Les États membres simplifient le système d’enregistrement international des dessins et modèles

Genève, 25 septembre 2009
PR/2009/610

Les États membres se sont orientés, le 24 septembre 2009, vers une simplification du système d’enregistrement international des dessins et modèles avec la suspension du premier des trois actes régissant l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Cette décision vise à rationaliser l’administration du traité, qui offre la possibilité de protéger les dessins et modèles dans plusieurs pays à la fois en présentant une seule demande (rédigée dans une seule langue et en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie – le franc suisse). Le système de La Haye facilite aussi la gestion ultérieure des droits attachés aux dessins et modèles industriels.

Cette décision a été prise à une réunion extraordinaire des Parties contractantes de l’Acte de 1934 (Londres) de l’Arrangement de La Haye organisée en marge des réunions des assemblées des États membres de l’OMPI, tenues du 22 septembre au 1^er octobre 2009.

L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels de novembre 1925 est constitué de trois actes différents, à savoir l’Acte de Londres de 1934, l’Acte de La Haye de 1960 et l’Acte de Genève de 1999. Lors d’une réunion tenue cette semaine, les 15 signataires de l’Acte de 1934, devenu obsolète, ont décidé de le geler à compter du 1^er janvier 2010.

Cette décision permettra de réduire la complexité du système et de l’articuler davantage autour de l’Acte de Genève, qui améliore le système existant en le rendant plus compatible avec les systèmes d’enregistrement de pays où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer l’acceptabilité des demandes. L’Acte de Genève prévoit également l’introduction d’un système de droits modifiés, la possibilité de reporter jusqu’à 30 mois la publication d’un dessin ou d’un modèle et celle de soumettre des échantillons du dessin ou du modèle plutôt que des photographies ou autres reproductions graphiques. Ces deux derniers points sont particulièrement importants pour les industries du textile et de la mode.

Conformément à la décision adoptée, à compter du 1^er janvier 2010, aucune nouvelle désignation en vertu de l’Acte de 1934 ne pourra être inscrite au registre international des dessins ou modèles. Les désignations en vertu de cet acte faites avant cette date ne seront pas concernées. Il a été admis à l’unanimité que l’étape suivante consisterait à aller dans le sens de l’extinction de l’Acte de 1934.

L’Assemblée de l’Union de La Haye, qui se réunira au début de la semaine prochaine, examinera et modifiera le règlement d’exécution commun de l’Arrangement de La Haye de manière à donner effet à cette décision.

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Division de l’information et des medias de l’OMPI:

Tél: (+41 22) 338 81 61 / 338 72 24
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