Clôture des assemblées des États membres de l’OMPI

Genève, 8 octobre 2007
PR/2007/524

Les assemblées des États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont achevées le mercredi 3 octobre 2007 après avoir passé en revue les activités menées pendant l’année écoulée et examiné le programme de travail futur de l’Organisation. Les assemblées réunissent les 184 États membres de l’Organisation. L’Assemblée générale de l’OMPI était présidée par M. Martin I. Uhomoibhi, ambassadeur et représentant permanent du Nigéria auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

Les points saillants des réunions qui se sont tenues du 24 septembre au 3 octobre 2007 sont récapitulés ci‑après (dans l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour). Il n’est pas rendu compte de manière détaillée de toutes les délibérations tenues au cours des assemblées. Le rapport complet sera publié sur le site Web de l’OMPI lorsque les États membres l’auront approuvé. Le Secrétariat enverra par voie électronique et par voie postale le projet de rapport aux États membres, qui pourront faire parvenir leurs observations dans un certain délai au terme duquel le rapport sera considéré comme ayant été officiellement adopté. Tous les documents relatifs aux assemblées peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=12803.

Rapport sur l’exécution du programme en 2006

L’Assemblée générale a approuvé le rapport sur l’exécution du programme de l’Organisation en 2006, se félicitant des progrès accomplis dans un large éventail d’activités, et notamment des résultats positifs obtenus par le Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA). Elle a salué les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, appelé au renouvellement de son mandat et demandé instamment une accélération des travaux dans ce domaine. L’assistance technico‑juridique offerte sous diverses formes par l’OMPI pour assurer le renforcement des capacités des pays en développement et des économies en transition en matière de propriété intellectuelle a été particulièrement appréciée et l’Organisation a été instamment invitée à poursuivre et à intensifier ces activités. Les délégations ont également souligné le rôle important joué par le Comité consultatif sur l’application des droits et la nécessité de faire progresser les travaux du Comité permanent du droit des brevets.

Rapport sur l’évaluation bureau par bureau

L’Assemblée générale a examiné le rapport final sur l’évaluation bureau par bureau des ressources humaines et financières de l’OMPI ainsi que les observations du Secrétariat sur ce rapport et les observations et recommandations du Comité d’audit à cet égard. Ce rapport a été dans l’ensemble accueilli avec satisfaction par les États membres, qui y ont vu une contribution utile, pour toutes les parties prenantes de l’Organisation, à l’amélioration des éléments clés des secteurs de direction et d’administration de l’OMPI que sont les politiques relatives aux ressources humaines et la gestion des résultats et du comportement professionnels. La recommandation du Comité d’audit tendant à ce que le Secrétariat élabore un plan et une feuille de route pour la mise en œuvre de ces améliorations a été entérinée. Plusieurs États membres ont estimé que, même si le rapport allait effectivement aider l’Organisation à améliorer des aspects importants de la gestion des ressources humaines, il faudrait tenir compte de la nature multilatérale et du mandat complexe de l’OMPI, qui doit offrir des services à la fois au secteur privé et aux États membres. Les États membres ont décidé que la proposition visant à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport final sur l’évaluation bureau par bureau dans le cadre d’un programme d’améliorations structurelles et d’une feuille de route établis par le Secrétariat serait examinée par le Comité d’audit avant d’être soumise aux États membres pour examen et approbation.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

L’Assemblée de l’Union du PCT a approuvé de nouveaux éléments de flexibilité pour améliorer le système de dépôt international des demandes de brevet selon le PCT. Le PCT est un traité international qui facilite le processus d’obtention de brevets dans plusieurs pays (jusqu’à 138) simultanément. 

 L’Institut national de la propriété industrielle du Brésil et l’Office indien des brevets ont été nommés en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale et d’administrations chargées de l’examen préliminaire international, portant le nombre total de ces administrations à 15. Ces administrations établissent notamment des rapports de recherche internationale et des opinions sur les demandes de brevet déposées en vertu du PCT. Les délégués ont salué les progrès accomplis par les offices du Brésil et de l’Inde pour aligner leurs systèmes sur les normes requises. La nomination des 13 offices agissant actuellement en tant qu’administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international (à savoir, les offices de l’Australie, de l’Autriche, du Canada, de la Chine, de l’Espagne, des États‑Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, du Japon, de la République de Corée et de la Suède, ainsi que l’Office européen des brevets et l’Institut nordique des brevets) a été prolongée pour une période de 10 ans.

