Clôture des assemblées des États membres de l’OMPI

Genève, 1 octobre 2008
PR/2008/567

Le président de l’Assemblée générale félicite le directeur général

Avec comme élément majeur la nomination de M. Francis Gurry en tant que nouveau directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les assemblées des États membres de l’OMPI se sont achevées le mardi 29 septembre 2008, un jour plus tôt que la date prévue, après avoir passé en revue les activités menées pendant l’année écoulée et examiné le futur programme de travail de l’Organisation. Les assemblées réunissent les 184 États membres de l’Organisation.

Dans ses conclusions, le président de l’Assemblée générale de l’OMPI, M. Martin I. Uhomoibhi, ambassadeur et représentant permanent du Nigéria auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a souligné le bon déroulement de la série de réunions de cette année. En nommant M. Gurry au poste de directeur général à l’unanimité, les États membres de l’OMPI ont, selon lui, laissé leurs différences régionales derrière eux et se sont concentrés sur la santé future de l’Organisation. “Nous sommes parvenus en douceur à une transition harmonieuse et sans accroc pour l’OMPI”. Le président de l’Assemblée générale a déclaré que les États membres étaient unis autour des orientations formulées par M. Gurry dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de sa nomination pour une organisation prête à s’attaquer aux grandes questions et à assumer son rôle de première instance mondiale pour débattre de la propriété intellectuelle.

M. Gurry a remercié tous les États membres pour leur soutien et l’esprit constructif qui a prévalu tout au long de la série de réunions. Il a indiqué que cela constituait “un bon point de départ pour relever tous les défis de l’avenir”.

On trouvera ci‑après un résumé des décisions (en suivant l’ordre du jour) qui ont été prises lors de la série de réunions qui s’est tenue du 22 au 29 septembre 2008.

Nomination du nouveau directeur général

Le 22 septembre 2008, l’Assemblée générale a nommé par acclamation M. Francis Gurry, ressortissant de l’Australie, au poste de directeur général de l’OMPI pour un mandat de six ans allant du 1^er octobre 2008 à fin septembre 2014.

Dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de sa nomination, M. Gurry a souligné ses priorités pour l’avenir et son engagement en faveur de la réorientation stratégique de l’Organisation. Il a mis en exergue en particulier la nécessité d’apporter une réponse efficace à l’accroissement de la demande de services en matière de brevets dans le monde entier ainsi que de réfléchir à l’avenir du droit d’auteur dans un environnement commercial et technologique qui évolue rapidement. Il a aussi souligné l’enjeu que représentait la promotion du respect des droits de propriété intellectuelle compte tenu de la généralisation du commerce de produits contrefaits et piratés et le rôle de l’OMPI dans ce domaine. M. Gurry s’est engagé à renforcer les travaux au titre du Plan d’action pour le développement pour s’assurer que tous les pays seraient en mesure de retirer les avantages de l’innovation et de participer activement à l’économie du savoir. Il a appelé de ses vœux des “résultats concrets” pour les négociations relatives à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. (Voir : https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2008/article_0045.html)

Mécanismes de supervision interne

L’Assemblée générale a pris note des rapports du Comité d’audit de l’OMPI et du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes. La division a pour mission d’examiner et d’évaluer de manière indépendante les systèmes et procédures de contrôle et de gestion de l’Organisation et de formuler des recommandations afin de les améliorer en vue d’accomplir la mission et d’atteindre les objectifs de l’OMPI.

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Les États membres ont fait le point sur les travaux du CDIP, comité qui a été créé en vertu d’une décision prise par l’Assemblée générale en 2007 lors de l’adoption du Plan d’action de l’OMPI pour le développement qui contient 45 recommandations relatives à plusieurs domaines. Lors des deux sessions officielles du comité tenues en mars et juillet 2008, les États membres ont examiné 15 des 45 recommandations et exprimé la nécessité de mettre en place des mécanismes facilitant la coordination avec d’autres organes de l’OMPI afin d’assurer la mise en œuvre effective de ces recommandations.

