier 2007.

En octobre 2006, l’Assemblée générale avait défini pour le dernier tour de négociations un plan de route selon lequel le SCCR, enceinte dans laquelle se déroulent les négociations officielles, tiendrait deux sessions spéciales en 2007 "afin de préciser les questions en suspens". Dans sa décision, l’Assemblée générale indiquait que "les sessions du SCCR devraient avoir pour objectif de convenir et de finaliser, en suivant une approche fondée sur le signal, les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection en vue de soumettre à la conférence diplomatique une proposition de base révisée modifiant les parties convenues d’un commun accord du projet révisé de proposition de base (document SCCR/15/2)". La deuxième session spéciale du SCCR se tiendra en juin 2007. L’Assemblée générale avait également décidé qu’une conférence diplomatique aurait lieu du 19 novembre au 7 décembre 2007 en vue de conclure un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble si un accord sur un nouveau texte était atteint au cours des sessions spéciales.

L’objectif principal du traité est "d’établir un cadre juridique stable pour les activités des organismes de radiodiffusion en les protégeant contre le piratage, mais également contre la concurrence et l’exploitation déloyale ainsi que contre les utilisations sans contrepartie", a déclaré le président du SCCR, M. Jukka Liedes.

La première session spéciale tenue en janvier a porté sur les considérations générales et le programme de travail. Le président a soumis à l’examen des États membres plusieurs propositions officieuses visant à cibler et circonscrire la protection en suivant une approche fondée sur le signal. De nouveaux articles ou dispositions fusionnés sur les droits et la

protection réduisant l’éventail des droits exclusifs à conférer aux organismes de radiodiffusion ont été examinés. Le comité est convenu qu’une version révisée des propositions officieuses présentées par le président serait établie pour le 1 ^er mai 2007 au plus tard, étant entendu que les États membres pourraient soumettre des suggestions au président.

"Il s’agit d’une étape très prometteuse dans la mesure où les États membres ont établi un processus clair pour traiter cette question conformément au mandat reçu de l’Assemblée générale et ont fait preuve de la volonté politique de mener les négociations à leur terme", a déclaré M. Michael Keplinger, vice -directeur général de l’OMPI chargé de superviser les travaux de l’O rganisation dans le domaine du droit d’auteur.

Les discussions sont limitées à la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel, conformément à la décision prise par le SCCR à sa quatorzième session, tenue du 1 ^er au 5 mai 2006, tendant à examiner à part ultérieurement les questions relatives à la diffusion sur le Web et à la diffusion simultanée.

Les travaux relatifs à l’actualisation des droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs actuellement prévus par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ont débuté à l’OMPI en 1997. Le problème croissant du piratage des signaux, y compris les signaux numérisés antérieurs à la diffusion, dans de nombreuses régions du monde ne fait que renforcer la nécessité de ces travaux.