Les assemblées définissent l’orientation à suivre pour le prochain exercice biennal

Genève, 1 octobre 2009
PR/2009/611

Les États membres de l’OMPI, réunis à l’occasion de leurs assemblées du 22 septembre au 1^er octobre 2009, ont apporté leur appui énergique à la réorientation stratégique de l’Organisation en approuvant un programme et budget pour l’exercice biennal 2010‑2011 qui stimule les activités de l’OMPI relatives au développement, met l’accent sur la nécessité de faire progresser le travail de l’Organisation en ce qui concerne l’établissement de normes et améliore encore les services offerts par l’OMPI au secteur privé. Les États membres sont aussi convenus de renouveler le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). 

Après des discussions intenses mais constructives qui ont duré plusieurs jours, les États membres ont adopté un plan de travail et un mandat clairement définis en vue d’orienter le travail de l’IGC au cours des deux prochaines années. Les États sont convenus que l’IGC tiendrait des négociations en vue de parvenir à un accord sur le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux, qui assureraient la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Le texte de la décision adoptée prévoit aussi la tenue de trois réunions intersessions de groupes de travail pendant la période 2010‑2011, en plus des quatre sessions ordinaires de l’IGC. 

Le comité mènera ses travaux au cours des deux prochaines années en s’appuyant sur les activités qu’il a déjà réalisées. Il utilisera comme base de négociation les documents de travail de l’OMPI existant sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. L’IGC devra soumettre à l’Assemblée générale, à sa session de 2011, le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux visant à assurer la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. À sa session de 2011, l’Assemblée générale déciderait de la convocation d’une conférence diplomatique. Le directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a déclaré que cette décision “importante” conférait à l’IGC “un mandat solide et clair pour les deux prochaines années”. Il a ajouté qu’il s’agissait d’“un véritable pas en avant” pour l’Organisation.  

Les États membres ont approuvé une dotation budgétaire pour l’exercice 2010-2011 d’un montant de 618 millions de francs suisses (CHF), en baisse de 1,6% (9,8 millions de francs suisses) par rapport à l’exercice financier en cours, pour tenir compte de l’incidence de la crise économique mondiale sur les services de l’OMPI. Pratiquement un cinquième (quelque 118 millions de francs suisses) du budget de l’Organisation est réparti entre l’ensemble des programmes au profit d’activités tendant à renforcer les capacités et à promouvoir le développement pour faire profiter davantage les pays en développement et les pays les moins avancés de l’économie du savoir. Un montant supplémentaire de 4,5 millions de francs suisses a été expressément affecté à la mise en œuvre de projets dans le cadre du Plan d’action pour le développement. 

Les délégations ont appuyé énergiquement l’approche fondée sur des projets proposée par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), tendant à accélérer la mise en œuvre efficace du Plan d’action pour le développement. Les États membres ont affirmé une nouvelle fois leur attachement au Plan d’action pour le développement qu’ils ont classé parmi les priorités principales de l’Organisation et ont souligné qu’il était important de veiller à ce que des ressources humaines et financières appropriées soient allouées pour sa mise en œuvre. L’Assemblée générale a aussi instamment demandé au CDIP d’élaborer un mécanisme de coordination pour suivre et évaluer la mise en œuvre des recommandations et faire rapport à cet égard. Le CDIP doit présenter un rapport sur cette question à l’Assemblée générale, à sa session de 2010. 

Les États membres ont pris note de l’état d’avancement des travaux en ce qui concerne les trois questions examinées actuellement dans le cadre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), à savoir les droits des organismes de radiodiffusion, les droits des artistes interprètes et exécutants sur leurs prestations audiovisuelles et les exceptions et limitations. Les délégations se sont déclarées pour la poursuite du travail dans ces domaines en vue de réaliser des progrès concrets. 

L’Assemblée générale a pris note d’un rapport portant sur les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), y compris la décision du comité de faire réaliser cinq études sur les exclusions, les exceptions et les limitations, notamment dans la perspective de la politique des pouvoirs publics, du progrès socioéconomique et du développement, sur les solutions techniques visant à améliorer l’accès à l’information en matière de brevets et la diffusion de cette information, sur le privilège du secret professionnel et sur le transfert de technologie et les systèmes d’opposition. 

L’Assemblée de l’Union du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a nommé l’Office égyptien des brevets et l’Office israélien des brevets en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le PCT, portant ainsi à 17 le nombre total des offices agissant en cette qualité. La nomination de ces offices prendra effet à la date qui sera notifiée par les offices respectifs, lorsqu’ils seront prêts à assumer leurs nouvelles fonctions. Les États membres ont aussi adopté plusieurs modifications du règlement d’exécution du PCT, qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2010. Ces modifications permettent de préciser la mesure dans laquelle les administrations peuvent définir l’étendue de la recherche internationale supplémentaire qui sera proposée, portent sur l’obligation pour les déposants qui communiquent des modifications d’indiquer la base de ces modifications dans la demande telle qu’elle a été déposée, et apportent des améliorations à la procédure d’établissement des montants équivalents de certaines taxes perçues selon le PCT dans différentes monnaies. L’Assemblée a aussi pris note d’un rapport sur la deuxième session du Groupe de travail du PCT tenue en mai 2009 et a approuvé la tenue d’une nouvelle session du groupe de travail en 2010.  

L’Assemblée de l’Union de Madrid a pris note de l’étude élaborée par l’OMPI sur la possibilité d’introduire des langues de dépôt supplémentaires (allemand, arabe, chinois, italien, japonais, néerlandais, portugais et russe) dans le système de Madrid d’une manière qui soit viable sur les plans opérationnel et économique. L’introduction de langues de dépôt supplémentaires devra faire l’objet d’accords précis avec les offices des parties contractantes intéressées. Dans un premier temps, l’assemblée a approuvé la mise en œuvre d’un projet pilote auquel participeront les offices intéressés.  

Les États parties à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international ont modifié plusieurs règles régissant ce système afin d’améliorer l’accès à l’information en ce qui concerne le sort des enregistrements internationaux dans les pays membres du système de Lisbonne. Les parties intéressées seront dorénavant davantage en mesure de déterminer l’état de la protection d’une appellation d’origine faisant l’objet d’un enregistrement international dans un pays membre donné, grâce à l’établissement d’un cadre officiel pour la communication d’une “déclaration d’octroi de la protection”. 

Les assemblées ont aussi approuvé la construction d’une nouvelle salle de conférence d’une capacité de 900 places ainsi que la création de plusieurs salles de réunion de capacité plus réduite dans le bâtiment principal du siège pour répondre à la demande croissante de consultations multilatérales et bilatérales en liaison avec les réunions intergouvernementales se tenant à l’OMPI. Les États membres ont alloué 64 millions de francs suisses pour ce projet, qui sera financé à partir des réserves de l’OMPI (24 millions de francs suisses) et de l’extension d’un prêt commercial existant (40 millions de francs suisses). La nouvelle salle, conçue par le bureau d’architectes Behnisch Architekten de Stuttgart (Allemagne) donne la priorité à la durabilité : bois local, lumière naturelle, ventilation hybride combinant moyens naturels et mécaniques, et système de climatisation utilisant l’eau du lac Léman. Telles sont les principales composantes respectueuses de l’environnement de la nouvelle salle. 

Liens

• https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2009/article_0036.html
• https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2009/article_0038.html
• https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2009/article_0041.html