M. Trevor Clarke, ambassadeur de la Barbade et président du CDIP, a précisé que les pays développés avaient reconnu l’importance des recommandations pour les pays en développement. Des progrès modestes ont été accomplis, mais il reste encore beaucoup à faire avant de pouvoir établir un plan de travail pour la mise en œuvre effective des 45 recommandations.

L’Assemblée générale a pris note des progrès réalisés et a approuvé le programme de travail relatif à la mise en œuvre de cinq recommandations chiffrées sur la liste des 26 nécessitant des ressources supplémentaires (voir https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/wo_ga_36/wo_ga_36_4_rev.doc). Les États membres sont convenus de mettre des ressources à la disposition du Secrétariat d’une manière compatible avec les procédures afférentes au programme et budget de l’OMPI.

L’Assemblée générale a aussi pris note d’une proposition concernant la convocation d’une conférence des donateurs en 2009, destinée à faciliter la mobilisation de ressources supplémentaires en encourageant la constitution de fonds fiduciaires ou d’autres fonds de contributions volontaires destinés plus particulièrement aux PMA, tout en continuant à accorder une priorité élevée au financement d’activités en Afrique. Il s’agirait en particulier de promouvoir l’exploitation juridique, commerciale, culturelle et économique de la propriété intellectuelle dans ces pays. La conférence des donateurs s’efforcerait aussi d’améliorer la coordination et la gestion des ressources extrabudgétaires à l’OMPI par l’échange d’idées et de pratiques recommandées. L’Assemblée générale a approuvé l’ouverture de consultations sur la conférence en vue de soumettre les besoins en ressources budgétaires à la prochaine session du Comité du programme et budget (pour de plus amples informations, veuillez consulter :

https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/wo_ga_36/wo_ga_36_11.doc).

Travaux du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR)

L’Assemblée générale a pris note de l’état d’avancement actuel des travaux du SCCR, en particulier dans les domaines de la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble, de la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles et des exceptions et limitations au droit d’auteur.

Les États membres ont décidé de poursuivre, pendant la session de novembre 2008 du SCCR, l’examen de la question de la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble pour trouver un moyen de faire progresser les travaux. Les délibérations auront lieu sur la base d’un document officieux dans lequel le président présentera les grandes lignes de son analyse des principales positions et divergences à examiner.

En ce qui concerne la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, l’Assemblée générale a noté que, à la seizième session du SCCR, tenue en mars 2008, les États membres avaient manifesté la volonté de trouver les moyens de faire progresser l’examen de cette question. À cet effet, le Secrétariat avait été prié d’établir un document factuel récapitulant les activités menées ainsi que les positions des membres du SCCR. Une réunion d’information sur ce sujet sera également organisée dans le cadre de la dix‑septième session du SCCR, prévue en novembre.

L’Assemblée générale a pris acte de l’organisation par l’OMPI d’un certain nombre de séminaires nationaux et régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique latine en vue de favoriser les avancées sur cette question sur le plan de la législation nationale et de la recherche d’un consensus international. En préparant ces manifestations, l’OMPI a cherché à promouvoir une conception souple et équilibrée de la protection des artistes interprètes ou exécutants au niveau national, dans des domaines aussi concrets que les relations contractuelles et la négociation collective, l’exercice et le transfert des droits et le système de rémunération. L’OMPI continuera d’organiser des manifestations de ce type l’année prochaine. Les États membres sont convenus de maintenir cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée générale à sa session de 2009.

Les États membres ont aussi pris note de l’état d’avancement des travaux sur la question des exceptions et limitations au droit d’auteur, et en particulier de la décision du comité de demander au Secrétariat de l’OMPI d’établir une étude sur les exceptions et limitations en faveur des activités éducatives, y compris l’enseignement à distance et ses aspects transfrontières. Une réunion d’information sur les études relatives à cette question sera organisée en marge de la session de novembre du SCCR.