 L’établissement d’un système de recherche internationale supplémentaire facultative permettant aux déposants de découvrir des antériorités supplémentaires à un stade précoce et dans des langues additionnelles a été approuvé. Ce système donnera aux déposants une vue anticipée et plus complète de l’état de la technique et renforcera l’utilité du PCT pour les décisions des entreprises. Les règles régissant ce système entreront en vigueur le 1^er janvier 2009, mais les services de recherche internationale supplémentaire eux‑mêmes ne seront accessibles que lorsqu’une administration chargée de la recherche internationale au moins les proposera. Les administrations chargées de la recherche internationale sont libres de décider si elles souhaitent offrir ce service supplémentaire et à quelles conditions.

 L’accès au système du PCT a été élargi grâce à l’introduction du coréen et du portugais parmi les langues de publication des demandes internationales (les autres langues de publication étant le français, l’anglais, l’allemand, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le japonais et le russe). Ainsi, les déposants de demandes rédigées dans ces deux langues n’auront plus à remettre de traduction aux fins de la phase internationale de traitement. Cette mesure s’appliquera aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1^er janvier 2009 ou une date postérieure.

Les États membres ont également décidé de donner aux offices récepteurs du PCT la faculté de proroger le délai octroyé aux déposants pour payer la taxe pour requête en restauration du droit du priorité, précisé que la publication internationale ne pouvait être empêchée de manière fiable qu’au moyen d’une déclaration de retrait reçue par l’OMPI avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale et autorisé l’administration chargée de la recherche internationale, sur demande du déposant, à prendre en considération, dans le cadre de la recherche internationale, non seulement – comme c’est le cas actuellement – les résultats d’une recherche effectuée antérieurement par cette même administration, mais également les résultats de toute recherche effectuée antérieurement par une autre administration chargée de la recherche internationale ou par tout office national. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2008 et s’appliqueront aux demandes internationales déposées à cette date ou à une date postérieure. L’Assemblée de l’Union du PCT a également pris note d’un rapport sur des systèmes de gestion de la qualité dans les administrations internationales instituées en vertu du PCT.

Les États membres ont en outre demandé à l’OMPI de conduire une étude sur les critères utilisés pour déterminer le groupe des pays en développement et des pays les moins avancés dont les déposants devraient bénéficier d’une réduction des taxes du PCT, mais ne se sont pas entendus sur des propositions visant à appliquer une réduction globale des taxes du PCT à ce stade.

 Programme et budget

Le Comité du programme et budget (PBC), qui s’est réuni en septembre 2007, avait recommandé à l’Assemblée générale l’adoption du budget révisé pour l’exercice biennal 2006‑2007 et des propositions relatives à l’exercice biennal 2008‑2009, sous certaines conditions. En dépit des recommandations du PBC, les États membres n’ont pu parvenir à un consensus sur l’adoption du programme et budget. Certaines délégations ont estimé qu’il n’était pas possible de l’approuver sans examiner de manière plus approfondie d’autres questions inscrites à l’ordre du jour des assemblées; d’autres délégations n’étaient pas de cet avis et souhaitaient que le programme et budget soit approuvé immédiatement sans qu’il soit lié à d’autres questions. Les États membres ont donc procédé à un vote. Bien que la majorité se soit prononcée en faveur de l’adoption (64 pour; 44 contre), la majorité requise des deux tiers (72 votes) n’était pas atteinte, de sorte que le programme et budget n’a pu être adopté à cette session. Aux termes de l’article 11.a)e) de la Convention instituant l’OMPI, “dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le Règlement financier”.

Nouveau Règlement financier et nouveau règlement d’exécution du Règlement financier

Les États membres ont adopté le nouveau Règlement financier et le nouveau règlement d’exécution du Règlement financier élaborés après consultation des États membres et du Comité d’audit de l’OMPI, du vérificateur externe des comptes et de l’auditeur interne, conformément aux pratiques recommandées dans les organisations du système des Nations Unies et aux autres normes internationales applicables. Ces nouveaux Règlement financier et règlement d’exécution du Règlement financier entreront en vigueur le 1^er janvier 2008.

Normes IPSAS

Les assemblées des États membres de l’OMPI ont approuvé le principe de l’adoption par l’Organisation des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) d’ici 2010, conformément à une recommandation du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies selon laquelle les normes IPSAS devraient devenir les normes comptables officielles du système des Nations Unies.

