L’évolution du système des noms de domaine de l’Internet fait craindre une augmentation du cybersquattage

Genève, 27 mars 2008
PR/2008/544

Le nombre de cas de cybersquattage ayant atteint un niveau sans précédent en 2007, l’évolution constante du système d’enregistrement des noms de domaine est une source de préoccupation croissante pour les propriétaires de marques dans le monde entier. L’année dernière, le nombre record de 2156 plaintes pour cybersquattage, à savoir l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine sur l’Internet, a été déposé auprès du Centre d’arbitrage et de médiation (ci‑après dénommé “Centre”) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui représente une augmentation de 18% par rapport à 2006 et de 48% par rapport à 2005 du nombre de litiges relatifs à des domaines génériques de premier niveau et à des domaines de premier niveau correspondant aux codes de pays (gTLD et ccTLD) (voir le tableau 1). 

“Cette hausse confirme que le ‘cybersquattage’ reste un problème important pour les titulaires de droits”, a déclaré M. Francis Gurry, vice‑directeur général de l’OMPI chargé de superviser les activités de l’OMPI relatives au règlement des litiges, en notant qu’un certain nombre d’éléments nouveaux dans le système des noms de domaine est également source de préoccupation pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les utilisateurs de l’Internet en général. Ainsi, le recours aux services de protection des données personnelles pour masquer des enregistrements abusifs et le rôle, en constante évolution, de certaines unités d’enregistrement de noms de domaine, outre les atteintes continues aux droits attachés aux marques, dont témoigne le nombre croissant de litiges soumis à l’OMPI, suscitent des préoccupations quant à la création d’un certain nombre de nouveaux gTLD annoncée pour la fin de 2008.  

“L’utilité potentielle des nouveaux domaines serait remise en question si ces derniers offrent essentiellement un contenu automatisé à consultation payante”, a remarqué M. Gurry, qui a ajouté : “Tout se résume à une question de choix entre quantité et qualité. Si les nouveaux gTLD ont pour objectif annoncé d’offrir plus de choix et de renforcer la concurrence dans les services d’enregistrement de noms de domaine, les principes UDRP de l’ICANN doivent être dûment pris en considération lors de l’élaboration des politiques et dans les plans de mise en œuvre. Il ne s’agit pas uniquement de protéger les droits des propriétaires de marques, mais aussi d’assurer la fiabilité du système d’adresses dans l’Internet en veillant à ce que les parties intéressées aient accès à des données authentiques”. Selon M. Gurry, l’OMPI est disposée à apporter son soutien à l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) dans le cadre de ses travaux à cet égard. 

Litiges soumis à l’OMPI

Entre la date d’entrée en vigueur, en décembre 1999, des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) – une procédure rapide et économique de règlement des litiges – et décembre 2007, 12 334 plaintes (relatives à un gTLD ou un ccTLD) impliquant 22 301 noms de domaine distincts, ont été déposées auprès du Centre selon les principes UDRP ou sur la base de ces principes. Rien qu’au cours de l’année 2007, les parties nommément désignées dans les plaintes déposées auprès de l’OMPI provenaient de plus d’une centaine de pays, le nombre de pays dont les ressortissants ont été les plus nombreux à agir en qualité de défendeurs ayant enregistré une augmentation significative. La hausse de ce nombre, passé de 72 en 2000 à 96 en 2007 témoigne peut‑être en partie de l’amélioration de l’accès à l’Internet dans les différentes régions du monde. Les États‑Unis d’Amérique, la France et le Royaume‑Uni sont restés les pays dont les ressortissants se sont constitués le plus fréquemment requérants, tandis que les États‑Unis d’Amérique, le Royaume‑Uni et la Chine ont été ceux dont les ressortissants ont été les plus nombreux à agir en qualité de défendeurs (tableau 2). 

