Le SCCR s’engage à améliorer l’accès des déficients visuels aux œuvres protégées par le droit d’auteur

Genève, 18 décembre 2009
PR/2009/628

L’instance suprême de l’OMPI chargée des négociations dans le domaine du droit d’auteur est convenue de poursuivre les discussions visant à permettre aux aveugles, aux déficients visuels et aux autres personnes souffrant d’un handicap de lecture de mieux accéder aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), qui s’est réuni du 14 au 18 décembre 2009, a décidé d’accélérer ses travaux relatifs aux exceptions et limitations dans le domaine du droit d’auteur dans l’intérêt des personnes souffrant d’un handicap de lecture.

Dans ses observations finales, le président du SCCR, M. Jukka Liedes, a noté que le comité avait accepté l’idée de lancer des consultations ciblées à participation non limitée à Genève “en vue de dégager un consensus international sur les limitations et exceptions relatives au droit d’auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés”.

Une proposition de traité (fondée sur un texte préparé par l’Union mondiale des aveugles) a été soumise en mai 2009 par le Brésil, l’Équateur et le Paraguay. Un certain nombre de délégations ont déclaré soutenir les travaux dans le sens de l’établissement d’un instrument international approprié et sont convenues de poursuivre les discussions lors de la prochaine session du SCCR en 2010.

Les délégués se sont félicités des progrès accomplis dans la mise en œuvre d’une série de mesures concrètes visant à permettre aux personnes souffrant d’un handicap de lecture d’accéder facilement aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Figure notamment, parmi ces mesures, la poursuite des travaux d’une plate forme de parties prenantes visant à recenser et développer des solutions destinées à améliorer l’accès aux œuvres de droit d’auteur publiées, dans des formats accessibles aux personnes souffrant d’un handicap de lecture et dans un délai raisonnable.

Des progrès ont aussi été faits lors des négociations relatives à la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles. En 2000, une conférence diplomatique sur la question avait fait des avancées significatives grâce à un accord provisoire sur 19 des 20 articles négociés, mais elle n’avait pas permis de trouver un terrain d’entente sur les questions de savoir si un traité relatif aux droits des artistes interprètes ou exécutants devait ou non régir le transfert des droits de l’artiste au producteur et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.

Le SCCR a noté que les 19 articles provisoirement adoptés en 2000 offraient une bonne base de négociation en vue d’un traité. Il est convenu d’organiser des consultations à participation non limitée sur les questions en suspens au cours des prochains mois de 2010.

L’adoption d’un nouvel instrument renforcerait la position des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour l’utilisation internationale de ces œuvres audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. Un instrument international contribuerait aussi à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l’utilisation non autorisée de leurs prestations dans les médias audiovisuels tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.

Le SCCR a aussi poursuivi ses délibérations sur la protection des organismes de radiodiffusion et a examiné la première partie d’une étude sur les incidences socioéconomiques de l’utilisation non autorisée des signaux dans le secteur de la radiodiffusion. La deuxième partie de l’étude sera présentée à la prochaine session du comité. Le SCCR a demandé au Secrétariat d’organiser des séminaires régionaux en vue de déterminer les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection d’un éventuel projet de traité en suivant une approche fondée sur le signal.

Les délibérations sur tous les points se poursuivront à la prochaine session du SCCR.