Comité consultatif sur l’application des droits (ACE)

L’Assemblée générale a relevé que, à sa session de novembre 2007, le comité s’était penché sur la question de la coopération aux niveaux international, régional et national dans le domaine de l’application des droits de propriété intellectuelle, l’accent étant mis sur les sanctions pénales. Ces travaux avaient ouvert la voie à la mise à jour de l’ouvrage intitulé The Enforcement of Intellectual Property Rights: A Casebook publié par l’OMPI, dont la deuxième édition paraîtra sous peu.

Les délégués ont souligné le rôle fondamental joué par l’OMPI dans l’application des droits de propriété intellectuelle, notant le nombre croissant d’activités menées dans ce domaine l’année dernière par le Secrétariat de l’OMPI. Ce dernier a notamment fourni une assistance technique et des conseils juridiques en réponse aux nombreuses demandes émanant des États membres et, en collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, a organisé le quatrième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, tenu à Dubaï en février 2008.

Travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

Les délégués ont pris note d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux du comité intergouvernemental à la suite du renouvellement de son mandat par l’Assemblée générale en 2007. Ce nouveau mandat lui impose d’accélérer ses travaux et n’exclut aucun résultat, y compris la conclusion d’un ou de plusieurs instruments internationaux.

L’Assemblée générale a, pour sa part, pris acte des travaux du comité relatifs à l’analyse des lacunes en matière de protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et des savoirs traditionnels. L’analyse de ces lacunes en matière de protection a été mise en œuvre et a donné lieu à un processus de commentaires ouvert jusqu’à la session du comité intergouvernemental prévue en octobre 2008. Les délégués ont également pris note de la décision du comité intergouvernemental d’actualiser et de rediffuser les documents de travail relatifs à la protection des ressources génétiques aux fins de leur examen approfondi à sa prochaine session, ainsi que du lancement d’un processus intersessions de formulation d’observations sur la question des ressources génétiques. En vue d’accélérer ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié, le comité envisagera, à sa session d’octobre 2008, de prendre une décision sur la mise en place de mécanismes intersessions afin de faire fond sur les avancées obtenues jusqu’ici, de façon structurée et précise. Les États membres se sont aussi félicités du lancement réussi du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales, financé grâce à de généreuses donations, et ont noté qu’il avait sensiblement diversifié la participation aux travaux du comité intergouvernemental.

Comité permanent du droit des brevets (SCP)

Les États membres se sont réjouis de la reprise des discussions au sein du SCP et ont pris note des progrès réalisés par le comité dans l’élaboration d’un programme de travail. À la suite d’une décision prise par l’Assemblée générale en 2007, le Secrétariat de l’OMPI a établi et diffusé en avril 2008 un rapport contenant une analyse des questions relatives aux brevets qui se posent actuellement au niveau international, tenant compte des différents besoins et intérêts de l’ensemble des États membres. Ce rapport a été considéré par le SCP, à sa session de juin 2008, comme un bon point de départ pour les discussions. Le rapport continuera de faire l’objet d’observations écrites jusqu’à la fin d’octobre 2008 et servira de base aux discussions du SCP à sa prochaine session, prévue au début de 2009, parallèlement à quatre autres études préliminaires sur les questions suivantes : diffusion de l’information en matière de brevets (y compris la création d’une base de données des rapports de recherche et d’examen); exceptions relatives à l’objet brevetable et limitations des droits, y compris l’exception en faveur de la recherche et les licences obligatoires; brevets et normes; et privilège du secret professionnel.

Les délégués ont également approuvé une recommandation relative à l’organisation, en 2009, d’une conférence sur les questions ayant trait aux incidences des brevets dans certains domaines relevant de la politique des pouvoirs publics tels que la santé, l’environnement, le changement climatique et la sécurité alimentaire.