En 2007, l’anglais a été la langue la plus fréquemment utilisée dans les litiges dont a été saisie l’OMPI (89,0%), ce qui témoigne du fait que la grande majorité des noms de domaine concernés étaient enregistrés auprès d’unités d’enregistrement basées aux États‑Unis d’Amérique. Des procédures ont également été administrées dans les langues ci‑après (classées en fonction de la fréquence des procédures) : français, espagnol, allemand, chinois, coréen, italien, néerlandais, japonais, roumain, danois, portugais et suédois. L’ASCII (alphabet anglais) est resté dans une très large mesure le jeu de caractères le plus utilisé dans les noms de domaine faisant l’objet d’un litige, les caractères allemands, chinois, coréens, espagnols, français, japonais, norvégiens et suédois étant utilisés dans un petit nombre de cas. En 2007, le gTLD .com est également resté largement en tête du classement des noms de domaine cités par des requérants dans les litiges soumis à l’OMPI (73,62%), bien qu’il ait, quelque peu reculé en faveur des domaines .net, .info et .mobi par rapport à 2006 (tableau 3). 

Dans l’ensemble, le nombre de ccTLD faisant l’objet d’un litige n’a cessé d’augmenter au cours des années, passant de moins de 1% en l’an 2000 à plus de 7% en 2007 (tableau 4). L’année dernière, le nombre d’administrateurs de ccTLD qui ont retenu l’OMPI comme institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine est passé de 47 à 51, le Maroc (.ma), Nauru (.nr), le Pérou (.pe) et Sainte‑Lucie (.lc) ayant été ajoutés à cette liste. 

Issue des procédures

Le quart de la totalité des procédures soumises à l’OMPI a été réglé à l’amiable, sans faire l’objet d’une décision. Pour le reste, dans 85% des décisions rendues, les experts ont ordonné le transfert au requérant des noms de domaine en question et 15% des plaintes ont été rejetées, les noms de domaine ayant été laissés en possession du titulaire de l’enregistrement. En 2007, les litiges ont été tranchés par 278 experts nommés par l’OMPI en provenance de 42 pays. 

Domaines d’activité des requérants

En 2007, un très large éventail d’individus et d’entreprises, de fondations et d’institutions a eu recours aux procédures de règlement des litiges proposées par le Centre. Les cinq principaux secteurs d’activité des requérants ont été la biotechnologie et l’industrie pharmaceutique, la banque et les finances, l’Internet et les technologies de l’information, la vente au détail et les spectacles (tableau 5). Les fabricants de produits pharmaceutiques sont restés les principaux déposants de plaintes, compte tenu des nombreuses modifications de noms protégés enregistrées pour des sites Web offrant à la vente en ligne des médicaments ou contenant un lien vers ces derniers. 

En 2007, les litiges relatifs aux noms de domaine soumis à l’OMPI ont continué à refléter les tendances du moment et les événements à venir (par exemple, la technologie hybride pour les voitures; le jumbo jet A380 à double pont d’Airbus; les réseaux sociaux Facebook et MySpace; la Coupe du monde 2010 de la FIFA en Afrique du Sud; la tournée de concerts du groupe The Police marquant leur retour sur la scène musicale); les monuments architecturaux (par exemple, la Tour Agbar (Barcelone), l’hôtel Burj‑Al‑Arab (Dubaï), le Madison Square Garden (New‑York); les œuvres caritatives, les fondations et les musées (par exemple, la March of Dimes, la fondation Hitachi, la fondation Frank Lloyd Wright, la fondation Livestrong de Lance Armstrong, The Prince’s Trust, le British Museum); les établissements d’enseignement (par exemple, la Harvard Business School, l’Université d’Auckland); les équipes, ligues et personnalités sportives (par exemple, l’American Football League et le Superbowl, l’équipe de football grecque Panathinaïkos, la vedette de tennis Björn Borg); les acteurs et personnalités d’hier et d’aujourd’hui (par exemple, Marlene Dietrich, Noel Coward, Oprah Winfrey, Martha Stewart, Xuxa, Eric Bana, Stella McCartney, Dire Straits); la culture populaire (par exemple, les Hobbits de J. R. R. Tolkien, les Simpson de Fox Broadcasting, le Surfer d’Argent (Silver Surfer) de Marvel Comics); et les désignations numériques (par exemple, 4711). 