Mécanismes de supervision interne

L’Assemblée générale a pris note du rapport de synthèse du Comité d’audit de l’OMPI pour l’exercice biennal 2006‑2007 et a approuvé les modifications apportées à la Charte de l’audit interne de l’OMPI. Ce rapport récapitulait les principales activités menées par le comité au cours de l’exercice biennal en décrivant la raison d’être, le rôle et la fonction du comité en tant qu’organe de supervision au sein du système des Nations Unies. Les États membres ont approuvé le mandat révisé du Comité d’audit et la Charte de l’audit interne révisée, qui définit le cadre de la fonction d’audit interne et établit sa mission.

L’Assemblée générale a pris note du rapport du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et du Comité d’audit, y compris l’approbation par le directeur général de la première politique d’évaluation de l’OMPI. Cette politique permettra de définir un cadre général de planification et de mise en œuvre des évaluations, tout en fournissant des informations à valeur ajoutée dans ce domaine aux fins des processus décisionnels destinés à améliorer les activités en cours et à venir, dans le cadre du système de gestion axée sur les résultats de l’Organisation.

Rapports d’audit interne

La proposition d’un État membre tendant à inscrire à l’ordre du jour un point intitulé “Rapport d’audit interne de l’OMPI (IAOD/INV/2006/2, de novembre 2006) et suite à donner” a soulevé l’objection d’autres États membres, en raison notamment de la nature confidentielle du rapport mentionné sous le point proposé. Des consultations ont eu lieu et ont débouché sur une nouvelle formulation de ce point de l’ordre du jour, à savoir “Rapports d’audit interne de l’OMPI depuis la dernière session de l’Assemblée générale [à renvoyer aux Amis du président]”. Il a été convenu que ce point pourrait dans un premier temps faire l’objet de consultations officieuses au sein d’un petit groupe d’Amis du président constitué des coordonnateurs des groupes régionaux et d’une délégation de chacun de ces groupes. 

 Au cours des consultations officieuses, certains membres du groupe des Amis du président se sont efforcés de recommander à l’Assemblée générale d’ouvrir un débat de fond sur le rapport confidentiel de l’auditeur interne contenant des allégations à l’encontre du directeur général, et sur la suite à donner à ce rapport. D’autres membres ont fait valoir qu’un débat immédiat quant au fond serait contraire aux principes d’une procédure équitable et que, à ce stade, l’Assemblée générale ne pouvait traiter que des aspects de procédure.

À l’issue de longues consultations, le président a rendu compte à l’Assemblée générale des résultats des délibérations des Amis du président. Il a indiqué qu’un accord avait été atteint dans certains domaines : il s’agissait premièrement de s’assurer que la question serait traitée dans le respect des règles et, deuxièmement, qu’elle ne serait pas traitée d’une façon pouvant être interprétée comme dirigée à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes; il a ajouté que l’objectif essentiel était de défendre l’intégrité de l’OMPI en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies. Il a précisé à l’Assemblée générale que certains membres estimaient que la question à examiner était purement une question de procédure et que la majorité souhaitait confier l’examen du rapport au Comité d’audit. Cependant, il n’y avait pas d’accord quant au délai à fixer pour l’examen du rapport et l’élaboration des recommandations correspondantes par le Comité d’audit et pour les mesures de suivi à prendre. Quelques membres ont insisté pour que le rapport soit débattu par l’Assemblée générale à sa session en cours.

Compte tenu de ces discussions, le président a soumis à l’assemblée sa propre proposition, qui visait essentiellement à ce que le Comité d’audit examine la question dans un délai de 60 jours. De nouvelles consultations officieuses ont eu lieu entre les Amis du président. Le président a informé par la suite l’Assemblée générale de l’absence d’accord sur cette proposition également. En conséquence, il a décidé que “l’assemblée n’était pas parvenue à un accord sur cette question”. Lors de la discussion qui a suivi cette décision, et en réponse aux questions qui lui étaient posées, le président a déclaré qu’il appartenait aux États membres de déterminer la marche à suivre pour traiter cette question à l’avenir. Des efforts ont été déployés jusqu’à la fin de l’Assemblée générale pour parvenir à un consensus, mais sans succès.

