Le SCT examine les marques non traditionnelles, les procédures d’opposition aux marques et les dessins et modèles industriels

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI a achevé sa session, le 5 décembre 2008, après avoir marqué son accord sur des domaines de convergence relatifs aux “marques non traditionnelles” (comme les hologrammes et les marques sonores), aux procédures d’opposition en matière de marques, à l’examen de questions essentielles concernant les dessins et modèles industriels et à des nouveaux domaines à étudier.

 

S’adressant aux délégués, le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a signalé le dynamisme et l’esprit constructif du SCT, soulignant que celui‑ci était “un comité très productif dans le domaine normatif”. M. Gurry s’est félicité des progrès accomplis en ce qui concerne les marques non traditionnelles et les procédures d’opposition en matière de marques, faisant observer qu’il était “très encourageant de constater que, malgré la grande variété de modèles et de pratiques existant en ce qui concerne les procédures d’opposition, le comité avait pu recenser certains domaines de convergence et parvenir à une décision à leur égard”.

 

M. Gurry a invité instamment le SCT à redoubler d’attention sur la question des dessins et modèles industriels qui, pour des raisons historiques, n’avait pas été au premier rang des questions de politique générale en matière de propriété intellectuelle. Il a souligné que les dessins et modèles industriels sont importants pour permettre de distinguer ou de différencier des produits présentant des caractéristiques fonctionnelles identiques pour l’essentiel. M. Gurry a également indiqué que, pour la mise sur le marché de produits porteurs de technologies nouvelles, les dessins ou modèles constituent un moyen essentiel de communiquer sur la façon dont cette technologie sera mise en œuvre.

 

On trouvera ci‑après un résumé des travaux du SCT de cette semaine.

 

À sa dernière session, en juillet, le SCT avait recensé un certain nombre de domaines de convergence concernant les exigences relatives à la représentation et la description des “marques non traditionnelles” telles que les marques tridimensionnelles, les marques de couleur, les marques sonores, les marques de mouvement, les marques hologrammes ou les marques de position. La réunion de cette semaine a réaffirmé l’accord sur ces questions. La recherche de domaines de convergence a pour but d’harmoniser les résultats des procédures d’enregistrement des marques prévues par les différentes réglementations nationales, dans l’intérêt des propriétaires de marques et des offices des marques.

 

Le SCT a aussi réaffirmé son accord sur des domaines de convergence concernant les procédures relatives aux oppositions en matière de marques. Ces procédures permettent aux tiers de s’opposer à l’enregistrement d’une marque soit avant, soit après l’enregistrement auprès d’un office des marques. Elles concernent les motifs d’opposition, le droit de former une opposition, un cadre concernant la longueur du délai d’opposition, la possibilité pour des tiers de formuler des observations et un délai de réflexion permettant un règlement à l’amiable. Le SCT est convenu que les procédures d’opposition étaient un élément souhaitable dans les procédures d’enregistrement de marques.

 

En ce qui concerne les travaux futurs relatifs aux marques, le SCT a décidé d’examiner, à sa prochaine session, les questions relatives aux motifs absolus de refus pour tous les types de marques, ainsi que les aspects techniques de l’enregistrement des marques de certification et des marques collectives. Il a aussi décidé d’engager les travaux sur les questions relatives aux lettres de consentement qui sont utilisées dans divers pays pour surmonter les difficultés liées aux motifs relatifs de refus. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un examinateur soulève une objection à l’enregistrement d’une marque sur la base d’un enregistrement existant et que le déposant démontre – au moyen d’une lettre de consentement du titulaire de l’enregistrement sur lequel se fonde le refus – que ledit titulaire consentirait à l’enregistrement de cette dernière marque.

 

Le SCT a examiné, dans le cadre d’une enquête approfondie pour laquelle des réponses ont été reçues de plus de 70 États membres, un certain nombre de thèmes relatifs au droit et à la pratique en matière de dessins et modèles industriels. On trouvera un résumé et une analyse des résultats de cette enquête à l’adresse https://www.wipo.int/meetings/fr/doc_details.jsp?doc_id=112553. Le SCT est également convenu de poursuivre les travaux sur ces questions à sa prochaine session en vue de recenser des domaines de convergence possibles en ce qui concerne le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels.

 

Ont assisté à cette session du SCT, tenue du 1^er au 5 décembre 2008, 72 États membres, quatre organisations intergouvernementales et huit organisations non gouvernementales. La prochaine session se tiendra à Genève en juin 2009.