Nets progrès dans les travaux des états membres concernant un plan d’action de l’ompi pour le développement

Geneva, 26 février 2007
PR/2007/478

Le Directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, s’est félicité de l’avancée majeure des délibérations des États membres relatives à un plan d’action de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour le développement.  Les négociateurs de 105 pays, réunis du 19 au 23 février 2007 pour étudier des propositions visant à accroître la prise en considération de la dimension du développement dans les activités de l’OMPI, se sont mis d’accord sur une première série de recommandations qui figureront sur la liste finale de propositions acceptées et recommandées pour décision à l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre 2007, après la session de juin 2007 du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA) (voir l’annexe).  La première série de recommandations porte sur les activités de l’OMPI dans les domaines suivants : assistance technique et renforcement des capacités;  établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public;  transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès aux savoirs;  évaluations et études des incidences;  questions institutionnelles, mandat et gouvernance;  divers.

“Je suis très satisfait du résultat des délibérations sur un plan d’action de l’OMPI pour le développement et je forme le vœu que l’esprit de compromis et de compréhension mutuelle qui a prévalu perdure lors des délibérations à venir.  Je félicite les négociateurs d’avoir fait preuve de la volonté politique nécessaire pour faire avancer les délibérations de façon constructive”, a déclaré M. Idris.  “Je suis convaincu que les membres de l’Organisation et le Secrétariat ont la volonté collective de s’assurer que les efforts déployés au niveau international pour construire le système de la propriété intellectuelle sont équilibrés et répondent aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des pays – industrialisés et en développement.  La protection de la propriété industrielle n’est pas une fin en soi mais doit servir un intérêt social et économique plus large.  Il faut mettre en balance les droits des inventeurs et des créateurs, d’un côté, et des considérations plus larges ayant trait à l’intérêt général de la société, d’un autre côté”, a‑t‑il ajouté.

“Les délibérations ont démontré à la fois la force du processus d’élaboration d’un consensus et la volonté des États membres d’avancer sur des questions essentielles”, a indiqué M. Idris.  “C’est grâce à des échanges forts et ouverts avec toutes les parties intéressées par la protection de la propriété intellectuelle que nous pouvons réaliser des progrès véritables et durables au service du développement économique, social et culturel”, a‑t‑il ajouté.

L’Assemblée générale de l’OMPI réunie en octobre 2006 a décidé de renouveler le mandat du PCDA pour une période supplémentaire d’un an, à la suite des délibérations positives qui se sont déroulées pendant les deux sessions du PCDA en février et en juin 2006, et a souligné la nécessité de poursuivre les débats sur les propositions qui ont été présentées jusqu’ici.  Elle a décidé que le PCDA tiendrait deux sessions de cinq jours, de façon à permettre des délibérations structurées et approfondies sur les 111 propositions présentées à ce jour, et a établi la liste des propositions à examiner au cours des première et deuxième sessions.  La décision de l’Assemblée générale précisait que, afin de faciliter et de rationaliser l’examen détaillé de l’ensemble des propositions sans aucune exclusive, le PCDA s’efforcera de limiter le nombre de propositions pour faire en sorte qu’il n’y ait ni répétition ni doublon.  Il séparera aussi les propositions propices à des actions de celles qui constituent des déclarations énonçant des principes et objectifs généraux et notera les propositions qui ont trait aux activités existantes de l’OMPI.

À cet égard, M. Manalo, ambassadeur des Philippines et président de l’Assemblée générale, a établi, en concertation avec les États membres, un document de travail initial en décembre 2006 et janvier 2007.  Celui‑ci a été utilisé comme document de travail par le PCDA (PCDA/3/2).  Les délégations ont donné leur opinion sur les propositions classées dans les différents groupes. 