Noms de domaine de l’Internet

L’Assemblée générale a passé en revue les activités de l’OMPI relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine de l’Internet (DNS). Le Centre d’arbitrage et de médiation administre les procédures de règlement des litiges instituées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) établis par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en décembre 1999 sur la base des recommandations faites par l’OMPI. En septembre 2008, le Centre avait déjà réglé quelque 14 000 litiges selon les principes UDRP ou sur la base de ces principes. Rien qu’en 2007, le Centre a enregistré une augmentation de 18% des litiges par rapport à l’année précédente, administrant au total 2156 procédures UDRP portant sur 3545 noms de domaine enregistrés dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD) et dans les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD), qui sont aujourd’hui au nombre de 55, et dont le Centre assure également les services. Cela représente le nombre le plus élevé de procédures UDRP administrées par le Centre depuis la mise en application des principes UDRP. Les procédures UDRP mises en œuvre par l’Organisation en 2007 ont mis en présence des parties provenant de 143 pays et ont été conduites dans 15 langues différentes.

L’OMPI continue de prendre des mesures et d’élaborer des instruments en vue d’assurer l’équité et la transparence des procédures UDRP, de renforcer la cohérence des décisions rendues en vertu de ces principes et d’aider les parties à évaluer leurs chances dans les procédures UDRP. L’évolution récente du DNS a accru les possibilités d’enregistrement collectif de noms de domaine, ce qui pose aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le défi de faire respecter leurs droits. Le Centre s’emploie activement à attirer l’attention de l’ICANN sur les cas susceptibles d’entraver l’application correcte des principes UDRP. L’OMPI s’efforce également d’améliorer l’application des principes relatifs à la protection de la propriété intellectuelle lors de l’introduction de nouveaux gTLD et de l’instauration de noms de domaine internationalisés (IDN : en caractères non latins) dans les domaines de premier niveau, auxquelles l’ICANN prévoit de procéder au cours de 2009.

Service d’accès numérique aux documents de priorité

Les États membres ont examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un nouveau service facultatif –service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) – qui répond aux besoins commerciaux des déposants en leur permettant de satisfaire aux exigences des offices de brevets en matière de documents de priorité sans avoir à se procurer des copies certifiées conformes de chacun de ces documents et à les envoyer. Ce service facilitera également le travail des offices de brevets, qui pourront eux aussi obtenir les documents de priorité dans le cadre d’autres arrangements. Le droit de priorité établi par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un principe fondamental du système des brevets qui confère à toute personne ayant déposé une demande de brevet dans un pays membre un droit de priorité aux fins du dépôt de demandes dans d’autres pays membres. Le service, assuré par le Bureau international en coopération avec les offices de brevets participants, offrira un système numérique simple et sécurisé remplaçant le dépôt de copies papier des documents de priorité auprès de multiples offices de brevets. Le système tire parti des systèmes existants, tels que le système d’échange électronique de documents dans le cadre du PCT, et offre une passerelle (via le site Web PATENTSCOPE® de l’OMPI) vers les bibliothèques numériques qui seront administrées par les offices de brevets et le Secrétariat de l’OMPI. La mise au point et l’essai des modalités de communication entre le Bureau international et certains au moins des offices pilotes devraient être achevés début 2009, ce qui permettrait d’utiliser concrètement le service au second semestre de 2009. Pour plus de renseignements sur le service d’accès numérique aux documents de priorité, veuillez vous reporter à l’adresse https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/en/a_45/a_45_2.doc.

Les offices participant au système pilote sont l’Office européen des brevets, l’Office des brevets d’Israël, l’Office des brevets du Japon, l’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume‑Uni, l’Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique et l’OMPI en sa qualité d’office récepteur du PCT.