Comité consultatif sur l’application des droits

L’Assemblée générale a pris note du grand nombre d’activités entreprises dans le domaine de l’application des droits de propriété intellectuelle durant l’année écoulée. Il s’agissait notamment d’activités de coopération et de coordination aux niveaux international, régional et national. Les États membres ont examiné la travaux futurs du comité, et notamment la question de savoir s’il devrait se concentrer sur l’élaboration de pratiques recommandées, de principes directeurs ou de recommandations ou sur la prise en considération des préoccupations liées au développement et des intérêts sociétaux plus larges.

Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles

Les États membres ont noté que l’OMPI avait organisé plusieurs séminaires nationaux et régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique latine pour favoriser les avancées sur cette question sur le plan de la législation nationale et de la recherche d’un consensus international. En préparant ces manifestations, l’OMPI a cherché à promouvoir une conception souple et équilibrée de la protection des artistes interprètes ou exécutants au niveau national, dans des domaines aussi concrets que les relations contractuelles et la négociation collective, l’exercice et le transfert des droits et le système de rémunération. L’OMPI continuera d’organiser des manifestations de ce type l’année prochaine. Les États membres sont convenus de maintenir cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée générale à sa session de 2008.

En 2000, une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles a permis de réaliser des progrès considérables en ce qui concerne la définition des droits des artistes sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles sans toutefois aboutir à un accord. L’adoption d’un nouvel instrument renforcerait la position des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie de l’audiovisuel en fournissant une base juridique plus claire pour l’utilisation internationale des œuvres audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. 

Protection des organismes de radiodiffusion

L’Assemblée générale a pris note de l’état d’avancement des travaux du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) concernant la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble. Les délégations ont reconnu que, à l’issue de deux sessions spéciales du SCCR, des progrès avaient été réalisés vers une meilleure compréhension des positions des différentes parties prenantes et ont salué les efforts déployés par l’ensemble des participants tout au long du processus. Les États membres ont espéré que toutes les parties poursuivraient leurs efforts pour parvenir à un accord sur les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection, conformément au mandat donné par l’Assemblée générale, et ont décidé que la question des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble resterait inscrite à l’ordre du jour des sessions ordinaires du SCCR et qu’il ne serait envisagé de convoquer une conférence diplomatique que lorsqu’un accord aurait été atteint sur les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection. On trouvera de plus amples informations sur cette question à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pressroom/en/articles/2007/article_0039.html.

Plan d’action de l’OMPI pour le développement

L’Assemblée générale a adopté les recommandations du PCDA concernant les actions à engager. Ces recommandations comprennent une série de 45 propositions acceptées, réparties en six groupes d’activités, à savoir : assistance technique et renforcement des capacités; établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public; transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication et accès aux savoirs; évaluations et études des incidences; questions institutionnelles, mandat et gouvernance; et questions diverses. Les États membres sont également convenus de créer un comité du développement et de la propriété intellectuelle chargé d’élaborer un programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées. Ce comité, qui tiendra sa première session au premier semestre de 2008, sera chargé de suivre, évaluer et examiner la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées et de faire rapport sur cette mise en œuvre, en coordination avec les organes compétents de l’OMPI, et de débattre les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement convenues par le comité et celles décidées par l’Assemblée générale. L’Assemblée générale a également approuvé une série de 19 propositions à mettre en œuvre immédiatement qui avaient été recensées à l’issue d’un processus de consultations officieuses organisées par le président du PCDA avant la tenue de l’Assemblée générale. On trouvera de plus amples informations à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pressroom/en/articles/2007/article_0071.html.

Comité permanent du droit des brevets (SCP)

En ce qui concerne le programme de travail futur du SCP, les États membres sont convenus à l’unanimité de demander à l’OMPI d’élaborer un rapport sur les questions relatives au système international des brevets en tenant compte des besoins et des intérêts variés de tous les États membres. Une fois achevé, ce rapport servira de document de travail pour une session du SCP qui se tiendra au premier semestre de 2008. Les États membres sont également convenus d’un projet de structure pour ce rapport et ont précisé qu’il ne contiendrait pas de conclusion. Le rapport sera diffusé à l’ensemble des membres et observateurs du SCP d’ici la fin du mois de mars 2008.