Le président du PCDA, M. C. Trevor Clarke, ambassadeur et représentant permanent de la Barbade auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a demandé à certaines délégations de coordonner leurs travaux sur les différents groupes pour tenter de dégager un consensus concernant la liste des propositions acceptées.  Les projets de liste établis par les différentes délégations ont été examinés en séance plénière et le PCDA a trouvé un accord sur la série de propositions reproduite dans l’annexe.  Ces propositions feront partie de la liste finale des propositions acceptées, qui seront recommandées pour décision à l’Assemblée générale de 2007, après la session de juin 2007 du PCDA.

COMITE PROVISOIRE SUR LES PROPOSITIONS RELATIVES A UN PLAN D’ACTION DE L’OMPI POUR LE DEVELOPPEMENT (PCDA)

Troisième session

Genève, 19 – 23 février 2007

Résumé présenté par le président

Lors de sa session de septembre‑octobre 2006, l’Assemblée générale de l’OMPI a fait le bilan des délibérations positives qui s’étaient déroulées pendant les deux sessions du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), a souligné la nécessité de poursuivre les débats sur les propositions présentées et classées dans les six groupes déterminés dans le cadre des travaux des réunions intergouvernementales intersessions et du PCDA, et a pris notamment la décision de renouveler le mandat du PCDA pour une période supplémentaire d’un an.  Il a aussi été décidé que le PCDA tiendrait deux sessions de cinq jours, de façon à permettre des délibérations structurées et approfondies, sur l’ensemble des 111 propositions présentées jusqu’à présent pendant les réunions intergouvernementales intersessions et les sessions du PCDA tenues en 2005 et 2006 respectivement, compte tenu de la décision prise par l’Assemblée générale en 2005 sur le délai de présentation des nouvelles propositions.  L’Assemblée générale a décidé que pour faciliter et rationaliser l’examen détaillé de toutes les propositions sans aucune exclusive, le PCDA devrait :

1. limiter les propositions, pour faire en sorte qu’il n’y ait ni répétition ni doublon;
2. séparer les propositions propices à des actions des propositions qui constituent des déclarations énonçant des principes et des objectifs généraux;  et
3. noter les propositions qui ont trait aux activités existantes de l’OMPI et celles qui concernent d’autres activités.

À cet égard, il a été demandé au président de l’Assemblée générale d’établir, en concertation avec les États membres, les documents de travail initiaux.

La troisième session du PCDA s’est tenue du 19 au 23 février 2007.  Y ont participé 102 États membres et 43 observateurs.

Le PCDA a décidé d’admettre, sur une base ad hoc, deux organisations non gouvernementales (ONG) non accréditées, à savoir le Creative and Innovation Economy Center et Knowledge Ecology International, sans incidence sur leur statut pour les réunions futures de l’OMPI.

Le PCDA a élu à l’unanimité M. l’ambassadeur C. Trevor Clarke, représentant permanent de la Barbade, président, et M. l’ambassadeur Muktar Djumaliev, représentant permanent du Kirghizistan, vice‑président.

Le PCDA a adopté le projet d’ordre du jour proposé dans le document PCDA/3/1 Prov.
Le PCDA a étudié le document de travail élaboré par M. l’ambassadeur Enrique A. Manalo, président de l’Assemblée générale, et décidé de l’utiliser en tant que document de travail du PCDA (PCDA/3/2).  Les délégations ont donné leur opinion sur les propositions classées dans les différents groupes de l’annexe A du document.  Après délibération, le président a chargé différentes délégations de coordonner les travaux sur les différents groupes pour tenter de dégager un consensus concernant la liste des propositions acceptées.  Les projets de liste établis par les différentes délégations ont été examinés en séance plénière et le PCDA a marqué son accord sur les propositions contenues dans l’annexe du présent résumé.  Toutefois, la délégation de la Colombie a exprimé de fortes réserves au sujet de la proposition 11 du groupe B.  Ces propositions feront partie de la liste finale des propositions acceptées qui seront recommandées pour décision à l’Assemblée générale en 2007, après la session de juin 2007 du PCDA.