Article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris)

Les États membres ont approuvé une procédure révisée concernant les communications prévues à l’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection des la propriété industrielle. (L’article 6ter interdit d’utiliser comme marque ou élément d’une marque, sans l’autorisation des pouvoirs compétents, les emblèmes d’État, les poinçons officiels ou les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales. Avec la procédure révisée, les notifications en vertu de l’article 6ter seront publiées par voie électronique tous les six mois. Cela simplifiera les procédures de communication et renforcera la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, dans la mesure où les dates de publication constitueront le point de départ généralement applicable pour le calcul des délais visés à l’article 6ter.4) et 6). On trouvera tous les détails de la procédure révisée dans l’annexe 2 du document suivant : https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/p_a_40/p_a_40_1.doc

Questions concernant l’Union de Madrid

Les États membres du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques en ont modifié un certain nombre de règles pour améliorer l’accès à l’information sur le sort des enregistrements internationaux dans les Parties contractantes désignées. Selon les procédures actuelles, si l’office des marques d’une Partie contractante désignée dans un enregistrement international a décidé, après examen, que la marque en question ne peut pas être protégée sur le territoire de cette Partie contractante, il est tenu d’envoyer une notification de refus à l’OMPI dans un délai déterminé. Cependant il n’existe pas d’obligation symétrique lorsque l’office des marques a décidé que la marque pouvait être protégée. Ce système “d’acceptation tacite” va changer à compter du 1^er septembre 2009 avec l’obligation désormais faite aux Parties contractantes désignées d’émettre une “déclaration d’octroi de la protection”. Le changement s’accompagne d’un arrangement transitoire selon lequel toute Partie contractante ayant besoin de plus de temps pour satisfaire à cette obligation aura jusqu’au 1^er janvier 2011 pour le faire.

Les délégués ont en outre approuvé la réalisation par l’OMPI d’une étude sur les incidences et les avantages de l’inclusion d’autres langues dans le régime linguistique du système de Madrid. Actuellement le système de Madrid travaille en français, en anglais et en espagnol. L’étude porterait en particulier sur l’intérêt d’autoriser le dépôt des demandes internationales en arabe, en chinois, en portugais et en russe. L’augmentation du nombre de langues de dépôt officiellement admises dans le système de Madrid devrait susciter des adhésions au système et contribuer à en développer l’utilisation aussi bien dans les nouveaux pays membres que dans les membres de longue date.

Questions concernant l’Union de La Haye pour l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

Les États membres du système de La Haye en ont modifié un certain nombre de règles afin d’améliorer l’accès à l’information concernant le sort des enregistrements internationaux dans les Parties contractantes désignées. Un cadre formel étant instauré pour la communication d’une déclaration d’octroi de la protection, le titulaire des droits sur un dessin ou modèle industriel sera désormais mieux à même de déterminer si son dessin ou modèle est protégé ou non.

Les États membres sont également convenus d’étendre le bénéfice du système actuel de réduction des taxes prévues par l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels à certaines organisations intergouvernementales dont la majorité des membres figurent parmi les pays les moins avancés (PMA). En 2007, l’Assemblée de l’Union de La Haye avait décidé de réduire à 10% des taxes prescrites le montant dû par les déposants des PMA. Ce régime de taxes réduites est entré en vigueur le 1^er janvier 2008. À compter du 1^er janvier 2009, tout déposant d’une Partie contractante qui appartient à la catégorie des PMA ou est membre d’une organisation intergouvernementale dont la majorité des membres sont des PMA pourra bénéficier de la réduction des taxes afférentes à sa demande internationale, pour autant que celle‑ci soit régie exclusivement par l’Acte de 1999 de l’Arrangement. Cette réduction des taxes vise à améliorer la capacité des créateurs de dessins et modèles des pays les moins avancés de tirer parti du système de La Haye en réduisant les coûts liés au dépôt de demandes d’enregistrement de dessins ou modèles dans le cadre de ce système.