Développements dans le système d’enregistrement des noms de domaine

“Tâter” les noms de domaine (“Tasting”)

La pratique consistant à enregistrer des noms de domaine pendant une période d’enregistrement gratuite de cinq jours pour un site Web où chaque clic sur un lien est facturé est restée une source de préoccupation majeure pour les titulaires de droits en 2007. Cette pratique du “tasting”, souvent automatisée et mettant en jeu des marques, empêche les titulaires de droits de réunir dans les délais des informations fiables qui pourraient leur permettre de déposer une plainte au titre des principes UDRP, ce qui les oblige parfois à engager une procédure judiciaire, notamment aux États‑Unis d’Amérique. Dernièrement, l’ICANN a annoncé des plans susceptibles à terme de calmer les inquiétudes exprimées ces dernières années par l’OMPI et les autres parties prenantes au sujet de cette pratique abusive. Par ailleurs, des entreprises privées telles que Google ont annoncé qu’elles étaient en train de mettre en œuvre des techniques qui leur permettraient de supprimer de leurs campagnes publicitaires lucratives les noms enregistrés et abandonnés plusieurs fois, ce qui démontre que la technologie non seulement donne la possibilité de commettre des abus, mais qu’elle peut aussi offrir les moyens de les limiter.

Services de protection des données personnelles ou d’enregistrement par procuration

Le Centre enregistre un nombre croissant de litiges dans lesquels les défendeurs ont eu recours à des services de protection des données personnelles ou d’enregistrement par procuration. Dans des décisions rendues récemment, les commissions administratives de l’OMPI ont souligné que les services de protection des données personnelles ne doivent pas être utilisés pour protéger des pratiques de cybersquattage. Les commissions administratives, tout en reconnaissant les usages légitimes de ces services, ont indiqué clairement que le fait de masquer des informations peut poser des difficultés aux experts, aux parties et aux institutions de règlement dans la détermination de l’identité du détenteur du nom de domaine dans le cadre du règlement des litiges en vertu des principes UDRP (Litige OMPI n° D2007‑1438). Les commissions ont également estimé que les services de protection des données personnelles ne doivent pas permettre aux détenteurs de noms de domaine d’éviter de prendre connaissance des procédures dans lesquelles ils peuvent être partie par suite de leurs propres agissements. Dans une décision rendue en mars 2002, il est indiqué que cette protection peut en fait compromettre l’engagement pris par le détenteur du nom de domaine, dans le contrat d’enregistrement, de ne pas sciemment porter atteinte aux droits attachés aux marques dans un nom de domaine enregistré, et aller à l’encontre de la promesse faite par le détenteur d’être lié en cas de litige par les principes UDRP adoptés par l’ICANN (Litige OMPI n° D2007‑1854). 

Questions relatives aux unités d’enregistrement

Près d’un millier de sociétés ont été agréées par l’ICANN en tant qu’unités d’enregistrement pour un ou plusieurs TLD génériques. Cette augmentation considérable, alors que les unités d’enregistrement n’étaient qu’une poignée en 2000, est source de préoccupations croissantes dans la mesure où certaines unités d’enregistrement semblent s’être livrées à des pratiques de cybersquattage ou y avoir participé. Cette situation peut brouiller la distinction entre les obligations imposées par l’ICANN aux unités d’enregistrement et la spéculation sur le marché des noms de domaine, souvent au détriment des propriétaires de marques. Dans certains cas, le bon fonctionnement des principes UDRP est entravé par des dispositions non conformes sur les enregistrements de noms de domaine, la fourniture de données d’enregistrement fausses ou incomplètes par l’unité d’enregistrement dans le cas d’une plainte déposée en vertu des principes UDRP, l’impossibilité de joindre l’unité d’enregistrement, le transfert, du nom de domaine en litige (“cyberflight”) ou d’autres modifications des données sur le détenteur du nom de domaine après le dépôt de la plainte, voire la non‑exécution pure et simple des décisions de transfert. Les titulaires de droits, les commissions administratives et le Centre sont confrontés aux effets de cette complexité croissante.