Le PCDA a noté que le projet de rapport de la troisième session contiendrait toutes les interventions prononcées au cours de la session ainsi que le résumé du président.  Ce projet de rapport sera établi par le Secrétariat et communiqué aux missions permanentes des États membres au plus tard le 5 avril 2007.  Le projet de rapport sera aussi mis à disposition sous forme électronique sur le site Web de l’OMPI, pour la même date.  Les observations sur le projet de rapport devront être communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard le 20 avril 2007.  Le projet révisé de rapport sera ensuite examiné en vue de son adoption au début de la quatrième session du PCDA.

Le PCDA a examiné le contenu du présent résumé présenté par le président et en a pris note.

[L’annexe suit]

Groupe A : Assistance technique et renforcement des capacités

1. L’assistance technique de l’OMPI doit notamment être axée sur le développement et la demande et elle doit être transparente;  elle doit tenir compte des priorités et des besoins particuliers des pays en développement, en particulier des PMA, ainsi que des différents niveaux de développement des États membres et les activités doivent être menées à bien dans les délais.  À cet égard, les mécanismes d’établissement et d’exécution et procédures d’évaluation des programmes d’assistance technique doivent être ciblés par pays.

2. Fournir une assistance complémentaire à l’OMPI sous forme de contributions de donateurs et constituer un fonds fiduciaire ou d’autres fonds de contributions volontaires au sein de l’OMPI, destinés plus particulièrement aux PMA, tout en continuant à accorder une priorité élevée au financement des activités en Afrique par des ressources budgétaires et extrabudgétaires pour promouvoir notamment l’exploitation juridique, commerciale, culturelle et économique de la propriété intellectuelle dans ces pays.

3. Accroître les ressources humaines et financières en faveur des programmes d’assistance technique de l’OMPI pour promouvoir notamment une culture de la propriété intellectuelle axée sur le développement, en mettant l’accent sur l’initiation à la propriété intellectuelle dans les programmes d’enseignement de différents niveaux et la sensibilisation accrue de l’opinion publique à la propriété intellectuelle.

4. Accorder une attention particulière aux besoins des PME, des institutions chargées de la recherche scientifique et des industries culturelles et aider les États membres, à leur demande, à élaborer des stratégies nationales appropriées dans le domaine de la propriété intellectuelle.

5. L’OMPI publiera sur son site Web des informations générales sur l’ensemble des activités d’assistance technique et fournira, à la demande des États membres, des informations détaillées sur des activités spécifiques, avec le consentement des États membres et autres destinataires concernés pour lesquels l’activité a été mise en œuvre.

6. Le personnel et les consultants chargés de l’assistance technique au sein de l’OMPI devront conserver leur neutralité et rendre compte de leurs activités, en accordant une attention particulière au code de déontologie existant et en évitant les conflits d’intérêts potentiels.  L’OMPI établira une liste des consultants chargés de l’assistance technique au sein de l’OMPI et la diffusera largement auprès des États membres.

7. Promouvoir des mesures qui aideront les pays à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la propriété intellectuelle, en fournissant aux pays en développement, en particulier les PMA, à leur demande, une assistance technique destinée à faire mieux comprendre l’interface entre les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence.

8. Demander à l’OMPI de conclure des accords avec des instituts de recherche et des entreprises privées afin de permettre aux offices nationaux des pays en développement, en particulier des PMA, ainsi qu’à leurs organismes régionaux et sous‑régionaux chargés de la propriété intellectuelle, d’accéder à des bases de données spécialisées aux fins de la recherche en matière de brevets.
9. Demander à l’OMPI de créer, en concertation avec les États membres, une base de données pour établir le parallèle entre les besoins spécifiques de développement liés à la propriété intellectuelle et les ressources disponibles, étendant ainsi la portée de ses programmes d’assistance technique, afin de réduire la fracture numérique.