L’Assemblée de l’Union de La Haye a également pris note d’une étude des incidences qu’aurait l’ajout de l’espagnol comme troisième langue de travail du système de Madrid, en plus du français et de l’anglais. L’incorporation de l’espagnol au nombre des langues de travail du système de La Haye a reçu un large soutien de la part des membres de l’Assemblée de l’Union de La Haye et d’autres États membres de l’OMPI. L’Assemblée de l’Union de La Haye a donc demandé à l’OMPI de soumettre des propositions concernant les modifications à apporter au règlement d’exécution. L’ajout de l’espagnol devrait susciter de nouvelles adhésions; il incitera sans doute fortement des pays hispanophones à adhérer au Protocole de Madrid et/ou facilitera leur processus d’adhésion; et il sera d’un intérêt direct pour les offices de membres actuels qui ont l’espagnol comme langue de travail officielle. Ce serait en outre à l’avantage des titulaires de dessins et modèles industriels des pays membres, actuels et futurs, qui bénéficieraient d’un moyen plus rationnel et plus économique de protéger leurs dessins et modèles industriels.

Un plan d’investissement pour les systèmes de Madrid et de La Haye

Les États membres ont pris note de l’état d’avancement d’un programme d’investissement de quatre ans (2008‑2011) destiné à actualiser l’architecture informatique des systèmes de Madrid et de La Haye. Le programme de modernisation informatique, qui vise à obtenir des gains d’efficacité dans l’administration des deux systèmes, comprend trois catégories de sous‑projet (opérations internes; communications externes; gestion et aspects techniques); il doit être réalisé en trois phases sur la durée du projet, moyennant un investissement total estimé à 15.3 millions de francs suisses.

Questions concernant l’Union de Lisbonne pour la protection des appellations d’origine

L’Assemblée de l’Union de Lisbonne (https://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=16028) a décidé de créer un groupe de travail pour étudier les améliorations qui pourraient être apportées aux procédures de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. Le système établi par l’Arrangement de Lisbonne facilite la protection internationale des appellations d’origine. Il est utilisé par les 26 États parties à l’Arrangement de Lisbonne (liste en pdf : https://www.wipo.int/treaties/fr/documents/pdf/lisbon.pdf). Ce système offre la possibilité d’obtenir la protection d’une appellation d’origine dans les 25 autres Parties contractantes de l’Arrangement de Lisbonne (en plus de la protection qui existe déjà dans le pays d’origine) au moyen d’une procédure d’enregistrement unique.

Questions concernant l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)

Les États membres ont adopté un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du PCT. Ces modifications portent notamment sur le système de recherche internationale supplémentaire, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2009. Les modifications visent à préciser les procédures de remboursement de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire et de la taxe de recherche supplémentaire, et concernent le droit des mandataires d’exercer devant toute administration internationale indiquée pour effectuer une recherche internationale supplémentaire et les effets du retrait d’une demande de recherche internationale supplémentaire.

Les États membres ont aussi adopté des modifications visant à expliciter la procédure à suivre par l’office récepteur lorsque celui‑ci a attribué à tort une date de dépôt international et a l’intention de faire une déclaration en vertu de l’article 14.4) selon laquelle la demande internationale doit être considérée comme retirée parce qu’elle ne contient pas l’élément revendication(s) ou l’élément description (article 11.1)iii)d) et e)).

En ce qui concerne les modifications des revendications, les États membres ont adopté une proposition visant à exiger que, dans le cas de modifications apportées aux revendications en vertu des articles 19 et 34, les déposants remettent une ou plusieurs feuilles de remplacement contenant une série complète de revendications au lieu, comme c’est le cas à l’heure actuelle, de feuilles de remplacement uniquement pour les feuilles de revendications qui, par suite d’une modification, diffèrent des feuilles déposées précédemment.

Les États membres sont convenus que les modifications concernant le système de recherche internationale supplémentaire entreraient en vigueur le 1^er janvier 2009 et que celles portant sur le traitement de la demande internationale selon l’article 14.4) et la modification des revendications entreraient en vigueur le 1^er juillet 2009.

