L’organe consultatif chargé de l’application des droits examine la sanction pénale des droits de propriété intellectuelle

L’efficacité de la sanction pénale des droits de propriété intellectuelle était au cœur des débats lors d’une réunion du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui s’est tenue à Genève du 1^er au 2 novembre 2007. Les participants ont écouté des exposés sur l’application pénale des lois sur la propriété intellectuelle dans divers systèmes juridiques et examiné des questions telles que la portée et la définition des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, l’enquête et le déclenchement des poursuites pénales, la juridiction, les moyens de simplifier les poursuites, les questions liées à l’administration de la preuve, les options en matière de peines et le niveau des sanctions.  

 

“Cette session du Comité consultatif sur l’application des droits s’est révélée extrêmement utile pour recenser les possibilités d’améliorer la coordination et la coopération entre les parties intéressées dans le but de rationaliser les questions relatives à la sanction pénale” a déclaré M. Kamil Idris, directeur général de l’OMPI. “Nous saluons la ferme volonté de tous les États membres d’unir leurs forces en vue de définir des stratégies efficaces pour éviter ces problèmes insidieux que sont la contrefaçon et le piratage” a‑t‑il ajouté. 

 

Le Comité consultatif sur l’application des droits a été créé par les États membres de l’OMPI en 2002 en tant qu’instance de discussion des questions relatives à l’application des droits chargée de coopérer avec d’autres organisations intergouvernementales et le secteur privé dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage;  de mener des activités en matière d’éducation du public; de fournir sur demande une assistance aux États membres; de coordonner les programmes de formation au niveau national et régional à l’intention de toutes tous les parties prenantes ainsi que l’échange d’informations sur les questions relatives à l’application des droits.

 

Le comité est convenu de poursuivre ses efforts en vue de favoriser les échanges de données d’expérience entre pays. Son président, M. Hassan El-Badrawi, assistant du ministre égyptien de la justice pour les affaires parlementaires, a invité les représentants des différents groupes régionaux à poursuivre les consultations sur des sujets de débat possibles lors de la prochaine session et à soumettre leurs propositions au Secrétariat de l’OMPI avant la fin février 2008.

 

Ont participé à cette session des représentants d’États membres, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Les exposés présentés pendant la réunion sont disponibles à l’adresse : https://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=12802.