Service d’accès numérique aux documents de priorité

Les États membres ont pris note de l’état d’avancement d’un nouveau service facultatif répondant aux besoins commerciaux des déposants en leur permettant de satisfaire aux exigences des offices de brevets en matière de documents de priorité sans avoir à se procurer physiquement et à envoyer des copies certifiées conformes de chacun de ces documents. Ce service faciliterait également le travail des offices de brevets, qui pourront eux aussi obtenir les documents de priorité dans le cadre d’autres arrangements. Le droit de priorité établi par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un principe fondamental du système des brevets qui confère à toute personne ayant déposé une demande de brevet dans un pays membre un droit de priorité aux fins du dépôt de demandes dans d’autres pays membres. Les États membres ont pris note des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce service élaboré par l’OMPI avec un certain nombre d’offices de brevets et qui devrait devenir opérationnel au premier semestre de 2008. Le système tirera parti des systèmes existants, tels que le système d’échange électronique de documents dans le cadre du PCT, et offrira une passerelle (via le site Web PatentScope de l’OMPI) vers les bibliothèques numériques qui seront administrées par les offices de brevets et le Secrétariat de l’OMPI. Les bibliothèques numériques devront répondre à certains critères. La confidentialité des documents de priorité qui ne sont pas accessibles au public sera assurée au moyen de listes de contrôle d’accès sur le site Web de l’OMPI qui seront gérées par les déposants à l’aide de codes, ainsi que de voies de communication sécurisées entre l’OMPI et les offices de brevets.

Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

L’Assemblée générale a prolongé le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore pour une période de deux ans. Tout en prenant acte de l’œuvre importante accomplie jusqu’ici, les États membres ont réaffirmé leur volonté de parvenir à une plus grande convergence de vues sur ces questions. La décision adoptée réitère les instructions données par l’Assemblée générale au comité intergouvernemental en 2005 afin qu’il accélère ses travaux en se concentrant sur la dimension internationale de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore ou expressions culturelles traditionnelles. Le mandat n’exclut aucun résultat, y compris l’élaboration éventuelle d’un ou plusieurs instruments internationaux dans ce domaine, sans préjuger des travaux menés dans d’autres enceintes. On trouvera de plus amples informations à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pressroom/en/articles/2007/article_0072.html.

Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Les décisions prises par l’Assemblée de l’Union de Madrid concernant l’enregistrement international des marques modifieront radicalement la structure du système de Madrid. Les États membres ont notamment approuvé l’abrogation de la “clause de sauvegarde”. À compter du 1^er septembre 2008, pour les États liés à la fois par l’Arrangement et par le Protocole de Madrid – les deux traités régissant le système de Madrid –, seules les dispositions du Protocole, qui est le plus récent et le plus souple des deux traités, seront applicables. Par conséquent, à compter de cette date, les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le Protocole de Madrid dans tous les pays membres qui sont parties au Protocole (actuellement au nombre de 74), c’est‑à‑dire également dans ceux qui sont parties à la fois au Protocole et à l’Arrangement (actuellement au nombre de 50). L’Arrangement restera applicable exclusivement dans les relations avec les pays membres qui sont uniquement liés par l’Arrangement (actuellement au nombre de sept). Le Protocole assouplit certaines dispositions de l’Arrangement afin de permettre l’adhésion d’États et d’organisations intergouvernementales dont les systèmes d’enregistrement ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’Arrangement, notamment en ce qui concerne les taxes à payer par les déposants, le choix des langues de travail et les délais applicables.

Afin d’assurer l’amélioration constante du système de Madrid, les membres ont décidé de conférer au Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid un mandat permanent d’examen des questions relatives au développement juridique du Protocole de Madrid.

Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

Les déposants des pays les moins avancés (PMA) bénéficieront bientôt d’une réduction importante de certaines taxes payables en vertu du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette évolution découle d’une décision prise par l’Assemblée de l’Union de La Haye sur un certain nombre de modifications à apporter à la structure des taxes prévues par l’Arrangement de La Haye. L’assemblée a approuvé une réduction de 90% des taxes payables à l’OMPI et des taxes de désignation standard pour les déposants des PMA. L’assemblée a également adopté une recommandation encourageant les pays membres qui appliquent des taxes de désignation individuelles (et non standard) à indiquer, dans une déclaration, que, pour les déposants des PMA, ces taxes individuelles sont ramenées à 10% du montant normalement perçu. Une structure simplifiée de la taxe de publication a été adoptée (les reproductions en noir et blanc et en couleur donneront lieu à la même taxe) et des niveaux différenciés en fonction du degré d’examen effectué par l’office d’un pays désigné dans l’enregistrement international ont été introduits pour la taxe de désignation standard. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2008.