Systèmes de gestion de la qualité dans les administrations internationales instituées en vertu du PCT

Les États membres ont pris note des faits nouveaux les plus récents intervenus en ce qui concerne les systèmes de gestion de la qualité mis en place par chacune des administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international conformément au chapitre 21 des Directives concernant la recherche internationale et l’examen préliminaire international selon le PCT. Les rapports établis par ces administrations, qui indiquent comment chacune d’entre elles a mis en œuvre son propre système de gestion de la qualité, sont publiés sur le site Web du PCT (voir l’adresse www.wipo.int/pct/en/quality/authorities.html).

Langues de publication selon le PCT

Les États membres ont adopté, sous la forme d’un accord de principe, un ensemble de critères visant à faciliter les décisions relatives à l’adjonction future de nouvelles langues de publication selon le PCT. En 2007, l’Assemblée de l’Union du PCT avait adopté une décision portant à 10 le nombre de langues de publication selon le PCT (allemand, anglais, arabe, chinois, coréen (à partir du 1^er janvier 2009), espagnol, français, japonais, portugais (à partir du 1^er janvier 2009) et russe). Pour de plus amples renseignements sur les critères adoptés, veuillez vous reporter à l’adresse https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/pct_a_38/pct_a_38_4.doc.

Critères à remplir pour bénéficier de la réduction des taxes du PCT

Les États membres ont examiné une étude, réalisée par le Secrétariat à la suite d’une demande émanant de l’Assemblée de l’Union du PCT en 2007, sur les critères à retenir pour déterminer la composition du groupe de pays en développement et de pays les moins avancés dont les déposants devraient bénéficier d’une réduction des taxes du PCT (https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/pct_a_38/pct_a_38_5.doc), suggérant qu’une combinaison de critères fondés sur le revenu ou d’autres indicateurs économiques de développement d’un pays et de critères fondés sur la taille d’un pays, mesurée en fonction de son poids économique, devrait être utilisée. Les États membres sont convenus que cette question devait être inscrite au programme de travail du Groupe de travail du PCT en 2009.

Questions concernant le Traité sur le droit des brevets

L’Assemblée du PLT est convenue à l’unanimité de l’applicabilité au PLT et à son règlement d’exécution d’un certain nombre de modifications apportées aux instructions administratives du PCT durant l’année écoulée, avec effet immédiat. Les États membres sont en outre convenus d’adopter un formulaire international type de requête modifié avec effet immédiat. Le formulaire modifié contient une case indiquant que le déposant autorise l’office à lui envoyer à l’avance, par courrier électronique, des copies des notifications établies par l’office si celui‑ci le souhaite. Voir l’adresse https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/plt_a_5/plt_a_5_1.doc.

Admission d’observateurs :

Conformément à la volonté de l’Organisation d’assurer la transparence et l’ouverture de ses débats, les assemblées des États membres de l’OMPI sont aussi convenues de reconnaître le statut d’observateur à cinq organisations non gouvernementales internationales et à cinq organisations non gouvernementales nationales supplémentaires. La liste de ces nouveaux observateurs peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/a_45/a_45_3.doc. Désormais, 66 organisations intergouvernementales, 217 ONG internationales et 49 ONG nationales ont le statut d’observateur auprès de l’OMPI.

Rapport sur l’état d’avancement du projet de construction de l’OMPI

Les États membres ont noté que le site de construction de l’extension du siège de l’OMPI avait rouvert en avril 2008 et que la construction progressait dans les délais en vue d’un achèvement des travaux en octobre 2010. On trouvera de plus amples informations à l’adresse https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/wo_ga_36/wo_ga_36_6.doc.

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Division de l’information et des medias de l’OMPI:

Tél: (+41 22) 338 81 61 / 338 72 24
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