Singapour est le premier pays à ratifier un traité international majeur sur les marques

Geneva, 26 mars 2007
PR/2007/484

Singapour est devenu le premier État à ratifier un nouveau traité international sur les marques, qui a été conclu il y a moins d’un an sous les auspices de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et porte le nom du pays qui a accueilli la dernière session des négociations ayant débouché sur l’adoption du traité. Le Traité de Singapour sur le droit des marques (ci-après dénommé "Traité de Singapour") a été adopté le 27 mars 2006, consacrant l’aboutissement des efforts déployés au niveau international pour actualiser le Traité de 1994 sur le droit des marques (TLT) en fonction des progrès techniques accomplis pendant la dernière décennie. Le Traité de Singapour entrera en vigueur lorsque 10 pays ou organisations intergouvernementales remplissant les conditions requises y auront adhéré.

Le directeur général s’est félicité de cet événement, faisant observer : "Le fait que Singapour soit le premier pays à ratifier cet important traité sur les marques prouve une nouvelle fois son attachement à l’utilisation stratégique du système de la propriété intellectuelle pour le développement des entreprises et la création de richesses". M. Idris a déclaré que les marques étaient des actifs commerciaux essentiels permettant à leurs propriétaires de faire valoir leurs droits et a souligné l’importance de règles internationales communes dans ce domaine, indiquant que "des marques reconnues et protégées garantissent la pérennité de la viabilité financière d’une entreprise en montrant aux consommateurs que celle-ci est à même de tenir ses engagements. Pour les propriétaires de marques, l’harmonisation des procédures d’enregistrement permet de limiter les coûts de transaction en accroissant l’efficacité des services en matière de marques". Le directeur général a formé l’espoir que d’autres pays suivent l’exemple de Singapour et mènent à leur terme les procédures nationales ouvrant la voie à la ratification du traité.

Singapour a déposé son instrument de ratification auprès du directeur général de l’OMPI le 26 mars 2007.

Si Singapour est le premier à achever le processus de ratification, plus de 50 autres pays ont déjà signé le traité. Ce faisant, les États expriment leur intérêt pour le traité et leur intention d’y adhérer formellement. Pour de plus amples informations sur les États signataires, veuillez vous rendre à l’adresse //www.wipo.int/treaties/en/ip/singapore/.

Le Traité de Singapour porte essentiellement sur les aspects de procédure de l’enregistrement et de la concession de licences de marques et introduit une plus grande souplesse et des gains d’efficacité dans la prestation des services d’enregistrement de marques. En supprimant les lourdeurs administratives, en permettant aux autorités chargées des marques de tirer parti des techniques de communication modernes et en simplifiant et en harmonisant les procédures des offices de marques, le traité promet de réduire les coûts de transaction pour les propriétaires de marques. Il s’agit d’une avancée positive pour toute entreprise dotée d’un portefeuille de marques, qui sera ainsi mieux placée pour développer et commercialiser activement ses marques sur les marchés national et international. Le Traité de Singapour tient également compte des besoins particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés et contient un engagement des pays industrialisés à prévoir une assistance technique appropriée et d’autres formes d’aide pour renforcer la capacité institutionnelle de ces pays afin de leur permettre de tirer pleinement parti du traité.

Lorsqu’il sera entré en vigueur, le traité établira des règles équitables pour tous les agents économiques qui investissent dans des produits de marque, ainsi qu’un cadre réglementaire dynamique pour les droits attachés à ces marques. Le traité consacre une nouvelle approche en matière de garantie de l’investissement dans la différenciation des produits. Il reconnaît expressément que les marques ne se limitent plus à des étiquettes bidimensionnelles apposées sur des produits et mentionne spécifiquement de nouveaux types de marques, telles que les marques hologrammes, et de signes non visibles, tels que les marques sonores ou gustatives. Bien que ces marques soient encore relativement rares, leur popularité devrait croître, les entreprises cherchant des moyens novateurs de promouvoir leurs produits sur un marché en constante évolution.

Le traité établit également des règles communes en matière d’inscription, de modification et de radiation des licences de marque. Cette évolution est particulièrement bienvenue dans la mesure où plus d’une centaine de pays dans le monde prévoient l’inscription des licences de marque, sans toujours l’imposer. Dans ce contexte, le secteur des produits de marque, dans lequel la concession de licences est une pratique répandue, devrait bénéficier d’une plus grande sécurité juridique, d’économies et de gains d’efficacité. Le traité instaure également de nouvelles mesures de sursis obligatoires dans les procédures des offices de marques afin de réduire les conséquences des erreurs de procédure commises par les déposants de demandes d’enregistrement de marques, telles que l’inobservation de délais, qui, s’il n’y était pas remédié, pourraient saper les droits attachés aux marques. Ces mesures visent à accélérer les procédures des offices de marques et à en renforcer la transparence.