Les negociateurs decident de poursuivre les discussions sur l’actualisation de la protection des organismes de radiodiffusion

Les États membres de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont décidé de la nécessité de poursuivre les discussions sur divers aspects d’un traité relatif à la protection des organismes de radiodiffusion avant de passer à l’étape d’une conférence diplomatique. Ils ont pris cette décision à l’issue de la deuxième session spéciale du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), tenue du 18 au 22 juin 2007 à la demande de l’Assemblée générale de l’OMPI en octobre 2006. 

 

En octobre 2006, l’Assemblée générale de l’OMPI avait demandé la tenue de deux sessions spéciales du SCCR en 2007 “afin de préciser les questions en suspens”. Dans sa décision, l’assemblée indiquait que “les sessions du SCCR devraient avoir pour objectif de convenir et de finaliser, en suivant une approche fondée sur le signal, les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection en vue de soumettre à la conférence diplomatique une proposition de base révisée modifiant les parties convenues d’un commun accord du projet révisé de proposition de base (document SCCR 15/2).” 

 

L’Assemblée générale avait également décidé qu’une conférence diplomatique aurait lieu du 19 novembre au 7 décembre 2007 en vue de conclure un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel si un accord sur un nouveau texte était atteint au cours des sessions spéciales. La première de ces sessions s’est tenue en janvier 2007. Les délibérations qui ont eu lieu au cours des deux sessions spéciales ont été limitées à la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel, conformément à la décision prise par le SCCR à sa quatorzième session, tenue du 1^er au 5 mai 2006, en vue d’examiner à part, ultérieurement, les questions de la diffusion sur le Web et de la diffusion simultanée.

 

À la clôture de la session de juin, le comité a indiqué que les travaux accomplis ces dernières années avaient jeté des bases solides pour l’élaboration de solutions équilibrées permettant de lutter efficacement contre les problèmes croissants liés au piratage du signal au niveau international. Le comité a recommandé que l’Assemblée générale de l’OMPI prenne note de l’état d’avancement des travaux et des progrès accomplis vers une meilleure compréhension des positions des différentes parties prenantes. Il a été proposé que la question du traité sur les radiodiffuseurs reste inscrite à l’ordre du jour du SCCR et qu’une conférence diplomatique ne soit convoquée que lorsque les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection auront fait l’objet d’un accord. Les délégués ont également salué l’engagement du président du SCCR, M. Jukka Liedes, et la manière dont il a dirigé les débats. 

 

M. Liedes a souligné les progrès réalisés et a indiqué qu’il faudrait davantage de temps pour faire aboutir les négociations. Il a remercié toutes les délégations pour leur esprit de conciliation et leur engagement constructif, conditions essentielles pour faire aboutir les délibérations. 

 

M. Michael Keplinger, vice-directeur général de l’OMPI chargé de superviser les questions de droit d’auteur, a indiqué que “les États membres ont fait part de leur volonté de poursuivre les efforts pour réaliser les objectifs de la protection en suivant une approche fondée sur le signal, conformément au mandat donné par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2006. Le travail accompli jusqu’ici a permis de faire mieux comprendre ces questions très techniques et complexes”. Il a ajouté que “les États membres sont désormais activement engagés dans ces discussions et un travail considérable a déjà été accompli sur ces questions, même s’il reste un certain nombre de problèmes à résoudre”.

 

Rappel :

 

Les efforts visant à actualiser les droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs, qui sont actuellement régis par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, se sont accélérés ces dernières années en raison de l’apparition de modes radicalement nouveaux de communication des programmes de radio et de télévision et de diffusion de contenu sur l’Internet et des problèmes croissants liés au piratage du signal dans le monde. Ils ont donné lieu à des discussions internationales visant à revoir et mettre à jour les normes internationales existantes afin d’assurer un équilibre approprié entre les intérêts de toutes les parties prenantes et ceux du public.