Groupe B : Établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public

10. Les activités d’établissement de normes doivent :

• être exhaustives et réalisées à l’initiative des membres;
• prendre en considération les différents niveaux de développement;
• établir un équilibre entre les coûts et les avantages;
• constituer un processus participatif, qui prenne en considération les intérêts et priorités de l’ensemble des États membres de l’OMPI ainsi que les points de vue d’autres parties prenantes, notamment des organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées;  et
• être conformes au principe de neutralité du Secrétariat de l’OMPI.

11. Prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible.

Groupe C : transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication et accès aux savoirs

12.  Demander à l’OMPI, dans le cadre de son mandat, d’étendre la portée de ses activités visant à réduire la fracture numérique, conformément aux conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), en prenant aussi en considération l’importance du Fonds de solidarité numérique (FSN).

13. Étudier les politiques et initiatives relatives à la propriété intellectuelle nécessaires pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie au profit des pays en développement, et prendre les mesures appropriées pour permettre à ces pays de comprendre pleinement les différentes dispositions concernant les flexibilités prévues dans les accords internationaux et d’en tirer profit, le cas échéant.

14. Encourager les États membres, en particulier les pays industrialisés, à inciter leurs institutions travaillant dans la recherche et le domaine scientifique à renforcer leur coopération et leurs échanges avec les institutions de recherche‑développement des pays en développement, en particulier des PMA.

15. Promouvoir les aspects des TIC liés à la propriété intellectuelle en faveur de la croissance et du développement : permettre, dans le cadre d’un organe compétent de l’OMPI, des discussions axées sur l’importance des aspects des TIC liés à la propriété intellectuelle et de leur rôle dans le développement économique et culturel, une attention particulière devant être accordée à la nécessité d’aider les États membres à déterminer des stratégies de propriété intellectuelle concrètes en ce qui concerne l’utilisation des TIC au service du développement économique, social et culturel.

16. Examiner les politiques et mesures relatives à la propriété intellectuelle que les États membres, en particulier les pays industrialisés, pourraient adopter pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie vers les pays en développement.

Groupe D : évaluations et études des incidences

17.  Demander à l’OMPI d’élaborer un mécanisme efficace d’examen et d’évaluation annuel, en vue d’analyser l’ensemble de ses activités axées sur le développement, notamment celles qui ont trait à l’assistance technique, en établissant à cette fin des indicateurs et des critères spécifiques, le cas échéant.

18.  Afin d’aider les États membres à élaborer des programmes nationaux de vaste portée, demander à l’OMPI de mener une étude sur les obstacles à la protection de la propriété intellectuelle dans l’économie informelle, notamment sur les coûts et les avantages concrets de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne la création d’emplois.

19.  Demander à l’OMPI de réaliser, à la demande des États membres, de nouvelles études pour évaluer l’incidence économique, sociale et culturelle de l’utilisation des systèmes de propriété intellectuelle dans ces États.

Groupe E : questions institutionnelles, mandat et gouvernance

20. Demander à l’OMPI d’aider, dans le cadre de ses compétences et de sa mission fondamentales et en coopération avec les organisations internationales compétentes, les pays en développement, en particulier les pays africains, en menant des études sur la fuite des cerveaux et en formulant des recommandations en conséquence.

21. Demander à l’OMPI d’intensifier sa coopération avec les institutions des Nations Unies, en particulier la CNUCED, le PNUE, l’OMS, l’ONUDI, l’UNESCO et d’autres organisations internationales compétentes, notamment l’OMC, sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et conformément aux orientations données par les États membres, afin de renforcer la coordination pour une efficacité maximum dans l’application de programmes de développement.

22. Effectuer une étude des activités d’assistance technique de l’OMPI existantes dans le domaine de la coopération et du développement.

23. Renforcer les mesures visant à assurer une large participation de la société civile dans son ensemble aux activités de l’OMPI, conformément à ses critères concernant l’admission et l’accréditation des ONG, tout en gardant cette question à l’ordre du jour.

Groupe F : divers

24. Replacer l’application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l’intérêt général et en particulier des préoccupations relatives au développement, étant donné que, conformément à l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC, “la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien‑être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations”.

[Fin de l’annexe et du document]