Bonne situation financière de l’OMPI : les États membres se prononceront sur l’utilisation des réserves disponibles

Grâce à une forte demande de la part du secteur privé des services fournis par l’OMPI et à une discipline budgétaire stricte, la situation financière de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est satisfaisante et a permis de dépasser le niveau recommandé des fonds de réserve disponibles fixé par les États membres. Le Comité du programme et budget (PBC) formulera début septembre, à l’intention de la série annuelle de réunions des assemblées de l’OMPI, qui aura lieu du 24 septembre au 3 octobre 2007, sa recommandation définitive sur les possibilités d’utilisation des fonds de réserve disponibles.  De plus, le projet de construction du nouveau bâtiment administratif de l’OMPI devrait démarrer début 2008. Le délai de soumission d’offres pour le choix de l’entreprise générale était fixé au 23 juillet 2007.

 

L’OMPI est une institution largement autonome financièrement, 95% de ses revenus provenant des services fournis au secteur privé. Ces services rendent plus facile la procédure d’obtention d’une protection internationale pour les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels. Mme Carlotta Graffigna, contrôleur de l’OMPI, a déclaré que “grâce à une vigoureuse demande de la part du secteur privé des services fournis par l’OMPI et à une discipline financière stricte imposée en continu, l’Organisation se trouve être dans une situation financière particulièrement saine. Par conséquent, les États membres envisagent désormais un certain nombre de possibilités d’utilisation des réserves dont le montant dépasse le niveau recommandé fixé en l’an 2000”. 

 

“Au début de 2004, le déficit avait été estimé à plus de 40 millions de francs suisses. Une politique budgétaire stricte, associée à une rationalisation stratégique et à des mesures d’économie, a permis à l’Organisation d’achever l’exercice 2004‑2005 sur un excédent de 11,5 millions de francs suisses”, a déclaré Mme Graffigna. Elle a ajouté que “avec un excédent estimé à 33 millions de francs suisses à la fin de l’exercice 2006‑2007, le niveau des réserves de l’Organisation devrait atteindre 159,9 millions de francs suisses, soit 55,5 millions de francs suisses au‑dessus du niveau recommandé”. 

 

Les États membres envisagent cinq possibilités d’utilisation des fonds de réserve dont le montant dépasse le niveau recommandé. Ces possibilités sont les suivantes :

 

1.      financement d’activités relatives au plan d’action pour le développement de l’OMPI;

2.      paiement partiel anticipé de la construction du nouveau bâtiment administratif de l’OMPI (qui sera financé au moyen d’un prêt bancaire);

3.      mise en place d’un projet de planification des ressources de l’entreprise (ERP) pour l’OMPI;

4.      création d’une nouvelle plateforme informatique pour le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques;

5.      actualisation des normes de sécurité de l’Organisation.

 

Une autre façon de traiter la question des excédents est d’amoindrir les réserves en baissant le niveau des recettes. À cet égard, les États‑Unis d’Amérique ont proposé une réduction de 15% des taxes payées par les utilisateurs du Traité de coopération en matière de brevets, qui entrerait en vigueur à partir de janvier 2008. Le PCT est un traité multilatéral administré par l’OMPI, qui rend plus facile la procédure d’obtention d’une protection par brevet dans une pluralité de pays. Cette proposition engendrerait une réduction proportionnelle des recettes de l’Organisation à compter de 2008.

 

En ce qui concerne le projet de nouvelle construction, les États membres ont été informés, lors d’une réunion récente du PBC, que l’échéancier des travaux préparatoires avait été entièrement respecté et que la construction devrait commencer en février 2008. Le délai de soumission d’offres pour le choix de l’entreprise générale, qui assurera l’exécution des travaux de construction, était fixé au 23 juillet 2007. 

 

La réunion de septembre du PBC devrait aussi permettre de formuler une recommandation à l’intention des assemblées de l’OMPI en ce qui concerne le programme et budget proposé par le directeur général pour l’exercice 2008‑2009. Lors d’une réunion récente du PBC, les États membres ont procédé à une première lecture de la proposition, qui prévoit un niveau de dépenses de 630,2 millions de francs suisses pour des recettes estimées à 646,8 millions de francs suisses.