Les unions de Madrid et de La Haye ont également approuvé le financement d’un programme d’investissement sur quatre ans (2008‑2011) visant à obtenir des gains d’efficacité en modernisant l’infrastructure informatique des systèmes de Madrid et de La Haye. On trouvera de plus amples informations sur cette question à l’adresse https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/en/mm_a_38/mm_a_38_www_84052.doc et à l’adresse https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/en/h_a_24/h_a_24_2.doc.  Les assemblées des unions de Madrid et de La Haye ont également approuvé une nouvelle méthode de calcul et d’application des formules de flexibilité qui permet d’ajuster les budgets (à la hausse ou à la baisse) sur un exercice financier donné en fonction des variations de la demande de services.

Noms de domaine de l’Internet

L’Assemblée générale a également passé en revue les activités de l’OMPI relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine de l’Internet (DNS). Le Centre d’arbitrage et de médiation administre les procédures de règlement des litiges instituées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) établis par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en décembre 1999 sur la base des recommandations faites par l’OMPI. Depuis lors, le Centre a administré près de 12 000 litiges relevant des principes UDRP et portant sur quelque 30 000 noms de domaine distincts, ainsi que plus de 15 000 litiges relevant des principes directeurs applicables aux enregistrements préliminaires lors de l’ouverture de nouveaux domaines. En 2006, le Centre a enregistré une augmentation de 25% des litiges par rapport à l’année précédente, administrant au total 1823 procédures UDRP portant sur des noms de domaine enregistrés dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD) et dans les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD), qui sont aujourd’hui au nombre de 50, et dont le Centre assure également les services, ce qui représente le nombre le plus élevé de procédures UDRP administrées par le centre depuis l’an 2000 (la première année complète d’application des principes UDRP). Le nombre de litiges traités par l’OMPI a continué de croître en 2007. Les procédures UDRP mises en œuvre par l’Organisation jusqu’ici ont mis en présence des parties provenant de 143 pays et ont été conduites dans 13 langues différentes. L’OMPI continue de prendre des mesures et d’élaborer des instruments pour assurer l’équité et la transparence des procédures UDRP, renforcer la cohérence des décisions rendues en vertu de ces principes et aider les parties à évaluer leurs chances dans les procédures UDRP.

Les États membres ont également pris note de la suite donnée aux recommandations faites par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2002 concernant le deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, portant sur le lien entre les noms de domaine et certains types de désignations autres que les marques. Les recommandations relatives à la protection des noms et sigles d’organisations intergouvernementales dans le DNS sont en cours d’examen par l’ICANN, qui est chargée de la gestion du DNS.

Traité sur le droit des brevets (PLT)

L’Assemblée du PLT est convenue à l’unanimité de l’applicabilité au PLT d’un certain nombre de modifications apportées aux instructions administratives du PCT durant l’année écoulée (voir le document PLT/A/3/1) et a adopté quatre formulaires internationaux types pouvant être utilisés devant l’office des brevets de toute partie contractante du traité (PLT/A/3/2), à savoir : requête en inscription d’un changement de déposant ou de titulaire; certificat de cession; requête en inscription, ou en radiation de l’inscription, d’une licence;  et requête en inscription, ou en radiation de l’inscription, d’une sûreté réelle. On trouvera de plus amples informations à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/en/plt_a_3/plt_a_3_1-main1.doc.

Les États membres ont pris note des mesures visant à fournir aux pays en développement, aux pays les moins avancés et aux pays en transition une assistance technique supplémentaire pour leur permettre de faire face aux obligations qui leur incombent en vertu du PLT, concernant en particulier le dépôt de communications sous forme électronique dans ces pays.

Nouveaux observateurs

Conformément à la volonté de l’Organisation d’assurer la transparence et l’ouverture de ses débats, les assemblées des États membres de l’OMPI sont également convenues d’octroyer le statut d’observateur à 10 organisations non gouvernementales internationales et à quatre organisations non gouvernementales nationales supplémentaires. La liste de ces nouveaux observateurs peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/meetings/en/doc_details.jsp?doc_id=83298.  À l’heure actuelle, 66 organisations intergouvernementales, 212 ONG internationales et 44 ONG nationales ont le statut d’observateur auprès de l’OMPI.

Projet de construction de l’OMPI

Les États membres ont noté que le début des travaux de construction de l’extension du siège de l’OMPI était prévu pour le mois de février 2008. À leur session de 2005, les assemblées des États membres de l’OMPI avaient déjà approuvé le financement du projet au moyen d’un emprunt commercial. https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/en/wo_ga_34/wo_ga_34_11.doc.