Développement des prestations de l’OMPI

Depuis l’an 2000, toutes les décisions rendues par les commissions administratives sont publiées sur le site Web du Centre. Pour faciliter l’accès thématique à ces décisions, le Centre met aussi à disposition un index juridique en ligne unique au monde. Cet index est devenu un instrument de référence extrêmement apprécié car il permet aux experts, aux parties, aux chercheurs et à toute personne intéressée de se familiariser avec la jurisprudence de l’OMPI, et il constitue l’une des pages Web les plus consultées de l’Organisation. En 2007, l’index s’est développé avec l’adjonction de nouvelles catégories de recherche illustrant pour l’essentiel l’évolution du système des noms de domaine. Les nouvelles catégories de l’index sont notamment les suivantes : utilisation d’un service de protection des données personnelles, questions relatives à l’unité d’enregistrement, utilisation d’un terme du dictionnaire, enregistrement automatisé, accords concernant les recettes provenant de la publicité, acquisition non autorisée d’un nom de domaine, protection des données personnelles et retard dans la soumission de la plainte. Outre cet index juridique, le Centre propose une synthèse des tendances générales des décisions rendues par les commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, résultat de l'examen de milliers de litiges traités par le Centre.  Cette synthèse constitute un instrument important qui contribue à préserver la cohérence de la jurisprudence de l’OMPI. Elle peut être consultée à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/overview/index.html.

En 2007, le Centre a mis en ligne un moteur de recherche statistique élargi sur les litiges en matière de noms de domaine réglés par l’OMPI, en vue d’aider les parties à un litige soumis à l’OMPI, ainsi que les experts, les conseils en marques, les responsables des politiques applicables aux noms de domaine, les journalistes et les chercheurs. Les statistiques disponibles englobent de nombreuses catégories dont le domaine d’activité du requérant, les défendeurs cités, les caractères de rédaction du nom de domaine et les 25 décisions les plus souvent citées dans les plaintes. Ce nouveau moteur de recherche en ligne est accessible à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/. Des liens dynamiques avec la base de données d’administration des litiges du Centre assurent l’actualisation des résultats.

Les TLD génériques .mobi et .asia

En 2007, le Centre a élaboré un nouveau règlement sans précédent, à la demande du service d’enregistrement DotAsia Organization et en collaboration avec celui‑ci. L’introduction d’une période pour le dépôt de demandes par des “Pioneers”, nouveauté dans le système des noms de domaine, a permis à certaines catégories de parties (par exemple, des créateurs de noms génériques) d’obtenir des enregistrements avant la phase préliminaire sur la base de propositions motivées, et la procédure d’opposition a permis à des tiers de s’opposer à certaines de ces propositions. On trouvera de plus amples informations à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/gtld/asia/index.html. 

Début 2007, l’OMPI a aussi achevé ses travaux sur l’administration des litiges conformément à la procédure de contestation des enregistrements préliminaires en .mobi et au mécanisme mis en place pour l’attribution du nom “Premium” (à fort potentiel de visibilité) dans le domaine .mobi, tous deux mis au point par le Centre en collaboration avec l’administrateur du service d’enregistrement dans le domaine .mobi. Le Centre a détaillé les questions de fond et de procédure survenues dans le cadre de l’administration des demandes d’enregistrement et des oppositions aux enregistrements en .mobi dans un rapport qui peut être consulté sur son site Web (https://www.wipo.int/amc/en/domains/reports/mobi).

Arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle par l’OMPI

Outre l’administration des litiges relatifs aux noms de domaine, le Centre administre le règlement d’arbitrage de l’OMPI, le règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI, le règlement de médiation de l’OMPI et, depuis 2007, le règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, que les parties à des contrats commerciaux peuvent choisir pour le règlement de litiges ayant pour origine tout type de transaction de propriété intellectuelle ou de transaction technique.  Les litiges soumis au Centre, dont le nombre va croissant, portent entre autres sur la concession de licences dans les domaines des brevets (par exemple, en biotechnologie ou en technologie médicale), de l’informatique, de la recherche‑développement et du spectacle.

La procédure d’expertise de l’OMPI, récemment mise en place, est conçue pour permettre aux parties de soumettre par consentement mutuel un litige ou un différend à un ou plusieurs experts en vue d’un règlement qui a force obligatoire, sauf convention contraire entre les parties. Parmi les caractéristiques du règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, on peut citer la possibilité pour les parties de choisir des experts ayant les compétences techniques requises, ainsi que le caractère confidentiel et la rapidité d’une procédure de nature plus informelle.

Des informations plus détaillées sur ce volet des activités du Centre figurent à l’adresse https://www.wipo.int/amc/fr/center/background.html et à l’adresse https://www.wipo.int/amc/fr/center/caseload.html.

En 2007, le Centre et des parties ont aussi fait bon usage du système de gestion électronique des litiges (ECAF) dans certaines des affaires les plus complexes soumises au Centre. Mis au point en interne, le système ECAF est une application fondée sur le Web permettant aux parties à des litiges relevant du règlement de médiation de l’OMPI, du règlement d’arbitrage de l’OMPI, du règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI ou du règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI de faire valoir leur cause à l’aide des techniques d’information les plus modernes. On trouvera d’autres informations sur les caractéristiques du système ECAF et son application à l’adresse https://www.wipo.int/amc/en/ecaf/. À la suite d’une demande de la direction de la Coupe de l’America, l’OMPI a aussi créé une version personnalisée de l’ECAF, qui facilite le règlement des litiges prévus par le règlement intérieur du jury de la Coupe de l’America. Pour la trente‑deuxième Coupe de l’America, 35 plaintes ont été soumises à l’aide de cet instrument personnalisé de l’OMPI, dont un certain nombre en rapport avec des titres de propriété intellectuelle tels que des dessins et modèles industriels ou des marques. Il a été possible d’apporter de nouvelles améliorations au système ECAF initial de l’OMPI, ce qui a contribué à confirmer la position de précurseur de l’OMPI dans le domaine du règlement des litiges en ligne.

Rappel concernant les principes UDRP

Les principes UDRP, qui ont été proposés par l’OMPI en 1999 et sont devenus une référence internationale en matière de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine, visent expressément à dissuader et combattre l’enregistrement abusif de marques comme noms de domaine. En vertu de ces principes, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle‑ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi.

Les litiges sont tranchés par des commissions administratives constituées d’experts indépendants choisis sur la liste du Centre. Le nom de domaine en litige est gelé (suspendu) pendant la procédure. Après un examen minutieux de chaque litige, les experts rendent leur décision dans un délai de 14 jours. Si la décision de transférer un nom de domaine n’est pas contestée devant un tribunal dans un délai de 10 jours, l’unité d’enregistrement est légalement tenue de l’exécuter.

Tableau n° 1

Nombre total de litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI, par année

  

Tableau n° 2

Litiges, par pays requérant

Litiges, par pays du défendeur

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Tableau n° 3

Part des TLD génériques dans l’ensemble des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI

Part des ccTLD dans l’ensemble des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l’OMPI

Domaines d'activités des requérants dans les litiges relatifs aux noms de domaines administrés par l'OMPI